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par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, doit être nulle, puisque le droit n'était plus douteux lorsque les parties ont transigé.

Si le jugement était ignoré des parties, le fait qu'il n'existait plus ni procès ni doute n'en serait pas moins certain. Il y aurait eu erreur sur l'objet même de la transaction.

Si le jugement n'était ignoré que de l'une des parties, il y aurait une seconde cause de rescision, celle résultant du dol de la partie qui savait qu'elle était irrévocablement condamnée.

Il en serait autrement si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel. On peut à la vérité présumer que si la partie qui aurait obtenu ce succès l'eût connu, elle eût cherché à en tirer avantage dans la transaction; mais il suffit que le jugement rendu fût alors susceptible d'appel pour qu'il y eût encore du doute; et lorsque la base principale de la transaction reste, on ne saurait l'anéantir sur une simple présomption.

On ne fait point mention dans la loi du pourvoi en cassation, qu'elle autorise, en certains cas, contre les jugemens qui ne sont pas susceptibles d'appel. Le pourvoi en cassation n'empêche pas qu'il n'y ait un droit acquis, un droit dent l'exécution n'est pas suspendue; mais si les moyens de cassation présentaient eux-mêmes une question douteuse, cette contestation pourrait, comme toute autre, être l'objet d'une transaction.

La transaction sur un procès précédemment jugé est nulle, 2057 parce qu'il n'y avait pas de question douteuse qui pût en être l'objet. Le motif est le mème pour déclarer nulle la transaction ayant un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit. Il eût pu arriver que la partie à laquelle les titres sont favorables eût été condamnée par un jugement sans appel avant que ces titres fussent découverts, et sans que son

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adversaire fût coupable de les avoir retenus; mais ce n'est pas sur cette espèce d'incertitude que les parties ont traité, et on peut encore moins intervertir le véritable objet de la transaction lorsque l'effet de cette intervention serait d'enrichir aux dépens de l'une des parties celle qui n'avait même pas un droit douteux.

Il en serait autrement si, les parties ayant transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, des titres alors inconnus eussent été postérieurement découverts.

On doit alors décider, d'après la règle de corrélation entre toutes les clauses de la transaction, que les parties n'ont souscrit aux autres dispositions que sous la condition qu'elles ne pourraient élever l'une contre l'autre de nouvelle contestation sur aucune de leurs affaires antérieures. Cette condition emporte la renonciation à tout usage des titres qui pourraient être postérieurement découverts.

Si, dans les opérations arithmétiques sur les conventions, qui sont le résultat de la transaction, il y avait erreur, cette erreur serait évidemment contre la volonté réciproque des parties.

Mais on ne pourrait pas également regarder comme certaine cette volonté s'il s'agissait d'erreurs de calcul faites par les parties dans l'exposition des prétentions sur lesquelles on a transigé. Ainsi la transaction sur un compte litigieux ne pourrait être attaquée pour cause de découverte d'erreurs ou d'inexactitude dans les articles du compte.

Telles sont, législateurs, les règles générales sur les transactions, et les observations dont ces règles ont paru susceptibles.

COMMUNICATION OFFICIELLE AU TRIBUNAT.

Le projet fut communiqué officiellement au Tribunat

le 25 ventose an XII (16 mars 1804), et M. Albisson en a fait le rapport à l'assemblée générale le 28 ventose (19 mars).

RAPPORT FAIT PAR LE TRIBUN ALBISSON.

Tribuns, je viens, au nom de votre section de législation, vous porter son suffrage sur le projet de loi relatif aux transactions, que vous lui avez renvoyé dans votre séance du 24 de ce mois, pour vous en faire le rapport aujourd'hui.

Les transactions sur procès (car, dans le projet dont il 1044 s'agit, c'est dans ce sens particulier que doit s'entendre le mot de transaction, employé quelquefois dans une acception plus générale), ces transactions, dont le caractère particulier est de mettre fin aux procès ou de les prévenir, méritent particulièrement à ce titre la faveur de la loi, dont le but final doit être d'entretenir la paix parmi les citoyens.

En effet, si les jugemens terminent les contestations civiles, si la prescription les absorbe, ce n'est pas le plus souvent sans laisser des regrets à la partie vaincue ou repoussée, sans jeter entre les contendans des germes d'animosité dont, tôt ou tard, les développemens pourront leur être également funestes. La loi leur prête et leur doit prêter toute sa force, parce qu'il importe à la société que la sollicitude et les dangers des procès aient un terine (a); mais elle ne peut rien sur les ressentimens particuliers que peut faire naître l'application, même la plus juste et la plus impartiale, de son autorité.

Il n'en est pas ainsi des transactions : par elles les procès sont terminés ou avortés; mais ce sont les parties ellesmêmes qui, éclairées sur leurs droits respectifs, se rendent volontairement la justice qu'elles jugent leur être due, ou se déterminent, par lassitude ou par générosité, soit à se départir en tout ou en partie de leurs prétentions, soit à se re

(a) Finis sollicitudinis ac periculi litiam. Cicân. pro Cæcina.

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lâcher de leurs droits, et à s'affranchir par des sacrifices offerts et acceptés librement des peines et des inquiétudes auxquelles une plus longue lutte les eût laissées exposées.

Aussi l'effet ordinaire de ces rapprochemens est d'étouffer l'esprit de dissension, si fatal au repos de la société, de réunir des familles long-temps divisées, de renouer d'anciennes amitiés; et plus ce spectacle touchant pourrait se renouveler, plus son influence serait sensible sur les agrémens et les douceurs de la société.

Il importait donc au complément de notre nouveau Code civil que les règles particulières aux transactions vinssent s'y placer à la suite de celles qui doivent fixer nos droits et nos obligations dans toutes les circonstances de la vie, dans toutes les positions où peuvent nous mettre les chances si variables de la fortune, la nécessité de pourvoir à nos besoins et le légitime emploi de nos moyens, la multiplicité de nos relations domestiques et sociales, les diverses nuances de la possession et de la propriété, la bienveillance ou la confiance de nos concitoyens, et les dispositions de la loi.

Cette importance était d'autant plus grande, que l'uniformité de nos lois civiles ne faisant plus du peuple français qu'une même et grande famille, et leur lecture n'exigeant plus la connaissance d'une langue morte, et des divers idiomes dont on retrouve des traces jusque dans les rédactions les plus récentes des coutumes, chacun pourra les consulter sans être trop obligé de s'en rapporter à la raison d'un autre, et se rendre justice lui-même, s'il est assez sensé pour se défier de ses passions et de celles d'autrui.

Que dès lors, ni les contrariétés, ni les différences des lois ci-devant locales, ni l'obscurité de la loi vivante, n'empêchant plus de s'entendre, d'un bout de la France à l'autre, les rapprochemens des parties auront bien moins à craindre les divers obstacles jusqu'ici suscités par les seules distances; et les transactions deviendront plus fréquentes, du moins entre les parties qui seront de bonne foi, et assez calmes, assez

raisonnables pour n'estimer au besoin, dans un ministère étranger, que les lumières et la probité.

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Je viens au projet, dont presque toutes les dispositions sont 9044 implicitement renfermées dans la définition que présente l'article 1er.

« La transaction est un contrat par lequel les parties termi« nent une contestation née, ou préviennent une contestation à « naître. »

C'est un contrat : elle doit donc réunir les conditions essentielles pour la validité des conventions prescrites par la loi générale des contrats.

Ces conditions sont la capacité de contracter, le consentement des parties contractantes, un objet certain qui fasse la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation (a).

La seule condition que le projet ajoute, et qui devait l'être par rapport à la nature particulière de la transaction, c'est qu'elle soit rédigée par écrit ; ce qui est infiniment sage; car la transaction devant terminer un procès, c'eût été risquer d'en faire naître un nouveau, que d'en laisser dépendre l'effet de la solution d'un problème sur l'admissibilité ou les résultats d'une épreuve testimoniale.

Je vais à présent suivre la marche du projet article par article; et, dans l'application que vous pourrez faire de chacun à quelqu'une des règles fondamentales établies dans la loi générale des contrats, vous aurez une nouvelle occasion d'applaudir à l'esprit d'ensemble et d'unité qui a dirigé le législateur dans la rédaction du grand ouvrage à la perfection duquel vous avez coopéré avec tant de suite et de zèle.

"

« Pour transiger, dit l'article 2, il faut avoir la capa- 2045 «cité de disposer des objets compris dans la transaction. "

Mais le mineur est incapable de contracter, et son intérêt peut exiger qu'il termine ou prévienne un procès; ce qu'il

(a) Loi sur les contrats, art. S-1108.

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