 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction, des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui...ce cas, la taxe sera poursuivie, et l'exécutoire délivrée au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie. (Art. i33. ) Voyez Distraction.... | |
 | France - 1806 - 420 pages
...prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui...sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom «îe l'avoué , sans préjudice de l'action contre sa partie. I24- S'il a été formé une demande... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...prononciation du jugement, qu'il ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que • par le jugement...l'avoué , sans préjudice de l'action contre sa partie. 134- S''la é*é formé une demande provisoire, et que la cause soit en état sur le provisoire et... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...prononciation du jugement , qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui...sera poursuivie , et l'exécutoire délivré au nom du procureur , sans préjudice de l'action contre sa partie. ART. 90. S'il a été formé une demande... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...prononciation du jugement , qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la con«amuation : daos ce ces, la taxe ter» poursuivie et l'exéf 1." PABT1E. LIV. H. DES TRIBÜKAÜX... | |
 | 1837 - 398 pages
...du jn* • gemcnt, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction » des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera » la condamnation. » • Le motif qui a déterminé le législateur a promulguer cet article est 'facile à saisir. Il... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens donnanc 134. S'il a été formé une demande provisoire , et que la cause soit en état sur le provisoire et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens pposant ayant cl l'exécutoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie. Pr. 104,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...partie des avances. La distraclion des dépens ne pourra être prononcée que parle jugement quien leurs sanspréjudicede l'action contre sa partie. l'r. 101, 130, s., 191, 192, 1031. 154. S'il a été formé... | |
 | France - 1843 - 978 pages
...prononciation du jugement , qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui...l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie. 134. S'il a été formé une demande provisoire) et q.ue la cause soit en état sur le provisoire et... | |
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Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui... 
