Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... police . » Delogé fut traduit , à raison de ces injures , devant le tribunal de simple police qui , par jugement du 3 nov . 1826 , déclara le fait cons- tant , et reconnut que les injures avaient été proférées envers une personne ...
... police . » Delogé fut traduit , à raison de ces injures , devant le tribunal de simple police qui , par jugement du 3 nov . 1826 , déclara le fait cons- tant , et reconnut que les injures avaient été proférées envers une personne ...
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... police correctionnelle , et non de police simple . C. inst . crim . , art . 137 . Le passage d'une voiture altelee sur un champ ensemence , appartenant à autrui , est une contravention de la compétence du tribunal de simple police . C ...
... police correctionnelle , et non de police simple . C. inst . crim . , art . 137 . Le passage d'une voiture altelee sur un champ ensemence , appartenant à autrui , est une contravention de la compétence du tribunal de simple police . C ...
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... tribunal puisse la prononcer , il est indispensable , pour la validité du ... police , ne s'est pas rendu sur les lieux pour y conclure , contre ledit ... tribunal ne prononce aucune amende contre ledit Petit ; sauf audit sieur ...
... tribunal puisse la prononcer , il est indispensable , pour la validité du ... police , ne s'est pas rendu sur les lieux pour y conclure , contre ledit ... tribunal ne prononce aucune amende contre ledit Petit ; sauf audit sieur ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
51 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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