tères comprenant les dépenses de gouvernement, celles administratives, diplomatiques, judiciaires et civiles

118,941,000.

3°. Liste civile, y compris trois millions aux princes français, conformément au sénatus-consulte organique du 28 Floréal, an 12

28,000,000

4°. Fonds d'amortissement, en vertu de la loi

du 21 Floréal, an 10

10,000,000

5°. Pensions civiles, anciennes, nouvelles, des

venves des défenseurs de la patrie, des six départemens du ci-devant Piémont

5,000,000

6°. Ministère des caltes, dont 24 millions en

pensions ecclésiastiques

7°. Ministère et administration de la guerre et

armées de terre

8°. Ministère de la marine et des colonies

106,000,000

Maintenant, si nous voulons nous assurer quelles variations offre chaque nature de services publics, comparée pour 1807 et 1806, nous reconnaîtront qu'en 1807.

Il y a égalité avec l'année précédente, relativement aux pensions civiles et aux frais de négociations;

Qu'il y a diminution en 1807 comparativement à 1806, savoir:

Sur le ministère dela marine et des colonies, de 24,000,000 Sur les fonds de réserve

Total en diminution

•

17,000,000

41,000,000

Qu'enfin, il y a augmentation pour la présente année sur le

budjet de 1806 savoir:

Sur la dette publique

Sur les ministères pour administration géné

rale

26,651,000

Sur le ministre et administration de la guerre

29.500.000

Sur la caisse d'amortissement

10,000,000.

1,000,000

Sur le ministère des cultes

3,500,000

A reporter

Reporté 71,904,077

En taux pour augmentation D'où il faut déduire le montant des diminutions de.

41,000.000

Reste pour augmentation définitive de 1807 30,904,077

Voici les motifs généraux de cette augmentation. Celte de la dette publique, résulte des nouvelles liquidations de la dette arriérée; le million de la liste civile de l'état politique d'un prince français, le ministère des cultes, de l'accroissement des pensions ecclésiastiques du ci-devant Piémont, de la Légurie et de Parme et Plaisance, dont l'état retire l'équivalent en domaines nationaux. La caisse d'amortissement reçoit cette année sa dotation annuelle de dix millions en argent, qui lui avait été assignée en 1806, en rentes et en domaines nationaux. Quant à l'augmentation sur le département dela guerre, yous connaissez. Messieurs, les résultats si glorieux de la dernière campagne, et je ne chercherai pas, par de vains discours à en relever l'importance pour motiver l'utilité d'une dépense que vos amis, vos parens, nos enfans même ont partagée en cueillant les lauriers distribués par la victoire; mais je ferai observer que l'accroissement de 27 millions pour dépen-es de l'administration intérieure, provient d'abord des traitemens augmentés dans l'ordre judiciaire, à dater du ler. Janvier dernier; ensuite de l'affectation sur les dépenses générales de plus de 20 millions pour l'entretien des routes. Cette dépense s'effectuait, jusqu'à ce jour, sur les produits d'une taxe spéciale supprimée par le budjet de 1808, et remplacée par le droit sur le sel, compris dans le chapitre des revenus.

Enfin, diverses augmentations se font remarquer pour l'amélioration de l'agriculture, la perfection des haras et les avantages d'établissemens et d'instructions publics. Tous ces motifs sont de nature à mériter unanimement l'approbation du corps-législatif.

Je vais donc un'occuper d'apprécier la nature et l'étendue des voies et moyens, ou recettes pour l'année courante.

TROISIÈME PARTIE.

Les voies et moyens, ou recettes pour 1807, et besoins provisoires de 1808.

Messieurs, nous allons, d'après le compte du ministre des finances vous faire connaîtré les évaluations des différentes branches de revenus et de recettes extraordinaires pour 1807. Voici la nature et l'étendue de ces voies et moyens.

REVENUS ORDINAIRES.

Contributions foncières, personnelle mobiliaire, somptuaire, centimes additionnels pour les dépenses fixes, versés au trésor

public, portes et fenêtres et patentes, et y compris les dix centmes d'impôts de guerre sur la contribution foncière, qui seront supprimés en 1808, la somme réunie de 311,840,685

Régie de l'enregistrement, domaines et bois, dovanes, y compris le droit sur le sel, loterie, postes et droits réunis, sel et tabac au-delà des Alpes, salines de l'est, y compris

Pour la valeur des inventaires, poudres et salpêtres, monnaies, reste à recouvrer de l'an 18, et années antérieures, recettes diverses, y compris 2,024,905 fr. pour les contributions directes de Parme et Plaisance

Recettes extérieurés

1,625,939

378,159,315

690,000,000 30,000,000

Total des voies et moyens pour 1807 720,000,000

Pour opérer, Messieurs, ces divers recouvremens, le gouvernement ne vous demande aucune nouvelle autorisation pour 1807, toutes les dispositions contenues dans les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, et 15, du projet, sont applicables à l'année 1808, et contiennent des améliorations et des moditications dont nous allons vous entretenir.

Nous ne nous appesantirons pas sur celles de ces dispositions qui sont essentiellement d'ordre, ou la suite nécessaire d'autorisations données par le corps-législatif. Telles sont d'abord celles qui fixent le contingent des villes de Marseille, Bordeaux, Nantes, Versailles, Strasbourg, Orléans, et Turin, dans la contribution personnelle et mobiliaire; c'est un mode de perception que vous avez adopté avec le budget de 1606; telles sont encore d'autres dispositions qui prorogent les perceptions annuelles et déterminent un crédit provisoire de six cents millions pour l'année 180s. Le gouvernement vous fera connaître l'emploi de cette somme dans votre prochaine session, lorsque le compte du ministre des finances vous détaillera la nature et l'étendue de tous les services publics à cette époque; mais en attendant la réunion du corps-législatif, il est indispensable de soutenir la gloire et la prospérité de la patrie, et vous ne doutez pas, Messieurs, que votre assentiment à cette partie du projet, ne coordonne de grands moyens à un but si honorable et si constamment poursuivi par le chef auguste ds l'empire.

Le même titre 4 que nous anylysons, contient sur la fixation des contributions pour 1808, deux articles dont voici le

texte:

"Les dix centimes imposés en sus du principal de la contribution foncière de 1807, pour la guerre, sont supprimés pour 1808. (Art. 10.)

" Il sera imposé en 1808, tant pour les dépenses fixes que pour les dépenses variables, administratives et judiciaires, le nombre des centimes déterminé par les tableaux Nos. 1 et 2, annexés à la présente.

"Ces tableaux élèvent de 1 centîme les 16 centimes perçus jusqu'à présent pour cette nature de dépense.

Or voici le résultat de ces deux articles du projet de loi. La suppression de 10 centimes allége la contribution foncière de

L'augmentation d'un centime le prélèvement

20,708,058

sur cette bonification de

La bonification définitive pour les contributions foncières est donc de

18,637,253

Messieurs, je signalerai l'importance de ce premier allégement de la contribution foncière dans une proportion de près du dixième de son principal; moins encore relativement à cette qualité que en égard à la nature même de cette diminution d'impôts, lorsque la guerre maritime dure encore, et que les dépenses de grandes armées sembleraient ne devoir pas permettre d'abandonner aucune ressource. Mais les soins constans que le corps-législatif a apportés, les sessions précédentes, à la restauration des finances, sont tels que nous voici parvenus au sommet de ce système, et que la modération actuelle de vingt millions sur la contribution foncière est un signe caractéristique et non équivoque que le gouvernement a parcouru toute la carrière des finances, depuis le 18 Brumaire, et qu'il se propose d'atteindre prochainement le but tant de fois exprimé à cette tribune, d'alléger la taxe directe sur les terres.

Je dis, Messieurs, que la carrière de vos travaux législatifs en finances, depuis huit ans, est immense; et en effet, suivant le compte des finances de l'an 6, toutes les recettes du trésor public dans cette année, où les troubles intérieurs demeurèrent suspendus, ne s'élevèrent qu'à 418 millions; mais dans cette somme, il y avait près de 180 millions en recettes extérieures et accidentelles, et seulement 240 millions en contributions directes ou indirectes de toute nature.

Aujourd'hui sur les 720 millions qui forment la masse du budget de 1807, les moyens extérieurs et accidentels ne montent pas à plus de 53 millions, taudis que les recettes annuelles sont estimées réellement à 607 millions.

Vous n'aurez donc plus, Messieurs, dans les sessions suivantes, qu'à vous occuper de coordonner un si ample revenu de l'état avec les sources de la prospérité particulière, comme le gouvernement a fait servir sa formation à la gloire de la patrie, et à la sécurité des Français.

Cette perfection dans les bases de la perception, le gouverneinent la poursuit sans relâche; et vous avez pu vous assurer par l'article du compte du ministre des finances, qui se rapporte à la régie des droits réunis, que la rectification des tarifs, en cette partie encore naissante, forme l'objet de ses sollicitudes continuelles; voici comme le ministre s'exprime à cet égard : " Le droit de 5 pour cent, dit-il, établi par la loi " du 24 Avril, 1806, à la vente en gros des boissons, a donné " lieu à des réclamations, moins sur le droit en lui-même que " sur le mode de perception, auquel les marchands en gros " ont provoqué diverses modifications. Votre Majesté m'a "autorisé à lui proposer celles qui, de concert avec les par" ties intéressées seront reconnues propres à concilier leurs "convenances particulières avec l'exécution de la loi. J'at" tends quelques renseignemens qui me mettront à portée de " prendre à ce sujet les ordres de Votre Majesté." Le gouvernement sent que ce n'est pas assez de donner à la France entière l'expectative devoir diminuer sensiblement un jour le contingent de chaque département, d'après la diminution dans le contingent général, de l'impôt foncier, et à mesure que la consolidation de la paix augmentera les produits des droits sur les consommations et les transactions: l'œil vigilant de S. M. emploie encore tous ses soins paternels à créer des formules ou des méthodes descriptives et appréciatives des propriétés particulières. Au moyen de ce grand et bel instrument administratif, appelé cadastre, chaque fonds spécial de terre, ne pourra être imposé par la suite, qu'à une quotité modérée et reconnue par les propriétaires eux-mêmes; quotité égale tout au plus au neuvième ou au dixième du revenu de chaque propriété foncière.

Sans doute ceci est une grande tâche à obtenir; aussi le gouvernement réclame-t-il, Messieurs, pour le projet de loi, votre concours pour un si grand œuvre, et ce n'est pas trop de tout le poids de l'autorité du corps législatif et de l'exemple du tribut de lumières apporté par chacun de ses membres, dans leur localités respectives, pour atteindre cette perfection si désirable dans un travail d'une si haute importance.

C'est là l'objet éminemment utile du titre 10 et dernier du projet de loi qui résume en seize articles toutes les dispositions/ préparatoires et exécutoires d'un bon cadastre, et de son application graduelle à chaque section de l'empire, où le travail après vérification et discussion, aura été reconnu susceptible de servir de base à la fixation invariable de la quoțité de l'impôt foncier pour chaque propriété.

Tout le système de ce titre 10 relatif au cadastre, consiste à appeler les propriétaires de chaque commune à la vérification et à la discussion des bases rassemblées et soumises à leur exameo: ensuite d'appeler la même vérification et la même discussion de la part des principaux propriétaires, sous la coopération de chaque conseil municipal d'un même arrondissement de justice de paix: de donner aux sous-préfets, et par suite an