ART. XXI. S

1799 Das le cas, où les deux parties - contractantes fe- Gaerre roient en guerre avec un ennemi commun, elles obfer- commune veront entre elles les points suivans: I) Si un bâtiment, appartenant à l'une des deux parties, et ayant été pris par l'ennemi, est repris par un vaisseau de guerre ou un Corsaire de l'autre partie, avant d'avoir été remorqué dans un port neutre ou ennemi, il sera restitué avec la cargaison au premier propriétaire, moyennant une indemnité du huitième de la valeur du bâtiment et de la Cargaison, si le vaisseau, qui l'a repris, eft un Vaisseau-d'Etat, et du fixième, si c'est un Cor saire. 2) La restitution en pareil cas s'effectuera sur la présentation des preuves convenables de propriété, et d'une garantie pour la part, à laquelle le repreneur aura droit. 3) Les Vaisseaux de guerre (Vaisseaux - d'Etat et Corsaires) des deux parties seront reçus avec leurs Prises dans les ports respectifs; mais les dites prises ne pourront y être déchargées ou vendues, avant que la legitimité n'en ait été reconnue, non d'après les loix et réglemens de l'Etat, dont sera le preneur, mais par les tribunaux du lieu, où la prise aura été amenée. 4) Il sera libre à chaque partie de faire tels réglemens qu'elle jugera à-propos, relativement à la conduite de leurs Vaisseaux de guerre respectifs (Vaisseaux - d'Etat et Corsaires) envers les bâtimens, qu'ils prendront et qu'ils conduiront dans les ports des deux parties.

ART. XXIL

Si les parties-contractantes ont un ennemi com- Defenfo mun, ou fi toutes deux font neutres, les vaisseaux de mutuelle. guerre de chacune d'elles devront, dans toutes les occasions, prendre sous leur protection les bâtimens de l'autre, faisant la même route, et les défendre contre toutes violences, aussi longtems qu'ils suivront ensemble le même chemin, comme ils seroient tenus de protéger et de défendre les vaisseaux appartenant à leur propre état.

ART. XXIII.

En cas de guerre entre les deux parties-contractan- Cas de tes, il fera permis aux Commerçans de l'un Pays, qui rupture. à cette époque feront domiciliés dans l'autre, d'y rester neuf mois, pour faire rentrer leurs créances et régler leurs affaires; ils auront la liberté de partir avec toutes leurs propriétés, sans éprouver aucun gêne ou obstacle.

1799 every faculty, cultivators of the earth, artisans, manufatturers, and fishermen, unarmed and inhabiting unfortified towns, villages, or places, and in general all others, whose occupations are for the common fubfiftence and venefit of mankind, shall be allowed to continue their respective employments, and shall not be molested in their persons, nor shall their houses or goods be burnt, or otherwise destroyed, nor their fulds wasted by the armed force of the enemy, into whose power, by the events of war, they may happen to fall; but if any thing is necellary to be taken from them for the use of such armed force, the fame shall be paid for at a reasonable price.

ART. XXIV.

And to prevent the destruction of prisoners of war, by sending them into diftant and inclement countries, or by crowding them into close and noxious places, the two contracting parties folemnly pledge themselves to the world and to each other, that they will not adopt any fuch practice; that neither will send the prisoners whom they may take from the other, into the East Indies, or any other part of Asia or Africa, but they shall be placed in fome part of their dominions in Europe or America, in wholesome fituations; that they shall not be confined in dungeons prison-ships, nor prisons, nor be put in irons, nor bound, nor otherwise restrained in the use of their limbs; that the officers jhall be enlarged on their paroles within convenient districts, and have comfortable quarters, and the common men be disposed in cantonments open and extensive and lodged in barracks as roomy and good are provided by the party in whose power they are, for their own troops; that the officers shall also be daily furnished by the party in whose power they are with as many rations, and of the fame articles and quality as are allowed by them, either in kind, or by commutation, to officers of equal rank in their own army; and all others shall be daily furnished by them with such ration as they shall allow to a common foldier in their own service; the value whereof shall be paid by the other party on a mutual adjustment of accounts for the fubfiftence of prisoners at the close of the war; and the faid accounts shall not be mingled with or fet off against any others, nor the balances due on them be withheld as a Les Femmes, Enfans, Sçavans de toute faculté, Gens 1799 de Campagne, Ouvriers, Fabricans et Pêcheurs, qui ne sont point armés, et habitent des villes, villages ou endroits non fortifiés, et en général tous ceux, dont le travail fert à l'entretien commun et au bien de l'hu manité, pourront continuer leurs occupations respectives; ils ne feront point inquiétés dans leurs personnes; leurs maisons ou biens ne feront, ni brûlés, ni détruits, ni leurs champs ravagés par la force-armée de l'ennemi, au pouvoir duquel le fort de la guerre les feroit tomber, et, s'ils doivent fournir quelque chose pour le service de la dite force-armée, ils en feront payés convenablement.

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niers de

Pour prévenir le dépérissement, auquel feroient ex- Prisonposés les prifonniers de guerre, fi on les transportoit guerr dans des Pays éloignés, rigoureux, ou s'ils étoient accumulés dans des lieux fermés et mal-sains, les deux parties-contractantes s'engagent folemnellement, devant l'univers, à ne prendre, aucunes mesures de ce genre. Aucune d'elles ne fera transporter les prifonniers de l'autre dans les Indes-Orientales, ou dans une autre Contrée quelconque d'Afie ou d'Afrique; mais elles les feront placer dans leurs poffeffions d'Europe ou d'Amérique et dans des lieux fains; ils ne feront détenus dans aucun Château fort, vaisseau de prifon, ou prifon; ils ne feront point mis aux fers ni enchainés, ni res streints dans l'usage de leurs membres: Les Officiers pourront séjourner dans un arrondiffement convenable, for leur parole d'honneur; ils recevront des logemens commodes: La troupe sera répartie dans des cantonnemens ouverts; elle aura fuffisamment de place, tant pour le bon air que pour le mouvement; et elle fera logée dans des casernes, aussi spacieuses et aussi bonhes que les troupes mêmes de la partie, au pouvoir de laquelle elle se trouvera. Les Officiers recevront, par jour, de la dite partie autant de rations, des nêmes articles et de la même qualité, qu'elle donne, foit en nature, foit par estimation, dans sa propre Armée, aux Officiers du même rang; tous les autres recevront d'elle la mêmenstion, que les Soldats, qui font à son service: Le montant en fera payé par Pautre partie, à la fin de la guerre, lors de la liquidation des comptes respectifs, rez lati

Q4

1

1799 fatisfaction or reprifat for any other article, or for any other cause real real or pretended whatever. That each party Shall be allowed to keep a commissary of prisoners of their own appointement, with every separate cantonement of prisoners in poffeffion of the other; which commiffary Shall fee the prisoners as often as he pleases; shall be allowed to receive and distribute whatever comforts may be sent to them by their friends; and shall be free to make his rapports in open letters to those who employ him; but if any officer shall break his parole, or any other prisoner shall escape from the limits of his cantonment, after they have been designated to him, fuch individual officer or other prisoner shall forfeit so much of the benfit of this article as provides for his enlargement on parole or cantonment. And it is declared, that neither the pretence that war diffolves all treaties, nor any other whatever, shall be confidered as as annulling or Juspending this and the next preceding article; but on the contrary, that the state of war is precisely that for which they are provided, and during which they are to be as facredly observed as the most acknowledged articles in the law of nature and of nations.

في

The two contracting parties have granted to each other the liberty of having each in the ports of the other, confuls, vice-confuls, agents, and commiffaries of their own appointment, who shall enjoy the jame privileges and powers as those of the most favoured nations. But if any such confuls shall exercise commerce, they shall be Jubmitted to the Jame laws and usages to which the private individuals of their nations are fubmitted in the Jame place.

ART. XXVI.

If either party shall hereafter grant to any other nation auy particular favour in navigation or commerce, it shall immediately become common to the other party, freely, where it is freely granted to fuch other nation, or on yielding the same compensation when the grant is conditional:

ART.

lativement à l'entretien des prifonniers; les dits comptes 1799 ne pourront être amalgamés, ni portés en déduction d'autres comptes; l'excédent, qui reftera à payer, ne pourra être retenu à titre d'indemnité ou par représailles pour aucun autre article, ou pour une raison quelconque fondée ou prétenduë telle. 11 sera permis à chaque partie d'avoir, dans chaque cantonnement de prisonniers au pouvoir de l'autre, un Commissaire nommé par elle: Ce Commissaire pourra voir les prifonniers aussi souvent qu'il le jugera à propos; recevoir pour eux et leur distribuer les secours de toute espèce, que leur enverront leurs amis, et rendre compte à ses commettans par des lettres non cachetées. En cas qu'un Officier manque à sa parole d'honneur, ou que tout autre prifonnier s'évade de l'arrondissement, qui lui aura été préalablement désigné pour son cantonnement, cet Officier seul ou cet autre prisonnier sera privé du bienfait du présent Article, par rapport à sa liberté fous parole d'honneur et à son cantonnement. Il est notifié, que, ni la raison, que la guerre annulle tous les traités, ni aucun autre prétexte, ne pourront être considérés comme détruisant ou fufpendant le préfent et le précedent Article; mais qu'au contraire l'état de guerre est précisément celui, pour lequel ces Articles ont été arrêtés, et durant lequel ils devront être observés saintement, comme les Articles les plus reconnus du droit naturel et public.

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ART. XXV.

Les deux parties-contractantes se sont permis réci- Confuls.

proquement d'avoir, chacune dans les ports de l'autre, des Confels, Vice-Confuls, Agens et Commissaires, qu'elle nommera, avec la jouissance des Priviléges et pleinspouvoirs, dont jouiffent ceux des nations les plus favorisées. En cas que ces Confuls veulent commercer, ils se conformeront aux mêmes loix et usages, que les particuliers de leur nation dans le même endroit.

ART. XXVI.

turs à ac

Dans le cas, où une des deux parties-contractantes Avantadût accorder à l'avenir des avantages particuliers à une gos fuautre nation, ces avantages feront aussi accordés à corder. l'autre partie, soit gratuitement, si la dite nation les reçoit gratuitement, soit pour la même compensation, s'ils sont conditionnels.