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" La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 236
de France - 1808
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...l'avarie particuliere n'excede pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. (4o9) aao. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries , soit communes , soit particulieres , excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas , les...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 4og. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...d'avarie. • TITRE XII. Du Jet et de la Contribution. 4io. Si, par tempête ou par la chasse de l'ennemi , le capitaine se croit obligé , pour le salut...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...communes , soit particuliè» res , excepté dans les cas qui donnent ouverture au dé» laissemenr; et , dans ces cas , les assurés ont l'option entre...le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. 167. De l'obligation que contractent les assureurs envers l'assuré , de les indemniser de to1:res...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
..., soit particulières , excepté dans tes rns qui donnent ouverture au délaissement ; et dans ce» cas , les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie toucher les écueils , bancs de sable ou de roche , qui s'élèvent du fond de la mer , et sur lesquels...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. Art. 409. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...soit communes, soit particulières, excepté dans tes cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, leg assurés ont l'option entre le...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

1827 - 606 pages
...la preuve encore que l'article 4og ne s'occupe que de la franchise totale, c'est qu'il déclare que la clause FRANC D'AVARIES affranchit les assureurs...TOUTES AVARIES , soit communes, soit particulières, effet qui, sous aucun rapport, ne peut être attaché à la franchise partielle. Au surplus, les motifs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...l'estimatien du dommage est faite par experts. 11 V. II. TIT. XII. DI! JET ET DE LA CONTRIB. 53 4119. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...particulières , excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaisse— nient ; et , dans ce cas , les assurés ont l'option cutre le délaissement et l'exercice...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...porte : « La clause franc d'avaries af» franchit les assureurs de toutes avaries, soit com» mimes, soit particulières, excepté dans les cas » qui...dans » ces cas , les assurés ont l'option entre le délaisse » ment et l'exercice d'action d'avarie. » En effet , la loi nouvelle présume que les contractans...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...n'expriment que le eas où ils en doivent être tenus » (r). ARTICLE 409. LA clause franc (F avaries affranchit les assureurs de toutes avaries , soit...le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. Cet article a été présenté au Conseil fêtât le vj août 1807 (Voyez Procès-verbal i n° i, art....
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...est assez considérable aux termes de la loi, et l'assureur en devient responsable en totalité. 4o9. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...le délaissement et l'exercice d'action d'avarie, (i). tition non compris ; sauf stipulation contraire des parties. aves p,^,iC.. _ La clause /™M de...
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