Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 22 à 23Emmanuel Flon, 1802 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 55
Page 4
... contestation sur la qualité de la dame Eeckelaert qui demande ensuite le partage des biens et de la communauté . · Bien plus , les héritiers collatéraux avaient com- mencé à entrer en lice avec elle , en combattant quelques - unes de ...
... contestation sur la qualité de la dame Eeckelaert qui demande ensuite le partage des biens et de la communauté . · Bien plus , les héritiers collatéraux avaient com- mencé à entrer en lice avec elle , en combattant quelques - unes de ...
Page 33
... faits en ligne collatérale et ceux qui auraient lieu en ligne di- recte descendante ; les héritiers avaient réduit l'état Tome 1 , N. ° 1 . 3 de la contestation à la question de savoir si la DECISIONS NOTABLES . 33 .
... faits en ligne collatérale et ceux qui auraient lieu en ligne di- recte descendante ; les héritiers avaient réduit l'état Tome 1 , N. ° 1 . 3 de la contestation à la question de savoir si la DECISIONS NOTABLES . 33 .
Page 34
... contestation à la question de savoir si la moitié du legs était soumise au rapport . Aujourd'hui il n'y a plus de difficulté sur tous ces points , d'aprês l'article 849 du Code - Napoléon portant que les dons et legs faits au conjoint d ...
... contestation à la question de savoir si la moitié du legs était soumise au rapport . Aujourd'hui il n'y a plus de difficulté sur tous ces points , d'aprês l'article 849 du Code - Napoléon portant que les dons et legs faits au conjoint d ...
Page 40
... le cas de la présente contestation dans la quelle il s'agit de juger si quatre parens d'une ligne et deux de l'autre peuvent valablement composer un conseil de famille ; ce qui présente une question toute 40 DECISIONS NOTABLES .
... le cas de la présente contestation dans la quelle il s'agit de juger si quatre parens d'une ligne et deux de l'autre peuvent valablement composer un conseil de famille ; ce qui présente une question toute 40 DECISIONS NOTABLES .
Page 53
... contestation s'engage sur toutes ces questions . Cependant à l'audience du 30 juin 1810 Eugénie Carton voulant éviter le point relatif à la nécessité d'un conseil de famille restreignit ses conclusions aux deux premiers chefs ; elle ...
... contestation s'engage sur toutes ces questions . Cependant à l'audience du 30 juin 1810 Eugénie Carton voulant éviter le point relatif à la nécessité d'un conseil de famille restreignit ses conclusions aux deux premiers chefs ; elle ...
Expressions et termes fréquents
25 ventôse acte alimens appel au néant appelans arrêt article Attendu bail brumaire an 7 Bruxelles cause caution clerc code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne conseil de famille Constant Loyseau contestation contrat cour d'appel cour de cassation cour met l'appellation coutume créanciers d'Hombeek dame Duhot débiteur décision déclare défendeur demande dépens disposition donation émendant enfans étre exécutoire faculté formalités forme héritiers hypothèque idonéité immeubles jugemens jugement par défaut l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'hypothèque l'inscription l'intimé l'opposition légataire législation lettre de change levée des scellés loi du 25 marguilliers mari mariage ment mineur motifs notaire Dethuin notariat nullité opposition ordonne parens payer premier juge première instance preuve procédure civile procès verbal propriété qualité question recevable registres rente requête résulte s'agit saisie serait seulement sieur signature signification somme stipulation Stockem succession témoins testament ticle tion titre TRÈVES tribunal de commerce Troisième chambre tuteur valable veuve
Fréquemment cités
Page 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 66 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 353 - Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
Page 9 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.
Page 166 - Us peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier , la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.
Page 369 - La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement , auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition...
Page 372 - Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation : dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie.
Page 215 - Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Page 302 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 222 - Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers , la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins.