Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... prescription ; que , dans tous les cas , la prescription aurait été interrompue par la production du titre cons- titutif de la rente , faite par leur auteur au dis- trict de Valenciennes . Vainement , disaient - ils , oppose - t - on le ...
... prescription ; que , dans tous les cas , la prescription aurait été interrompue par la production du titre cons- titutif de la rente , faite par leur auteur au dis- trict de Valenciennes . Vainement , disaient - ils , oppose - t - on le ...
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... prescription portée dans l'art . 2265 , C. civ . » crire le terrain par lui usurpé . A la vérité , cette prescription a été réduite par le Code à trente ans ; mais c'est là tout l'avantage qu'il peut en retirer ; et comme la prescription ...
... prescription portée dans l'art . 2265 , C. civ . » crire le terrain par lui usurpé . A la vérité , cette prescription a été réduite par le Code à trente ans ; mais c'est là tout l'avantage qu'il peut en retirer ; et comme la prescription ...
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... prescription est un privilége que l'on ne peut étendre par analogie . L'art . 572 , cout . Poitou , n'excepte nf les communes ni les autres corpo- rations séculières de la prescription décennale . L'art . 2265 , C. civ . , qui ne fait ...
... prescription est un privilége que l'on ne peut étendre par analogie . L'art . 572 , cout . Poitou , n'excepte nf les communes ni les autres corpo- rations séculières de la prescription décennale . L'art . 2265 , C. civ . , qui ne fait ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé