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22. Lorsqu'un compte exigera que plusieurs référendaires concourent à sa vérification, le premier président désignera un référendaire de première classe qui sera chargé de présider à ce travail, de recueillir les cahiers d'observations de chaque référendaire, et de faire le rapport à la chambre. Tous les référendaires qui auront pris part au travail des vérifications, seront tenus d'assister aux séances de la chambre pendant le rapport.

23. Il sera disposé des salles de travail, où se réuniront, pour la vérification des comptes qui l'exigeront, les référendaires chargés d'en faire en commun la vérification.

24. Après la vérification terminée, les référendaires rédigeront, pour chaque compte, un rapport raisonné, dans lequel ils présenteront la composition des recettes et des dépenses; ils releveront toutes les difficultés relatives à la ligne de compte seulement, proposeront les forcemens de recettes, les radiations de dépenses, et les charges qu'ils jugeront devoir être établies contre les comptables; ils formeront la balance des comptes; ils présenteront le résultat final de leur opération; ils remettront particulièrement le deuxième cahier d'observations prescrit par l'article 20 de la loi du 16 septembre, au maître auquel, conformément à l'article 28 ci-après, le rapport du référendaire aura été distribué..

25. Les référendaires, aussitôt qu'ils auront préparé un rapport, en remettront note au greffe, qui tiendra un registre particulier pour chaque chambre, par ordre de

'numéros.

26. Les référendaires seront appelés à faire leur rapport suivant le tour de rôle : pourra néanmoins le président de la chambre donner la préférence au rapport d'une affaire urgente.

27. Le compte, les bordereaux dressés de recettes et de dépenses, et le rapport et les pièces, seront mis sur le bureau pour y avoir recours au besoin.

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28. Le rapport du référendaire terminé, le président de la chambre en fera la distribution à un maître, qui sera tenu,

1.° De vérifier si le référendaire a fait lui-même le travail

auquel il était tenu;

2. Si les difficultés élevées par les référendaires sont fondées;

3.o Enfin, d'examiner par lui-même les pièces au soutien de quelques chapitres du compte, pour s'assurer que le référendaire en a soigneusement vérifié toutes les parties.

Le président de la chambre nommera, en même temps que le maître rapporteur, deux ou un plus grand nombre de référendaires, s'il est nécessaire, lesquels seront chargés de vérifier si les cahiers établis par le référendaire rapporteur l'ont été exactement, et d'en rendre compte au maître rapporteur.

29. Le maître fera à la chambre un rapport motivé, sur tout ce qui sera relatif à la ligne de compte seulement, et if remettra particulièrement au premier président le deuxième cahier des observations du référendaire, avec ses observations personnelles, s'il y a lieu, pour en être par le premier président fait l'usage prescrit par la loi du 16 septembre; les référendaires qui auront concouru à la première vérification, y assisteront.

30. Nul ne prendra la parole dans les discussions et délibérations, sans l'avoir obtenue du président.

31. Le référendaire rapporteur donnera son avis, qui ne sera que consultatif; le maître rapporteur opinera, et chaque maître successivement, dans l'ordre de sa nomination.

Si différens avis sont ouverts, on ira une deuxième fois aux opinions; et les maîtres qui voudraient auparavant faire des observations nouvelles, pourront être autorisés par le président : il recueillera les opinions après que la discussion sera terminée, et prononcera l'arrêt.

32. Le président de la chambre tiendra ou fera tenir, pendant le rapport, par l'un des maîtres, la minute du compte soumis au jugement de la chambre; et chaque dé

additionnels aux contributions directes, un fonds destiné à acquitter la moitié des dépenses nécessaires pour assurer la navigation du Cher, depuis Mont-Luçon, dans le département de l'Allier, jusqu'à l'embouchure de cette rivière dans la Loire, département d'Indre-et-Loire.

36. Les départemens ci-après seront imposés dans les proportions suivantes :

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37. Les fonds nécessaires au complément des travaux seront fournis par le trésor public.

TITRE III.

Impositions pour Travaux divers.

SECTION 1.re

Navigation de la Dordogne, et construction du pont Chalard.

38. A dater de 1808, et pendant quatre ans, il sera levé, sur le département de la Dordogne, deux centimes additionnels à toutes les contributions directes, pour former un fonds qui sera exclusivement employé au perfectionnement de la navigation de la Dordogne et de la Vezère, et à la reconstruction du pont de Chalard, sur la route d'Angoulême à Bordeaux.

39. Le trésor public fournira les fonds supplémentaires qui seront déterminés par le Gouvernement.

SECTION II.

Construction du pont Napoléon au Mans,

40. A compter de l'an 1808, et pendant trois ans, il sera levé, sur le département de la Sarthe, deux centimes additionnels aux contributions foncière, personnelle et mobilière, pour former un fonds qui sera exclusivement employé à la construction du pont Napoléon sur la Sarthe, au Mans. 2. Bull. des lois. N.° 162.

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41. Le trésor public fournira le supplément des fonds nécessaires à la construction dudit pont.

SECTION III.

Prorogation et établissement d'impositions, pour réparation des digues du Rhin.

42. A partir de l'an 1807, et pendant quatre ans, il sera levé, sur les départemens ci-après dénommés, par centimes additionnels sur les contributions directes, un fonds destiné à acquitter les dépenses nécessaires pour le rétablissement, la construction et l'entretien des digues de bordage du Rhin, afin de préserver les territoires des communes riveraines, des invasions de ce fleuve.

Département du Mont-Tonnerre.

43. La loi du 12 ventôse an XII, qui établit une imposition spéciale et extraordinaire de cinq centimes par franc des contributions directes de l'arrondissement de Mayence et de Spire, département du Mont-Tonnerre, pendant les années XII, XIII et XIV, pour la réparation et l'entretien des digues du Rhin, est prorogée pour les années 1807, 1808, 1809 et 1810.

Département du Bas-Rhin.

44. La loi du 12 ventôse an XII, qui établit une imposition spéciale et extraordinaire de cent cinquante mille francs, pendant chacune des années XII, XIII et XIV, par la voie de centimes additionnels sur les contributions du département du Bas-Rhin, pour la réparation des digues du Rhin, est prorogée pour les années 1807, 1808, 1809 et 1810. 45. Il n'est rien change au mode de répartition adopté l'article de la susdite lɔi. 3

par

Département du Haut-Rhin.

46. Il sera établi une imposition spéciale et extraordinaire de soixante-dix mille francs, pendant chacune des années

1807, 1808, 1809 et 1810, par la voie de centimes additionnels sur les contributions directes du département du Haut-Rhin, pour la réparation et l'entretien des digues du Rhin.

47. Le préfet fera la répartition pour l'an 1807 et l'an 1808 elle sera provisoirement exécutoire, mais soumise au conseil général du département dans sa session prochaine, qui la confirmera ou rectifiera pour 1809 et années suivantes, d'après les connaissances que ses membres peuvent avoir de l'intérêt particulier de chaque contrée dans l'emploi des fonds provenant de cette contribution extraordinaire.

Département de la Roer.

48. II sera établi une imposition spéciale et extraordi,naire de cent mille francs, pendant chacune des années 1807, 1808, 1809 et 1810, par la voie de centimes additionnels sur les contributions directes du département de la Roer, pour la réparation et l'entretien des digues du Rhin. 49. Cette imposition sera répartie d'après les bases qui

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5. Sur les communes spécialement intéressées, dans la proportion de l'étendue de leurs digues et de l'étendue de leur territoire le long du Rhin.

Somme pareille.

47,500

100,000

50. Cette contribution se percevra dans les quatre départemens, sur des rôles supplémentaires, qui seront rédigés pour le mois qui suivra la publication de la présente loi.

51. Les travaux seront dirigés par les ingénieurs des ponts et chaussées, sous la surveillance de chaque préfet,

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