Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... tion de savoir si les parties ont voulu faire novation ( 1 ) . Celui qui , poursuivi en paiement d'une obli- galion , prouve que des billets à ordre par lui souscrits ont été substitués à cette obli- gation du consentement du créancier ...
... tion de savoir si les parties ont voulu faire novation ( 1 ) . Celui qui , poursuivi en paiement d'une obli- galion , prouve que des billets à ordre par lui souscrits ont été substitués à cette obli- gation du consentement du créancier ...
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... tion , viole par cela même la loi en préju- geant le fonds dans le sens de la libération , el encourt la censure de la cour de cassa- tion . C. civ . , art . 1234 , 1315 et 2092 . DE SARRET C. DE TAURIAC . Le 11 juill . 1788 ...
... tion , viole par cela même la loi en préju- geant le fonds dans le sens de la libération , el encourt la censure de la cour de cassa- tion . C. civ . , art . 1234 , 1315 et 2092 . DE SARRET C. DE TAURIAC . Le 11 juill . 1788 ...
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... tion , etc. » - DÉ- COUR DE CASSATION . ( 10 juin . ) L'inscription d'un créancier qui n'a point produit ses titres à l'ordre , el contre lequel la déchéance a été prononcée , conserve son effet sur la portion du prix de l'immeuble qui ...
... tion , etc. » - DÉ- COUR DE CASSATION . ( 10 juin . ) L'inscription d'un créancier qui n'a point produit ses titres à l'ordre , el contre lequel la déchéance a été prononcée , conserve son effet sur la portion du prix de l'immeuble qui ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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