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6°. Contre tous officiers publics, pour la représentation de leurs minutes, quand elle est ordonnée ;

"

7°. Contre les avoués et huissiers, pour la restitution des

« titres à eux confiés, et des deniers par eux reçus pour leurs

« cliens, par suite de leurs fonctions. »

Art. 3. « Ceux qui, par un jugement rendu au pétitoire, 2061 « et passé en force de chose jugée, ont été condamnés à désemparer un fonds, et qui refusent d'obéir, peuvent,

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par un second jugement, être contraints par corps, quin«<zaine après la signification du premier jugement à personne << ou domicile.

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« Si le fonds ou l'héritage est éloigné de plus de cinq my«riamètres du domicile de la partie condamnée, il sera « ajouté au délai de quinzaine un jour par cinq myriamètres. >>

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Art. 4. « La contrainte par corps ne peut être ordonnée 2062 << contre les fermiers pour le paiement des fermages des biens « ruraux, si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail; néanmoins ils peuvent être contraints par corps, faute « par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instrumens aratoires qui leur ont « été confiés, à moins qu'ils ne justifient que le déficit de

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« ces objets ne procède point de leur fait. »

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Art. 5. Hors les cas déterminés par les articles précé- 2063

dens, ou qui pourraient l'être à l'avenir par une loi for" melle, il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte

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« par corps, à tous huissiers de l'exécuter, à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée, et à tous Français de consentir pareils actes, encore « qu'ils eussent été passés en pays étrangers : le tout à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts. »

Art. 6. « Dans les cas même ci-dessus énoncés, la con- 2064 « trainte par corps, en matière civile, ne peut être pronon"cée contre les mineurs. »>

Art. ༡. ༥ Elle ne peut être prononcée contre les septuagé- 2066

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naires, les femmes et les filles, que dans les cas de stel« lionat.

« Il suffit que la soixante-dixième année soit commencée « pour jouir de la faveur des septuagénaires.

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La contrainte par corps pour cause de stellionat n'a lieu, pendant mariage, contre les femmes mariées, que lorsqu'elles sont séparées de bien, ou lorsqu'elles ont des biens dont elles se sont réservé la libre administration, et à raison « des engagemens qui concernent ces biens.

"

"

« Les femmes qui, étant en communauté, se seraient obligées conjointement ou solidairement avec leurs maris, « ne pourront être réputées stellionataires à raison de ces

་་

"contrats. »

Art. 8. « Il n'est point dérogé aux lois particulières qui « autorisent la contrainte par corps dans les matières de

"commerce "

Art. 9. ་་ La contrainte par corps, dans les cas même où « elle est autorisée par la loi, ne peut être appliquée qu'en « vertu d'un jugement.

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Art. 10. " L'appel ne suspend pas la contrainte par corps prononcée par un jugement provisoirement exécutoire, en « donnant caution. »

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Art. 11. « L'exercice de la contrainte par corps n'empêche ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens. »

L'article 1 est discuté.

M. JOLLIVET pense que la première disposition doit être étendue au-delà des agens du gouvernement, parce qu'ils ne sont pas les seuls qui manient les deniers publics; la manutention des revenus des communes et des établissemens publics est confiée à d'autres agens.

M. PORTALIS dit que la contrainte par corps n'a jamais eu lieu contre ces derniers.

M. DEFERMON Craint que le projet propose n'affaiblisse l'usage reçu. Aujourd'hui tous détenteurs de deniers apparte

nant à l'Etat, à quelques titres qu'ils les retiennent, même les fournisseurs qui se trouvent reliquataires faute d'avoir justifié de l'emploi des avances qu'ils ont reçues, sont contraignables par corps, parce qu'ils sont sous la main de l'administration, et que toute contrainte décernée par elle s'exécute par corps. Mais l'administration perd cet avantage, et les deniers publics sont exposés à la dilapidation, si, par une énonciation trop précise, l'application de la contrainte par corps est restreinte à une classe déterminée de comptables, et si l'on décide, comme le veut l'article 9, qu'elle ne pourra être prononcée que par un jugement.

M. TREILHARD Convient que l'article restreindrait l'usage de la contrainte par corps, et ne permettrait plus de l'exercer que contre les détenteurs de deniers publics; mais il n'empêcherait pas l'administration de la prononcer, car la règle serait générale et aurait ses effets, par quelque autorité compétente que le jugement fût prononcé.

M. DEFERMON observe que l'article 9 ne présente pas cette idée. On pourrait, par une loi particulière, organiser la contrainte par corps, et cette loi leverait les difficultés que l'article en discussion présente.

M. PORTALIS dit que tout ce qui tient à l'administration est susceptible de règles particulières. On peut rédiger la disposition de manière qu'elle ne paraisse pas déroger à ce principe; on peut en borner textuellement les effets aux matières purement civiles.

M. BERLIER dit qu'il y aurait de l'inconvénient, soit à déclarer contraignables par corps tous les débiteurs de deniers publics, soit à ne rien dire sur ce point dans la loi qu'on discute.

La première disposition est évidemment contraire à la jus tice et à la politique; car, prise à la lettre, elle atteindrait et les fermiers de biens nationaux et mêmes tous les contribuables: or cette effrayante latitude ne saurait être accueillie.

A l'égard du renvoi de cette matière à une loi spéciale,

l'opinant observe qu'outre qu'on perdrait par ce renvoi le fruit de la discussion actuelle, il est utile peut-être de poser dans le Code civil les limites dans lesquelles l'administration publique doit être renfermée pour l'exercice de son privilége.

L'article qu'on diseute a été attaqué comme insuffisant; ce reproche doit cesser si l'on étend ses dispositions à tous les comptables envers la république, expression générale qui embrasse les fournisseurs auxquels il a été fait des avances, et ne menace point les autres classes de la société.

M. JOLLIVET propose de généraliser l'article, et de dire: « La contrainte par corps a lieu contre tous manutentionnaires, détenteurs et dépositaires de deniers publics, pour « raison de leur gestion.

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M. DEFERMON dit que cette rédaction produirait beaucoup d'incertitudes. L'énumération de ceux auxquels les qualités qu'elle énonce conviennent serait très-longue; il serait trèsdifficile de discerner positivement quelles personnes doivent y être comprises.

M. BIGOT-PRÉAMENEU observe que l'on est embarrassé parce qu'on veut donner une garantie contre l'abus de la contrainte par corps, sans cependant en trop restreindre l'u— sage; mais que la garantie la plus sûre est la disposition qui porte qu'elle n'aura lieu qu'en vertu de la loi.

M. TREILHARD dit que l'inquiétude qu'on a manifestée pour les intérêts de l'administration prend sa source dans l'article 9; qu'il est facile de la dissiper en rédigeant ainsi cet article : « La contrainte par corps ne peut être prononcée « que par un jugement ou par une décision de l'autorité « compétente. »

M. PORTALIS propose d'ajouter «contre tous rétentionnaires « de deniers publics. »

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) observe que cette disposition générale a déjà été proposée et abandonnée. Elle paraîtrait en effet avoir une étendue telle, qu'on prétendrait qu'elle est applicable à celui qui doit à la république ses

impositions, le prix d'une ferme, ou des arrérages de rente. M. DEFERMON dit que ces sortes de débiteurs ne sont pas du nombre de ceux qu'on appelle rétentionnaires de deniers publics.

Il demande la suppression de ces mots agens du gouver

nement.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit que la contrainte par corps ne doit être établie que contre les comptables.

M. TREILHARD propose, pour comprendre tous ceux qui y sont soumis, de dire contre tous dépositaires et comptables de deniers nationaux.

M. BERENGER observe que la disposition ne s'étendrait pas aux receveurs des hospices.

M. PORTALIS répond que l'intention de la section n'a pas été de les y comprendre.

M. BIGOT-PRÉAMENEU dit qu'autrefois ils étaient soumis à la contrainte par corps.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit que les receveurs des communes y sont également soumis.`

M.

PORTALIS dit que si l'on veut envelopper tous ces agens dans l'effet de l'article, il suffit de dire: tous dépositaires et comptables de deniers publics et nationaux.

Cette rédaction est adoptée.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS demande si les deux cas énoncés dans l'article sont les seuls où il y ait stellionat.

M. PORTALIS dit que le stellionat n'est qu'un genre de fraude, et que cette considération l'avait déterminé à repousser la définition particulière qu'en présente l'article. M. TREILHARD dit que le véritable stellionat consiste à vendre ce qu'on n'a pas, ou à vendre comme libre ce qu'on

ne possède pas librement.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il préférerait cette rédaction. Elle ne bornerait pas le stellionat à la vente des immeubles,

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