...du bâtiment. 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un liers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obligsr celui qui les a faits à les enlever. 554. Le propriétaire du sol, qui a fait des constructions,...

...? Je pense qu'il le serait. ART. 555. « Lorsque les plantations, construc» lions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec » ses matériaux,...fonds a droit » ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les en» lever. » Si le propriétaire du fonds demande la sup» pression des plantations...

...valeur qu'il en doit payer , peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu; et si le propriétaire du fonds demande la suppression...constructions, elle est aux frais de celui qui les a fait«, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné aux dommages-intérêts, s'il...

...matériaux n'ont pas le droit de les enlever, 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux ,...propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, on d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations...

...matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages , ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. les a faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut im'nio cire condamné...

...Je pro-, priétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger te tiers à les enlever. Si-Je propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux fiais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut même «'ire condamné à...

.... s matériaux qui ne lui ap; , pa ii i 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a druit ou de les retenir , ou d'nbliper ce tiers i les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande...

...Vu Part. 555 du Code civil, portant : « Lorsque les planta« rions, constructions et ouvrage» ont été faits par un tiers, et « avec ses matériaux , le propriétaire du fond a le droit ou do « les retenir , on d'obliger ce tiers à les enlever— Néanmoins, < si les...

...«i de les enlever. » Art. 548. •< Lorsque les plantations, constructions et ou- 555 « vrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux ,...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'o— « bliger celui qui les a faits à les enlever. « Si le propriétaire du fonds demande la suppression...

...qui les a faites de les retirer ou de les démolir. Si le propriétaire en demande la suppression , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité. Si le propriétaire les retient, il ne doit au constructeur que le remboursement de la valeur des matériaux...