 | France - 1807 - 476 pages
...constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. 12o. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.... | |
 | 1807 - 314 pages
...constaté par un actt que Toii nomme protêt faute d'ucceptaticn. 1 20. Sur la notification du protôt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur...assurer le paiement de la lettre de change à son éckéance , ou d'en effectuer la remboursement arec les frais de protêt et de rechange. La caution,... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. I 2O. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...constaté par un acte que l'on nomme protêt faut^fCecçoptation. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur...pour assurer le paiement de la lettre de change à sou échéance , ou d'eq effectuer Je remboursement avtc les frai» de protêt et dç rechange» La... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...que fou nomme protêt fniHa et acceptation. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation t les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus...donner caution pour assurer le paiement de la lettre da change à son échéance, ou d'eu effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...existant , ce refus étant même constaté, il seroit injuste de forcer le tireur ou les endosseurs à assurer* le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'effectuer ce paiement stir-le-champ, sans leur donner auparavant la connoissance juridique et légale... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acccphttion. Art. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.... | |
 | 1830 - 622 pages
...commerce qui dispose : « Sur •« la notification du protêt faute d'acceptation , les endosit seurs et le tireur -sont respectivement tenus de. donner...échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec M les frais de protêt et de rechange » ; lui accorde, que celle de la notificalion du protêt faute... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...fait. • .-. •11: ARTICLE I2O. = r • • * . •» rf. «.**!t Sun. la notification 'du protêt faute d'acceptation , LES ENDOSSEURS '' et le tireur sont RESPECTIVEMENT * tenus de DONNER CAUTION 3 pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou D'EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 pages
...expressa; t»l ó « art. 120 do seu CDD. DE COMMERC., que diz assim :" SUT la notification du protêt faute d'acceptation, " les endosseurs et le tireur...échéance, ou d'en effectuer le remboursement ' ' avec le frais de protêt et de rechange." Este artigo contem quasi a doutrina deste Titulo. Nos dizemos... | |
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Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt... 
