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" Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 222
de France - 1808
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...vaut en monnaie de France , suivant le cours à l'époque de la signature de la police. (33g) 15o. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...chargement , y compris tous les droits payés et les frais fails jusqu'à bord. . (34o) 151. Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...valeur des marchandises n'est point ni« par le contrat , elle peut être justifiée par les factures on par les livres : à défaut l'estimation en est faite...prix courant au temps et au lieu du chargement, y aim' pris tous les droits payés et les frais laits jusqu'à boni. 151. Si l'assurance est fuite sur...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...stipulée vaut en monnaie de France , suivant le cours à l'époque de la signature de la police. 33g. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'esliuiation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pages
...stipulée vaut en monnoie de France, suivant le cours à l'époque de la signature de la police. 339. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...contrat, elle peut être justifiée par les factures on par les livres: à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...marchandises n'est point fixée parle contrat, elle peut être justifiée par les factitifs 6u p;ir les livres : à défaut , l'estimation en est faite...du chargement, y compris tous les droits payés et lus frais faits jusqu'à bord. riiication et l'estimation , au cas de fraude présumée. Donc l'exécution...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...suivant le cours à l'époque de la signature de la police. Art. 339. Si la valeur des marchandises u'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée...en est faite suivant le prix courant au temps et au Heu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. Art. 340. Si...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

1830 - 622 pages
...facture ou par les livres du sieur Guestier; qu'à défaut, l'estimation en sera faite par experts, suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement,...les droits payés et les frais faits jusqu'à bord, pour, d'après cette valeur ainsi déterminée, être procédé au règlement des avaries à la charge...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 pages
...doit être faite suivant les règles établies par l'art. 339 du Code de c«mmerce , qui porte : « Si la valeur des marchandises n'est point fixée »...par le contrat, elle peut être justifiée par les fac» turcs ou par les livres; à défaut, l'estimation en » est faite suivant le prix courant au...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...stipulée vaut en monnaie de France , suivant le cours l'époque de la signature de la police. ЗЗс. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...justifiée par les factures ou par les livres : à déiaut , l'estimation en est iâitc suivant le prix courant au Icms et au lieu du chargement, y compris...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...I.ES FACTURES OU PAR XES UVRES " : A DÉFAUT , i. 'ESTIMATION EN EST FAITE ' SUIVANT IE PRIX COURANT 4 au temps et au lieu du chargement , y compris tous...les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. Cet article a été présenté au Conseil d'état le M août 1807 (Voyez Procès-verbal ,-D.0 \ , art,...
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