Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 21,Partie 2F.-F. Patris, 1827 |
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... vente , l'acquéreur soit tenu de leur payer une seconde fois le prix avec les intérêts depuis le temps de droit . Sautel leur oppose que l'action en nullité de la vente est prescrite , aux termes de l'art.1304 , C. civ . , et que cette ...
... vente , l'acquéreur soit tenu de leur payer une seconde fois le prix avec les intérêts depuis le temps de droit . Sautel leur oppose que l'action en nullité de la vente est prescrite , aux termes de l'art.1304 , C. civ . , et que cette ...
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... ventes , la vente aux en- chères par l'entremise des courtiers , et la vente à l'amiable ; et elle en a conclu que , lorsque les syndics ont opté pour la vente aux en- chères , cette vente ne peut avoir lieu que par le ministère des ...
... ventes , la vente aux en- chères par l'entremise des courtiers , et la vente à l'amiable ; et elle en a conclu que , lorsque les syndics ont opté pour la vente aux en- chères , cette vente ne peut avoir lieu que par le ministère des ...
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... vente immobi- lière - p . 914 . - Droits à percevoir : - - - - Vente de notaire . — Avoué . — Déclaration de command . Délai - Vente . - - ― - p . 201 . Rente perpétuelle . - Délégation . " Acceptation postérieure et conversion en rente ...
... vente immobi- lière - p . 914 . - Droits à percevoir : - - - - Vente de notaire . — Avoué . — Déclaration de command . Délai - Vente . - - ― - p . 201 . Rente perpétuelle . - Délégation . " Acceptation postérieure et conversion en rente ...
Table des matières
commerce Péremption p | 1001 |
RECRUTEMENT | 1009 |
RENVOI POUR SUSPICION LÉGITIME | 1013 |
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Expressions et termes fréquents
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