 | France - 1830 - 1998 pages
...dessus des prix qu'aurait (déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront puni* d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au...francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le" jugement , sous ia surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...marchandises ou des papiers et effets publics audessus OU atf-dessouS des prix qu'aurait déterminés ïa concurrence naturelle et libre du commerce, seront...d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende dé cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Oo2 pourront de plus être mis, par l'arrêt... | |
 | France - 1863 - 1472 pages
...ans aa mains et dix. a» plus, à compter dui jonr où ils a on mi subi kur peine; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même' nombre «Tan«ées\. Dans tous les cas- ptévus par le présent article, les coupables seront... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...a punis d'un emprisonnement d'un mois aw moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents fr. à dix mille francs. Les coupables pourront de plus...par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance d« la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 42O. La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...naturelle et libre du commerce , seront puni» d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plu», et d'une amende de cinq cents francs à dix mille...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant deux an* au moins, et cinq ans au plus. 430. La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines »». « Dans tous les cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus ». « S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...marchandises , ou des papiers et efleis publics , au-dessus ou au-dessous des pri.\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables... | |
 | 1830 - 772 pages
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessous ou audessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par le iugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans* lu moins et cinq ans au plus.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...ou faits de main d'homme , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt..., sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique. Si le coupable... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix, qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins,... 
