Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 22 à 23Emmanuel Flon, 1802 |
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... cour de cassation l'a préjugé dans un arrêt du 22 juillet 1807 . On avait attaqué la délibération d'un conseil de ... cour d'appel d'Agen avait validé l'opération . Son arrêt fut déféré à la cour de cassation . Voici sur ce chef les ...
... cour de cassation l'a préjugé dans un arrêt du 22 juillet 1807 . On avait attaqué la délibération d'un conseil de ... cour d'appel d'Agen avait validé l'opération . Son arrêt fut déféré à la cour de cassation . Voici sur ce chef les ...
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... cour d'appel de Bruxelles a répondu négativement par arrêt ( * ) du 18 juillet 1810 . L'arrêt de la cour de cassation , ayant décidé que les juges n'étaient pas tenus de s'arrêter aux irrégu- larités reprochés à ces sortes d'opérations ...
... cour d'appel de Bruxelles a répondu négativement par arrêt ( * ) du 18 juillet 1810 . L'arrêt de la cour de cassation , ayant décidé que les juges n'étaient pas tenus de s'arrêter aux irrégu- larités reprochés à ces sortes d'opérations ...
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... cour de cassation . Nous rendrons textuellement l'arrêt qui a cassé le dernier rendu à la cour de Bruxelles . « La cour vu les articles 12 et 68 de la loi du 2 25 ventôse an II sur le notariat et attendu que , ( * ) Voyez tome 13 , page ...
... cour de cassation . Nous rendrons textuellement l'arrêt qui a cassé le dernier rendu à la cour de Bruxelles . « La cour vu les articles 12 et 68 de la loi du 2 25 ventôse an II sur le notariat et attendu que , ( * ) Voyez tome 13 , page ...
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... cour de cassation , du 8 été décidé que les art . 26 et 28 de la loi du 11 brumaire an 7 out été révoqués par l'article 2182 du code civil , et que l'acquéreur dont le titre avait été passé sous l'empire de cette première loi n'avait ...
... cour de cassation , du 8 été décidé que les art . 26 et 28 de la loi du 11 brumaire an 7 out été révoqués par l'article 2182 du code civil , et que l'acquéreur dont le titre avait été passé sous l'empire de cette première loi n'avait ...
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... cour d'appel de Bruxelles n'a pas été convaincue que le code civil eût dispensé de la transcription l'acquéreur qui ... cassation a établi sa nou- velle décision principalement sur l'article 1583. Nous croyons utile d'insérer ici le texte de ...
... cour d'appel de Bruxelles n'a pas été convaincue que le code civil eût dispensé de la transcription l'acquéreur qui ... cassation a établi sa nou- velle décision principalement sur l'article 1583. Nous croyons utile d'insérer ici le texte de ...
Expressions et termes fréquents
25 ventôse acte alimens appel au néant appelans arrêt article Attendu bail brumaire an 7 Bruxelles cause caution clerc code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne conseil de famille Constant Loyseau contestation contrat cour d'appel cour de cassation cour met l'appellation coutume créanciers d'Hombeek dame Duhot débiteur décision déclare défendeur demande dépens disposition donation émendant enfans étre exécutoire faculté formalités forme héritiers hypothèque idonéité immeubles jugemens jugement par défaut l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'hypothèque l'inscription l'intimé l'opposition légataire législation lettre de change levée des scellés loi du 25 marguilliers mari mariage ment mineur motifs notaire Dethuin notariat nullité opposition ordonne parens payer premier juge première instance preuve procédure civile procès verbal propriété qualité question recevable registres rente requête résulte s'agit saisie serait seulement sieur signature signification somme stipulation Stockem succession témoins testament ticle tion titre TRÈVES tribunal de commerce Troisième chambre tuteur valable veuve
Fréquemment cités
Page 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 66 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 353 - Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
Page 9 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.
Page 166 - Us peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier , la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.
Page 369 - La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement , auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition...
Page 372 - Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation : dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie.
Page 215 - Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Page 302 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 222 - Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers , la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins.