Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... nullité absolue et de plein droit ; » Que cette distinction n'a jamais été admise dans nos lois , et que la jurisprudence avait consacré une règle toute contraire , en ces ter- mes : Voies de nullité n'ont pas lieu en France ; » Attendu ...
... nullité absolue et de plein droit ; » Que cette distinction n'a jamais été admise dans nos lois , et que la jurisprudence avait consacré une règle toute contraire , en ces ter- mes : Voies de nullité n'ont pas lieu en France ; » Attendu ...
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... nullité de cette assignation , ce moyen serait ouvert aux termes de l'art . 173 , dit Code , etc. » COUR ROYALE D'AIX . ( 17 juin . ) ans le cas où un exploit d'appel a été re- mis par un avoué à un huissier pour le si- gnifier , s'il ...
... nullité de cette assignation , ce moyen serait ouvert aux termes de l'art . 173 , dit Code , etc. » COUR ROYALE D'AIX . ( 17 juin . ) ans le cas où un exploit d'appel a été re- mis par un avoué à un huissier pour le si- gnifier , s'il ...
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... Nullité - p . 316 et 1433 . --- Acte . Nullité . - - Commune p . 883 . Exception en première instance . Défense subsidiaire au fond , en appel ― p . 764 . - Exception d'incompétence en première ins- Nullité de la demande en appel tance ...
... Nullité - p . 316 et 1433 . --- Acte . Nullité . - - Commune p . 883 . Exception en première instance . Défense subsidiaire au fond , en appel ― p . 764 . - Exception d'incompétence en première ins- Nullité de la demande en appel tance ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé