Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... prononcer un sursis aux pour- suiles , les uns comparaissent et les autres font défaut , le tribunal ne peul , en joignant le défaut et en ordonnant la réassignation des défaillans , accorder néanmoins le sur- sis demandé ( 1 ) . C ...
... prononcer un sursis aux pour- suiles , les uns comparaissent et les autres font défaut , le tribunal ne peul , en joignant le défaut et en ordonnant la réassignation des défaillans , accorder néanmoins le sur- sis demandé ( 1 ) . C ...
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... prononcer sur les conclusions du minis- tere public tendant à l'application des pei- nes de la récidive , est une cause de nullité de son arrêt . C. inst . crim . , art . 408 . MINISTÈRE PUBLIC C. ALEXANDRE GAU- THEROT . LA COUR , · Vu ...
... prononcer sur les conclusions du minis- tere public tendant à l'application des pei- nes de la récidive , est une cause de nullité de son arrêt . C. inst . crim . , art . 408 . MINISTÈRE PUBLIC C. ALEXANDRE GAU- THEROT . LA COUR , · Vu ...
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... prononcer un sursis indéfini ( 2 ) . C. civ . , art . 174 . La cour royale , en infirmant un jugement qui prononce un sursis à une main - levée d'opposition à un mariage , peut évoquer le fond el juger elle - même le fait qui donne lieu ...
... prononcer un sursis indéfini ( 2 ) . C. civ . , art . 174 . La cour royale , en infirmant un jugement qui prononce un sursis à une main - levée d'opposition à un mariage , peut évoquer le fond el juger elle - même le fait qui donne lieu ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er mai 24 août 30 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bailly billet Bioche et Goujet cause Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition donation fail faisant fonctions prés femme fév héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'appel au néant l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lois mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable nullité ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd prononcer qu'ainsi rapp REJETTE rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendém vente veuve violation de l'art violé