Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... saisie - brandon el de de- mande en nullilé de celle saisie , c'est la somme pour laquelle la saisie est faite , qui fxe la compétence , quelle que soit la va- leur des fruils ( 1 ) . L. 24 août 1790 , tit . 4 , art . 5 ; C. procéd ...
... saisie - brandon el de de- mande en nullilé de celle saisie , c'est la somme pour laquelle la saisie est faite , qui fxe la compétence , quelle que soit la va- leur des fruils ( 1 ) . L. 24 août 1790 , tit . 4 , art . 5 ; C. procéd ...
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... saisie elle - même ; ainsi si la saisie réelle frappe directement sur l'im- meuble , le commandement a pour objel de de la prévenir el ne se dirige que contre l'aclif mobilier du failli . En conséquence , sont réguliers : 1o le com ...
... saisie elle - même ; ainsi si la saisie réelle frappe directement sur l'im- meuble , le commandement a pour objel de de la prévenir el ne se dirige que contre l'aclif mobilier du failli . En conséquence , sont réguliers : 1o le com ...
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... Saisie revendication - p . 378 . -- - Saisies - arrêts réunies excédant le taux du premier ressort p . 1360 . Saisie - brandon pour moins de 1,000 fr . Nullité . - Dommages - intérêts — p . 1395 . - Appel . Exception - p . 1458 ...
... Saisie revendication - p . 378 . -- - Saisies - arrêts réunies excédant le taux du premier ressort p . 1360 . Saisie - brandon pour moins de 1,000 fr . Nullité . - Dommages - intérêts — p . 1395 . - Appel . Exception - p . 1458 ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
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Expressions et termes fréquents
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