envers un de ses ascendans, tels qu'ils sont dési- teriores hácia alguno de sus ascendientes, tale s gnés en l'article 312, il sera puni, au premier cas, como los designados en el artículo 312, será casde la réclusion, et au second cas, des travaux for- tigado en el primer caso con la reclusion, y en el cés à temps (182).-P. 74° 6°, 15, 16, 19, 21 s., 28 segundo con trabajos forzados por tiempo (182).— δ., 34, 36, 47. P. 7 4° 6°, 15, 16, 19, 21 y s., 28 y s., 34, 36, 47. Quiconque aura vendu ou débité des boissons Cualquiera que hubiere vendido ó despachado falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la bebidas adulteradas, conteniendo misturas perjusanté, sera puni d'un emprisonnement de six diciales á la salud, será castigado con prision des jours à deux ans, et d'une amende de seize fancs de seis dias á dos años, y con una multa de diez à deux cents franes. y seis á doscientos francos. Seront saisies et confisquées les boissons falsiSerán aprehendidas y confiscadas las bebidas fiées trouvées appartenir au vendeur ou débi- falsificadas que se encuentren pertenecientes al tant (183).-P. 9 1939, 11, 40 s., 52 s., 475 6o, vendedor ó espendedor (183).-P. 91°3°, 11, 40 476 s. SECTION III. y s., 52 y s., 475 69, 476 у в. SECCION III. HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES; INVOLONTAIRES. HOMICIDIO, HERIDAS Y GOLPES INVOLUNTARIOS; CRÍ CRIMES ET DÉLITS EXCUSABLES, ET CAS OU ILS MENES Y DELITOS ESCUSABLES Y CASOS EN QUE NI DELITOS. § I.-Homicide, Blessures et Coups involontaires §. I. Homicidio, heridas y golpes in voluntarios Quiconque, par maladresse, imprudence, inatCualquiera que por torpeza, imprudencia, falta tention, négligence ou inobservation des régle- de atencion, negligencia ó inobservancia de los mens, aura commis, involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, se ra puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs (184).-P. 9 19 39, 40 s., 52s, 320.- tos francos (184). -Р. 9 19 39, 40 y s., 52 y s., 320. I. Cr. 179. reglamentos, haya cometido involuntariamente un homicidio ó hubiere de la misma manera sido la causa, será castigado con prision de tres meses á dos años, y con una multa de cincuenta á seiscien -I. Cr. 179. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs.-P. 9 1o 3o, 40 s., 52 s.-I. Cr. 179. Si no han resultado del defecto de torpeza ó de precaucion mas que heridas ó golpes, la prision será de seis dias á dos meses, y la multa de diez y seis á cien francos.-P. 9 19 39, 40 y s., 52 y s. -I. Cr. 179. § II.-Crimes et Délits excusables, et Cas où ils § II.-Crímenes y delitos escusables y casos en ne peuvent être excusés. ART. 321. Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été provoqués par des que no pueden serlo. El asesinato así como las heridas y los golpes son escusables, si han sido provocados por golpes 322, 326.-I. Cr. 339 y s., 367. coups ou violences graves envers les person-ó violencias graves hacia las personas (185).-P. nes (185).-P. 322, 326.-I. Cr. 339 s., 367. ART. 322. Les crimes et délits mentionnés au précédent Los crímenes y delitos mencionados en el artícuarticle sont également excusables, s'ils ont été lo anterior son igualmente escusables si se han commis en repoussant pendant le jour l'escalade cometido rechazando durante el dia, la escalacion ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une ó fractura de cercados, muros, entrada de una ca 1 maison ou d'un appartement habité ou de leurs sa ó de una vivienda habitada ó de sus dependépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329.-P. 326, 390, 393 s., 397. -I. Cr. 339 s., 367. ART. 323. Le parricide n'est jamais excusable.-P. 13, 65, 299 et la note. ART. 324. dencias. Si el hecho ha sucedido durante la noche, este caso ya está arreglado por el artículo 329.-P. 326, 390, 393 y s., 397.-I. Cr. 339 y s. 367. ART. 323. El parricidio jamás será escusable.-P. 13, 65, 299 y la nota. ART. 324. Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou El asesinato cometido por el esposo en la espopar celle-ci sur sont époux, n'est pas excusable, sa ó por esta en aquel, no es escusable, si la vida si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis del esposo ó de la esposa que haya cometido el le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu. Néanmoins, dans le cas d'adultère prévu par l'article 336, le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable.-P. 65, 295, 337 s. -I. Cr. 41. ART. 325. Le crime de castration, s'il a été immediatement provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables.-P. 316, 326. ART. 326. Lorsque le fait d'xcuse sera prouvé, S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois (186). P. 9 10, 11, 40 s., 44 s.-I. Cr. 179, 307. § III.-Homicide, Blessures et Coups non qualifiés crimes ni délits. ART. 327. asesinato, no ha estado en peligro en el momento mismo en que tuvo lugar el asesinato. Sin embargo, en el caso de adulterio previsto por el artículo 336, el asesinato cometido por el esposo en la esposa, así como en su cómplice, en el instante en que los sorprenda infraganti delito en la casa conyugal, es escusable.-P. 65, 295, 337 y s.-I. Cr. 41. ART. 325. El crímen de castracion, si ha sido inmediatamente provocado por un ultraje violento al pudor, será considerado como asesinato ó heridas escusables.-P. 316, 326. ART. 326. Cuando el hecho de escusa esté probado, Si se trata de un crímen que merezca la pena de muerte, la de trabajos forzados perpetuos, ó la de la de la deportacion, la pena se reducirá á una prision de uno á cinco años; Si se trata de algun otro crímen, se reducirá á una prision de seis meses á dos años; En estos dos primeros casos los culpables podrán ademas, ser consignados por el fallo ó sentencia, á la vigilancia de la alta policía, durante cinco años por lo menos'y diez á lo mas. Si se trata de un delito, la pena será reducida á una prision de seis dias á seis meses (186).-P. 9 19, 11, 40 y s., 44 y s.-I. Cr. 179, 307. § III.-Homicidio, Heridas y Golpes, no calificados de crímenes ni delitos. ART. 327. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, No hay crímen ni delito, cuando el homicidio, les blessures et les coups étaient ordonnés par la las heridas y los golpes fueren exigidos por la ley loi et commandés par l'autorité légitime (187).- y mandados ejecutar por la autoridad legítima P. 64, 328 s. ART. 328. (187).-P. 64, 328 y s. ART. 328. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, No hay crímen ni delito, cuando la necesidad les blessures et les coups étaient commandés par actual de la legítima defensa, ya de sí mismo ó la nécessitée actuelle de la légitime défense de de otro, haya exigido el homicidio, las heridas y soi-même ou d'autrui (188). -Р. 329. ART. 329. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivans: los golpes (188).-P. 329. ART. 329. Están comprendidos en el caso de necesidad actual de defensa, los dos casos siguientes: 1. Si l'homicide a été commis, si les blessures 1. Si el homicidio se ha cometido, si las heriont été faites, ou si les coups ont été portés en re- das se han inferido, ó si los golpes se han dado, poussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction rechazando, durante la noche, el escalamiento ó des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un fractura de cercados, muros ó entrada de una caappartement habité ou de leurs dépendances; - sa ó de una vivienda habitada, ó de sus dependenP. 322, 390, 393 s., 397. 2. Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. - P. 381 5°, 440. SECTION IV. ATTENTATS AUX MOEURS. ART. 330. cias;-P. 322, 390, 393 y s., 397. 2. Si el hecho ha tenido lugar defendiéndose contra los autores de robos ó de pillaje, ejecutados con violencia. -P 381 59, 440. SECCION IV. ATENTADOS CONTRA LAS COSTUMBRES. Toda persona que haya cometido un ultraje pú Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonne- blico contra el pudor, será castigada con prision ment de trois mois à un an, et d'une amende de de tres meses á un año, y con una multa de diez y seize francs à deux cents francs.-P. 91°3°, 40 seis á doscientos francos. - P. 9 1939, 40 y s., 52 s., 52 s., 287 note. ART. 331. Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de onze ans, sera puni de la réclusion (189).-P. 76°, 21 s., 25 s., 34, 36, 47, 333. ART. 332. Quiconque aura commis le crime de viol sera puni des travaux forcés à temps. Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine des travaux forcés à temps.-P. 748, 15, 16, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47. Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion.-P. 76°, 21 s., 28 s., 34, 36 47. Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcés à temps (190). -Р. 74°, 15, 16, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47. ART. 333. Si les coupables sont les ascendans de la personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, y s., 287 nota. ART. 331. Todo atentado contra el pudor, consumado ó intentado sin violencia, en la persona de un niño ó de otro sexo de menos de once años de edad, será castigado con la reclusion (189).-P. 76°, 21 y s., 28 y s., 34, 36, 47, 333. ART. 332. Cualquiera que haya cometido el crímen de estupro, será castigado con trabajos forzados por tiempo. Si el crímen se ha cometido en una persona menor de quince años cumplidos, el culpable sufrirá el máximum de la pena de trabajos forzados por tiempo.-P. 7 48, 15, 16, 19, 22 y s., 28 y s., 34, 36. 47. Cualquiera que haya cometido un atentado contra el pudor, consumado ó intentado con violencia, contra individuos de uno ó de otro sexo, será castigado con la reclusion.-P. 76°, 21 y s., 28 y s., 34, 36, 47. Si el crímen se ha cometido en una persona de menos de quince años cumplidos, el culpable sufrirá la pena de trabajos forzados por tiempo (190).-P. 749, 15, 16, 19, 22 y s., 28 y s., 34, 36, 47. ART. 333. Si los culpables son ascendientes de la persona en quien se ha cometido el atentado; si son de la clase de los que tienen autoridad sobre ella; si 1 s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, son los preceptores ó sirvientes de éstos á sueldo, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus dé- ó sirvientes á sueldo de las personas antes men signées, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à temps, dans le cas prévu par l'article 331, et des travaux forcés à perpétuité, dans les cas prévus par l'article précédent (191).-P. 72° 49, 15, 16, 18, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47, 332 et la note. ART. 334. Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Si la prostitution ou la corruption a été excité, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur sur veillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille francs d'amende.-P. 91o 39, 40 s., 52 s., 287 note, 335.-I. Cr. 179. ART. 335. cionadas; si son funcionarios ó ministros de un culto, ó si el culpable, sea quien fuere, ha sido auxiliado en su crímen, por una ó varias personas, la pena será la de trabajos forzados por tiempo, en el caso previsto por el artículo 331, y la de trabajos forzados perpetuos, en los casos previstos por el artículo anterior (191).-P. 72° 4°, 15, 16, 18, 19, 22 y s., 28 y s., 34, 36, 47, 332 y la nota. ART. 334. Cualquiera que haya atentado á las costumbres, escitando, favoreciendo ó facilitando habitualmente la disolucion ó la corrupcion de la juventud de uno ó de otro sexo, menores de veintiun años de edad, será castigado con prision de seis meses á dos años, y con una multa de cincuenta á quinien tos francos. Si la prostitucion ó la corrupcion ha sido escitada, favorecida ó facilitada por sus padres, madres, tutores ú otras personas encargadas de su vigilancia, la pena será de dos á cinco años de prision, y de trescientos á mil francos de multa. -P. 9 1o 3o, 40 y s., 52 y s., 287 nota, 335.-I. Cr. 179. ART. 335. Les coupables du délit mentionné au précédent Los culpables del delito mencionado en el ararticle seront interdits de toute tutelle ou cura-tículo anterior, serán interdichos de toda tutela ó telle, et de toute participation aux conseils de curatela y de toda participacion en los consejos famille; savoir, les individus auxquels s'applique de familia; á saber, los individuos á quienes se le premier paragraphe de cet article, pendant aplique el primer párrafo de ese artículo, durante deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, libre Ier, titre IX, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction mentionné au présent article.-P. 11, 42, 44 s.-C. 371 s., 384 s., 443 s. ART. 336. : L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari; cette faculté même cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 339.-P. 324, 337 s.-C. 229, 306. dos años á lo menos y cinco á los mas, y á los de que se habla en el segundo párrafo, durante diez años por lo menos y veinte á lo mas. Si el delito se ha cometido por el padre óla madre, el culpable será privado ademas, de los derechos y ventajas que se le conceden, sobre la persona y bienes del hijo, por el Código civil, libro I, título IX, de la Potestad paternal. En todos los casos, los culpables podrán ser puestos ademas, por el fallo ó sentencia, bajo la vigilancia de la alta policía, observándose respecto de la duracion de la vigilancia, lo que se acaba de establecer, para la de la interdiccion mencionada en el presente artículo.-P. 11, 42, 44 ys -C. 371 y s., 384 y s., 443 y s. ART. 336. El adulterio de la mujer, no podrá ser denunciado sino por el marido: aun esta facultad no tendrá lugar en el caso previsto por el artículo 339.-P. 324, 337 y s.-C. 229, 306. 1 ART. 337. La femme convaincue d'adultère subira la peine de l'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus. Lemari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme.-P. 91°, 40 s.-С. 308, 309.-I. Cr. 179. ART. 338. Le complice de la femme adultère sera puni de l'emprisonnement pendant le même espace de temps, et, en outre, d'une amende de cent francs à deux mille francs - P. 91.39, 40 s., 52 s., 59 s. I. Cr. 179. ART. 337. La mujer convencida de adulterio, sufrirá la pena de prision durante tres meses por lo menos y dos años á lo mas.. El marido será árbitro de suspender el efecto de esta condena, consintiendo reunirse con su mujer. - P. 9 1°, 40 y s.-С. 308, 309.-I. Cr. 179. ART. 338. El cómplice de la mujer adúltera, será castigado con prision durante el mismo término, y además con una multa de cien á dos mil francos.-P. 919 39, 40 y s., 52 y s., 59 y s.-I. Cr. 179. Les seules preuves qui pourront être admises Las únicas pruebas que podrán ser admitidas contre le prévenu de complicité seront, outre contra el acusado de complicidad, serán, además le flagrant délit, celles résultant de lettres ou au-del flagrante delito, las que resultaren de cartas tres pièces écrites par le prévenu.-I. Cr. 41. ú otros documentos escritos por el acusado.-I. Cr. 41. ART. 339. : ART. 339. Le mari qui aura entretenu une concubine dans El marido que haya mantenido una concubina la maison conjugale, et qui aura été convaincu en la casa conyugal, y que por la queja de su musur la plainte de la femme, sera puni d'une amen- jer haya sido convencido de ello, será castigado de de cent francs à deux mille francs.-P. 9 39, con una multa de cien á dos mil francos.-P. 9 52 s., 336 s.-С. 108, 230. ART. 340. Quiconque étant engagé dans les liens du mariage.en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. 39, 52 y s., 336 y s.-C. 108, 230. Cualquiera que habiéndose ligado con los lazos del matrimonio, haya contratado otro antes de la disolucion del anterior, será castigado con la pena de trabajos forzados por tiempo.. El empleado público que haya prestado su ministerio para este matrimonio, conociendo la exis L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine (192).-P. 7 4o, tencia del anterior, será condenado á la misma 15, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47.—С. 139, 147, 188, pena (192). Р. 749, 15, 19, 22, y s., 28 y s., 34, 1 APREHENSIONES ILEGALES Y SECUESTRO DE Seront punis de la peine des travaux forcés à Se castigaran con la pena de trabajos forzados temps, ceux qui, sans ordre des autorités consti- por tiempo, á los que sin órden de las autoridatuces et hors les cas où la loi ordonne de saisir des constituidas y fuera de los casos en que la ley des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré manda aprehender å los acusados, hayan aprehendes personnes quelconques. |