 le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique, soit d'un commerçant qui fait un débit public d'objets semblables, le propriétaire ne peut obtenir la restitution de sa chose...  Traduction du Code civil italien - Page 152de Théophile Huc - 1868Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1806 - 490 pages
...l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une ver.le publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...l'état où ils se trouverout , dans le cas où LU auraient été volés. » CODE CIVIL, art. 2280. a Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...T. t. ix, p. Зуб, Зу;; t. x , f. 79 à 82 PR. t. in , n. 1075. D. t. n , p. 7 , 209. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire on dans un marché, ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...contre celui duquel il la lient. ART. 2279. En fait de meubles, la possession vaut litre. ART. 3280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1840 - 674 pages
...dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci Son recours contre celui duquel il Îa tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...cauUonnemcnls se prescrivent par cinq ans, comme tous autres Avis du ions, d'état un il mars 1808). Ш280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 566 pages
...la trouve; sauf à celui-ci à avoir son recours contre celui duquel il la tient. Art. 2280 : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, L'an. 11, lit. 2, L. du 22 seplembre-6 octobre 1791,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...« Sera puni de la même peine, tout militaire qui aura acheté lesdils effets. » Art. 2280 : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ACHAT d'objets volés. — Code civil, art. 2279 :... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...549,550, 1141, (302, 1382, 192«, 1935, JI024 0 , 2280.— Pr.82C.. — Co. 574 s.—P. 379,408. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans (1} DÚUT du 2l août 1793, qui ordonne la formar lion d'un grand-livre. ART. 156. Tous les débets... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...pauvres? Il y est obligé, suivant le sentiment le plus commun. Cependant, nous peusons : 1° que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, il peut... | |
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