Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... pouvait pas payer . Dès - lors , il est recevable à in- lerjeler appel de ce jugement ( 1 ) . VIGNAUX C. DURAND . - Le 7 mai 1827 , Bastide avait tiré sur Cour- tois et compagnie , de Toulouse , une lettre de change ainsi conçue : « Fin ...
... pouvait pas payer . Dès - lors , il est recevable à in- lerjeler appel de ce jugement ( 1 ) . VIGNAUX C. DURAND . - Le 7 mai 1827 , Bastide avait tiré sur Cour- tois et compagnie , de Toulouse , une lettre de change ainsi conçue : « Fin ...
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... pouvait opter qu'il pouvait poursuivre les faussaires en restitution de ces sommes , ou revendiquer l'immeuble dont on J'aurait illégalement dépouillé ; que l'arrêt de la cour royale ne lui enlevait nullement ce droit d'option ; qu'il l ...
... pouvait opter qu'il pouvait poursuivre les faussaires en restitution de ces sommes , ou revendiquer l'immeuble dont on J'aurait illégalement dépouillé ; que l'arrêt de la cour royale ne lui enlevait nullement ce droit d'option ; qu'il l ...
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... pouvait réclamer dans ces effets , soit comme commune en biens , soit comme donataire de son mari . Ils se fondaient sur l'art . 1477 , C. civ . , qui porte que celui des époux qui aura diverti » ou recélé quelques effets de la ...
... pouvait réclamer dans ces effets , soit comme commune en biens , soit comme donataire de son mari . Ils se fondaient sur l'art . 1477 , C. civ . , qui porte que celui des époux qui aura diverti » ou recélé quelques effets de la ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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