Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... peine des travaux forcés à temps , et l'autre la peine de la réclusion avec flétrissure ; - Qu'aux termes de l'art . 365 , C. inst . crim . , la peine la plus grave doit seule être appliquée dans les cas de conviction de plusieurs ...
... peine des travaux forcés à temps , et l'autre la peine de la réclusion avec flétrissure ; - Qu'aux termes de l'art . 365 , C. inst . crim . , la peine la plus grave doit seule être appliquée dans les cas de conviction de plusieurs ...
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... peine de confiscation prononcée par les réglemens de l'autorité municipale de Besançon ne rentre pas dans les cas déterminés par la loi , où il est permis aux juges d'inffiger cette peine ; - Attendu , d'ailleurs , que l'art . 470 , C ...
... peine de confiscation prononcée par les réglemens de l'autorité municipale de Besançon ne rentre pas dans les cas déterminés par la loi , où il est permis aux juges d'inffiger cette peine ; - Attendu , d'ailleurs , que l'art . 470 , C ...
Page 1357
... peine par lui encourue a été modérée . C. inst . crim . , art . 411 . Sous la loi du 25 juin 1824 , lorsqu'une cour d'assises usait de la faculté qui lui était ac- cordée de réduire la peine , elle devail , à peine de nullilé , déclarer ...
... peine par lui encourue a été modérée . C. inst . crim . , art . 411 . Sous la loi du 25 juin 1824 , lorsqu'une cour d'assises usait de la faculté qui lui était ac- cordée de réduire la peine , elle devail , à peine de nullilé , déclarer ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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