préfet, le jugement sur les réclamations constatées légalement contre les bases proposées, pour en opérer la rectification.

Entin, le projet contient application partielle et successive des bases vérifiées, discutées et rectifiées du cadastre succèssivement à chaque arrondissement de justice de paix, de manière que, d'un côté, il ne puisse rien être changé dans les départemens à la quotité de l'impôt des terres ainsi cadastrées; et de l'autre côté, qu'il soit fait des rôles distincts des propriétés báties, de celles territoriales ou consistant unique

ment en terres.

Cette distinction entre le rôle des propriétés bâties et celui des terres, est désirée depuis long-tems par tout ce qu'il y a de bens administrateurs en France; et en effet, on sent quelle différence il y a entre le produit des terres estimables en quotité et nature de fruits, évaluable ensuite en argent, et des propriétés en maisons qui n'ont qu'une valeur locative, variable comme l'objet plus ou moins dégradé de l'habitation elle même.

Un grand nombre de propriétaires dans les départemens reconnaissent tellement l'atilité directe pour eux de concourir à ce que toutes ces opérations soient bien faites, que, suivant le compte du ministre des finances, ces propriétaires réclament l'exécution des lois de l'assemblée constituante, qui, ayant senti combien il importait de porter la lumière sur les élémens et la quotité réelle pour chacun de la contribution foncière, a prescrit, notamment par la loi du 28 Août, 1791, (Art. 59) et par celle du 23 Septembre suivant, la formation des parcellaires, partout où cela serait reconnu nécessaire, en érdonnant que les frais seraient supportés par les revenus fonciers de chaque commune. Ces dispositions législatives déja existantes, n'ont besoin aujourd'hui d'aucune nouvelle confir mation: c'est au gouvernement à qui l'exécution salutaire en est confiée, à les faire servir avec sa prudence accoutumér, avec tout ce qui détermine le projet de loi pour la confection d'un bon cadastre.

Le projet de loi sur les finances de 1807, renferme donc, Messieurs, le germe actif des plus grandes améliorations que 'était proposées, dès l'origine, l'assemblée constituante, en voulant arriver à un impôt de quotité des sixièmes des revenns fonciers. Les travaux du cadastre tendent aussi à mettre à exécution le rappel à l'égalité proportionnelle entre les contribuables, posé en principe par la loi de l'an 7. Mais en même tems le projet prononce actuellement même une diminution de 20 millions sur la contribution foncière; c'est, en un mot, unir le précepte à l'exemple.

Non-seulement le chaos a été débrouillé, et la lumière brille, mais toutes les branches de perceptions porteront de tels fruits qu'en consolidant la gloire et la sécurité des Fran çais, elles se coordonneront désormais de plus en plus à la prospérité de l'agriculture et du commerce. La cour des comptes, qui doit bientôt s'élever par le vœu de la loi, sera comme la clef de la voûte du grand édifice financier, et les membres de cette cour seront constitués des sentinelles vigilantes, par le chef auguste de l'état, administrateur suprême des deniers publics, si jaloux de convaincre la nation et le corps législatif que les sommes qu'il vote, chaque session, sont employées fidèlement à toutes les destinations voulues par les lois.

Des avantages aussi majeurs sont marqués au doigt du génie; car il n'échappera à personne qu'ils ont été poursuivis et obtenus par S. M. l'empereur et roi, au milieu des triomphes innombrables de la victoire, à la suite des commotions qui ont ébranlé la France jusque dans ses fondemens, et à travers les clameurs des écrivains à gage de notre ennemi, qui publiaient par des déductions infaillibles, répandues périodiquement dans tous les cabinets, que jamais la France n'aurait ni impôts, ni finance, ni crédit, ni même de territoire.--0 blaspheme insigue, tu es retombé sur le cabinet imprudent d'où tu es sorti! Qui, en effet, a oublié cette prophétie mensonger d'un orateur fameux par sa véhémence!-de Burke.

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" Je viens de parcourir la carte de l'Europe, et je n'y vois pas une seule puissance qui puisse vous donner la moindre " inquiétude, a dit cet orateur au parlement d'Angleterre. "J'y aperçois, continuait-il, un grand blanc, un vide, une "lacune, c'est l'espace jadis occupé par la France."

Que Burke soulève sa tête haineuse hors de son tombeau! Qu'il promène ses regards, non pas sur la carte d'une seule contrée, mais sur l'horizon entier du globe, et il verra ce que cette politique ambitieuse sanguinaire a procuré de fruits amers à son pays; il verra jusqu'aux bornes les plus reculées de l'Asie, jusqu'aux côtes les moins habitées de l'Amérique, et même vers le pôle glacial un cri universel d'indignation et d'inimitié contre les prétentions surannées du cabinet de Londres à vouloir dominer sur toutes les mers; il verra les deux grands empereurs du nord et du midi offrir à l'inquiète Albion, l'olivier de la paix, pour prix de l'affranchissement des navigateurs de toutes les nations.

Que Burke sorte du tombeau! et qu'il sonde l'état des finances de son pays, les oscillations de l'opinion, l'agitation sonrde des esprits, les deux milliars de dépenses et de besoins annuels, sa dette de 15 milliars, les 150 millions de la taxe des pauvres, et la situation intérieure de l'Irlande; et qu'ensuite il contemple la France, son immense population paisible, et ses vastes ressources agricoles et commerciales, avec un revenu public constant de 700 millions, une dette perpétuelle et viagere, seulement de 75 millions.

- Que Burke sorte du tombeau! et qu'il dise aux hommes influens dans les conseils de sa nation, que la doctrine des guerres d'extermination qu'il a professée a accumulé toutes les calamités prêtes à fondre sur l'Angleterre; que son sys

tème maritime et politique, fondé il y a deux siècles, lorsque toute l'Europe se complaisait dans la léthargie de ses véritables intérêts, doit être modifié aujourd'hui, que chaque peuple connaît la nature de ses droits et la valeur de ses moyens, en paix comine en guerre. Que Burke expie, s'il est possible, par cette grande vérité dite très-à-propos, les maux incalculables qu'il a faits à l'humanité, en servant la politique meurtrière des ministres de son tems!-et que sa tombe se referme pour jamais!-Pour vous, Messieurs, forts de votre confiance dans le Grand-Napoléon, vous vous empresserez de seconder ses vues d'amélioration pour notre système financier.

Je crois avoir démontré que le projet de loi qui vous est soumis, présente de point en point toutes dispositions salutaires et d'utilité générale; j'ai l'honneur de proposer au corps-législatif l'adoption du projet de loi sur le budjet de 1807.

17 Septembre, 1807
CORPS LÉGISLATIF.

Suite de la séance du 15 Septembre.
Loi sur les Finances.

TITRE PREMIER.

Des exercices ans 9, 10, 11, 12, et 13.

Art. Ier. Les sommes qui restaient à recouvrer au ler Janvier sur les exercices ans 9, 10, 11, 12, et 13, seront portées en recette au compte de l'exercice courant.

2. Les crédits appartenant à ces divers exercices, seront communs entr'eux. Il en sera de même du fonds de soixante millions de bons de la caisse d'amortissement, affectés à les solder.

3. Les douze millions cent vingt-trois mille quatre cent vingt-six francs, qui restaient à recouvrer au ler Janvier, 1807, sur le crédit en domaines affectés à l'an 13, seront, en cas d'insuffisance du produit des ventes, completés au compte de cet exercice par celui des décomptes d'acquéreurs. de ces mêmes domaines.

La somme de trois millions deux cent vingt-deux mille cinq cent quinze francs, restant à recouvrer au ler Janvier, 1807, pour compléter celle de six cent quatre-vingt-quatre millions, à laquelle les recettes, pour l'exercice, an 13, avaient été évaluées par le budjet, sera remplacée an fonds de cet exercice sur les recettes desdits décomptes.

4. Le fonds commun des exercices expirés pourra, s'il est nécessaire, être augmenté jusqu'à concurrence de six millions, par l'émission d'une septième série de bons de la caisse d'amortissement, conforme à la loi de 1807, sur les finances, mais portant seulement intérêt de quatre pour cent.

TITRE IN.

5. Le reliquat des crédits ouverts par les lois des 30 Ventose, an 9, 20 Floréal, an 10, et 4 Germinal, an 11, pour la consolidation des anciennes rentes constituées perpétuelles, le retirement des bons de deux tiers, le remboursement de la dette exigible antérieure à l'an 5, et de l'arrièré des services des années 5, 6, 7, et 8, est augmenté de la somme de deux millions, pour être appliqués à la consolidation de ces diverses dettes indistinctement.

TITRE III.

Dépenses du service de 1807.

6. La somme de deux cent vingt millions, formant avec celle de cinq cent millions portée en l'art. 71, de la loi du 24 Avril, 1806, la somme totale de sept cent vingt millions, est mise à la disposition du gouvernement.

7. Cette somme sera prise sur le produit des contributions décrétées par les lois, et sur les autres ressources de 1807.

8. Elle sera employée au paiement d'abord de la dette publique et ensuite aux dépenses générales du service comme il

Liste civile, y compris trois millions aux princes 28,000,000

TITRE IV.

Fixation des Contributions de 1808.

9. La contribution foncière et la contribution personnelle et mobilière seront perçues, en principal, pour l'année 1808, sur le même pied qu'en 1807.

10. Les dix centimes imposés en sus du principal sur la contribution foncière de 1807, pour la guerre, sont supprimés pour 1808.

11. Il sera imposé en 1808, taut pour les dépenses fixes, que pour les dépenses variables administratives et judiciaires, le nombre de centimes déterminé par les tableaux 1 et 2 annexés à la présente loi.

12. La répartition du principal desdites contributions entre les arrondissemens et les communes, pour 1808, demeurera la même qu'en 1807.

13. Les centimes additionnels imposés en 1807, d'après l'autorisation de l'article 68, de la loi de 1806, sur les finance, et ceux autorisés par des lois spéciales seront perçus pour 1808.

14. La contribution des portes et fenêtres et celle des patentes, ainsi que les contributions indirectes perçues en 1807, seront prorogées pour l'an 1806.

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TITRE V.

Crédit provisoire pour l'année 1808.

15. La somme de six cent millions est mise à la disposition du gouvernement, à compte des dépenses du service de l'année 1808.

16. Cette somme sera prise sur le produit des contributions directes et sur les autres ressources de l'année 1808.

TITRE VỊ.

Contribution personnelle èt mobilière des villes de Marseille, Bordeaux, Nantes, Versailles, Strasbourg, Orléans et Turin.

17. Le contingent des villes ci-après dans les contributions

personnelle et mobilière, montant; savoir:

Pour la ville de Marseille, à

440,000 fr.

c.

Pour celle Bordeaux, à

Pour celle de Nantes, à...

Pour celle de Versailles, à.

Pour celle de Strasbourg, à

Pour celle d'Orléans, à

Pour celle de Turin, à

sera définitivement payé au trésor public par le produit de la perception et du remplacement, déterminés par les décrets des 19 Février et 12 Novembre, 1806, 6 Janvier, 12 Février, et 10 Mais, 1807, rendus en exécution des lois des 27 Pluviose, an 12, et 24 Avril, 1806.