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ne peut faire que par le ministère de son tuteur; d'autre part, le tuteur est comptable de son administration au mineur devenu majeur, et il ne peut cesser de l'être qu'après avoir rendu son compte en forme légale. Cependant l'espècc d'empire ou d'ascendant que lui a donné la tutelle sur l'esprit de son mineur pourrait, même après l'expiration de son pouvoir, lui donner les moyens d'abuser de sa confiance par quelque traité dommageable, consenti à l'aveugle et sans connaissance des résultats de son administration. La loi sur les tutelles a pourvu à l'un et à l'autre cas, et le projet y renvoie sagement (a).

Les communes et les établissemens publics sont essentiellement sous la tutelle et la surveillance du gouvernement : ils ne peuvent acquérir ni aliéner sans son autorisation. Il ne doit donc leur être permis de transiger qu'avec son autorisation expresse, et le projet l'exige textuellement.

Le sujet d'une transaction est une contestation née ou à naître entre les parties: mais une contestation entre des citoyens, à l'occasion d'un délit commis par l'un d'eux, n'oblige l'auteur du délit, envers celui qui en souffre un dommage, qu'à la réparation de ce dommage, qui forme ce qu'on appelle son intérêt civil; et cette obligation, déjà résultant du droit naturel, est déclarée par la loi sur les engagemens qui se forment sans convention (b).

Cependant tout délit blesse plus ou moins l'ordre public, et sa poursuite ne doit pas dépendre de la volonté des simples citoyens. Il ne peut donc, sous ce rapport, faire la matière d'une transaction; aussi la loi en réserve-t-elle la poursuite au ministère public, quelque accord qui puisse intervenir entre les parties sur leur intérét civil respectif.

La transaction, comme les autres contrats en général, est susceptible de la stipulation d'une peine contre celui qui

(a) Art. 467 et 472.

(b) Art. 1382.

manquera de l'exécuter. Cette stipulation a ses règles particulières relativement à son exécution; et ces règles sont expliquées avec soin dans la section VI, chapitre III de la loi sur les Contrats (a).

La transaction est, suivant sa définition, un contrat qui 1048à 205 termine une contestation née.

Cette contestation roule donc sur un ou plusieurs objets connus et déterminés dès le commencement ou dans le cours du litige; et ce sont ces objets, et non d'autres, sur lesquels les parties entendent mettre fin au litige. Une renonciation générale à tous droits, actions et prétentions, ne doit et ne peut donc s'entendre que de ce qui est relatif au différend que les parties veulent terminer; et telle est la disposition de l'article 5 du projet.

L'article 6 ne fait que la développer en des termes plus précis, en statuant que « les transactions ne règlent que les « différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties "aient manifesté leur intention par des expressions spéciales « ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par « une suite nécessaire de ce qui est exprimé (b). »

L'article 7 n'en est encore qu'une conséquence. « Si « celui, y est-il dit, qui a transigé sur un droit qu'il avait « de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef

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d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nou« vellement acquis, lié par la transaction antérieure. » Il est évident en effet que le droit nouvellement acquis étant, quoique semblable, différent de celui sur lequel il a transige, il ne peut être lié par un acte qui a précédé l'acquisition du nouveau droit. Le droit romain en fournit un exemple dans la personne du majeur qui, ayant transigé avec son tuteur sur le compte de sa portion des biens de son père, succéderait ensuite à son frère, à qui le même tuteur devrait rendre

(a) Art. 1226 et suivans.

Iniquum est perimi pacto id de quo cogitatum non docetur. Leg. 9, in fine, W, de Transact,

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compte de sa portion dans les mêmes biens, en décidant que le droit nouvellement acquis n'était nullement altéré par la première transaction (a).

L'article 8 établit en termes très-généraux une règle susceptible de diverses applications; il est ainsi conçu : « La << transaction faite avec l'un des intéressés ne lie point les « autres intéressés, et ne peut être opposée par eux. » Ce qui est généralement vrai (b), une telle transaction étant étran– gère aux autres intéressés; mais, dans le cas où il s'agirait d'intéressés tels que des codebiteurs ou des cautions solidaires, l'application de cette règle serait sujette à des limi→ tations et à des modifications expliquées dans la loi générale sur les contrats (c), à laquelle il faudrait avoir recours.

Jusqu'ici le projet, après avoir défini la transaction, n'a rien laissé à désirer sur les conséquences résultant de sa nature et de son objet. L'article 9 consacre son effet entre les parties en lui donnant la force et l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et la mettant à l'abri de toute attaque sous prétexte d'erreur de droit et de lésion.

Mais il est d'autres causes qui peuvent la vicier; et ce sont toutes celles qui excluent le consentement, sans lequel nulle convention ne peut subsister.

Ainsi l'erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation, le dol ou la violence, qui vicient tous les contrats, donnent ouverture à l'action en rescision.

Ainsi une transaction faite en exécution d'un titre nul, à moins que sa nullité étant connue elle n'ait été expressément l'objet du traité, peut également être rescindée.

Telles sont en effet les dispositions des articles 10

et 11.

Mais il est d'autres cas où elle est entièrement nulle, ou tout au moins sujette à rescision; et ce sont ceux qui peuvent

(a) Leg. ead. in princip.

(b) Leg. 1, Cod. de Transact. Leg. 3, ff. cod.

(c) Art. 1210, 1211, 1285, 1287 et 1288.

faire anéantir un jugement en dernier ressort, auquel l'article o assimile la transaction.

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Telle est, d'après la disposition de l'article 12, la transaction faite sur pièces qui ont été depuis reconnues fausses. Dol d'une part, erreur de l'autre : un accord qui n'aurait pas d'autres élémens ne saurait subsister; aussi le projet le déclare-t-il entièrement nul.

L'article 24 suppose le cas où des parties qui ont eu di- 2057 verses affaires, voulant enfin en sortir, transigent généralement sur toutes celles qu'elles pouvaient avoir, et viennent ensuite, les unes ou les autres, à découvrir des titres qui leur étaient inconnus lors de la transaction.

Cette transaction pourra-t-elle être attaquée sur ce fondement?

Le projet distingue : ou ces titres nouvellement découverts avaient été retenus par le fait de l'une des parties, ou non.

Au premier cas, la découverte de ces titres est une juste cause de rescision, fondée d'une part sur le dol de celui qui a retenu les titres, et de l'autre sur l'erreur invincible de celui à qui ils ont été cachés.

Au second cas, l'erreur étant commune, l'acte par lequel les parties ont entendu faire cesser ou prevenir toutes les contestations que pouvaient occasioner entre eux ou leurs héritiers les diverses affaires qu'elles avaient eues ou pu avoir doit subsister.

Il en serait autrement si la transaction n'avait eu qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.

Alors l'accord serait nul, parce que ce serait une convention sans cause; ce dernier cas, si différent de celui de l'article 14, écartant comme inutile la question de savoir si les titres nouvellement découverts avaient été retenus ou non par le fait de l'une des parties.

La transaction serait également nulle si elle était inter- 2056 venue sur un jugement passé en force de chose jugée, dont

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les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance; mais elle serait valable si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel.

Au premier cas, la transaction doit être nulle, soit que l'ignorance du jugement eût été commune entre les parties, parce que toute contestation entre elles ayant cessé à leur insu, elles auraient erré l'une et l'autre sur l'existence de la contestation, soit que l'une des parties eût connaissance du jugement, parce que ce serait de sa part un dol que la loi doit punir.

Au second cas, la faculté de l'appel faisant revivre la contestation, aucun doute que la transaction ne fût valable, soit que les parties ou l'une d'elles eussent connu ou ignoré le jugement susceptible d'appel.

Reste l'erreur de calcul intervenue dans une transaction, que l'article 15 déclare devoir être réparée.

Il est constant en effet que l'erreur de calcul est toujours réparable, et ne peut être couverte que par un jugement en dernier ressort ou une transaction sur cette erreur (a).

Tel est, citoyens mes collègues, le projet de loi sur les transactions. Mais comment prononcer ce mot dans cette tribune sans que la pensée se reporte avec une vive satisfaction sur l'achèvement très-prochain de notre Code civil, qui est lui-mème la plus grande, la plus utile, la plus solennelle transaction dont aucune nation ait jamais donné le spectacle à la terre?

Parcourons les fastes de notre histoire; qu'y verronsnous? Un peuple immense, connu successivement sous le nom de Gaulois ou de Français, mais constamment divisé de législation civile depuis vingt siècles.

La Gaule, qui fut notre berceau, était partagée en trois grands peuples, portant parmi eux le nom commun de Celtes, et de Gaulois chez les Romains; et ces peuples, dit César,

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(a) Leg. unica, Cod. de Errure calculi.

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