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tandis

que ce genre de fraude peut se rencontrer aussi dans la vente d'une universalité de meubles.

M. BERLIER dit qu'il est bien difficile d'appliquer l'idée du stellionat aux meubles, du inoins sous le rapport de l'action qu'on discute; car la contrainte par corps est établie par l'article en faveur de celui qui a acquis un immeuble dont la délivrance ne peut lui être faite.

un

En vente de meubles, au contraire, la tradition se fait de la main à la main, et nulle action ne reste à celui qui est nanti du meuble à lui vendu. Il y a bien, dans ce cas, délit de la part du vendeur; il y a bien une partie lésée, mais c'est la personne qui était propriétaire du meuble, et non l'acheteur.

La définition donnée par l'article est donc exacte, et ne fait d'ailleurs nul obstacle à la poursuite du délit collatéral que l'opinant a distingué d'avec le stellionat.

M. PORTALIS dit qu'en droit une universalité de meubles est considérée comme un immeuble.

M. MALEVILLE propose de se servir du mot générique chose; car, dit-il, on peut vendre deux fois non seulement des immeubles et une universalité de meubles, mais encore des marchandises, des vins, des diamans dont la valeur excède quelquefois celle des immeubles.

M. BERENGER dit que la double vente d'un meuble est une escroquerie que le Code de police correctionnelle punit de l'emprisonnement.

M. TRONCHET dit que c'est parce que le mot stellionat ne présente qu'une idée vague, et que la contrainte par corps est sévère, qu'on a défini le stellionat, et qu'on a cru devoir ne l'admettre qu'à l'égard des ventes d'immeubles. On peut cependant l'admettre aussi pour les ventes d'universalité de meubles; mais alors il faudra déterminer avec précision ce qu'on entend par cette expression, universalité de meubles ; autrement, on pourrait l'appliquer hors de son véritable sens, et alors la contrainte par corps aurait lieu pour des ventes

de choses d'une trop faible valeur. Lorsqu'un pauvre aurait vendu la totalité du mobilier modique qui garnit sa chambre, on prétendrait peut-être qu'il y a vente d'une universalité de meubles.

M. PORTALIS pense qu'en effet il faudrait fixer une somme au-dessous de laquelle la vente de meubles ne pourrait ja– mais être considérée comme la vente d'une universalité.

M. BERENGER dit que la valeur de la chose ne change pas la nature du délit; que dans aucune circonstance l'escroquerie ne mérite de faveur; que d'ailleurs on n'est plus au temps où les meubles seuls étaient réputés des biens de quelque valeur : aujourd'hui les meubles, bien plus que les immeubles, sont des objets de commerce.

M. TRONCHET dit qu'il ne s'agit pas ici du commerce, puisqu'il a des règles qui lui sont particulières.

M. BEGOUEN observe que ces règles sont expressément maintenues par l'article 8.

M. DEFERMON dit que, dans les usages du commerce, il n'y a point de stellionat lorsque les mêmes marchandises sont vendues à deux acquéreurs différens.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) ajoute qu'en effet il est dans la nature du commerce de vendre, ou plutôt de s'engager à fournir des marchandises qu'on n'a pas actuellement en son pouvoir. Si on ne peut les livrer, la vente se résout en dommages-intérêts, hors le cas de fraude. Mais s'il y avait fraude, il y aurait lieu à une poursuite criininelle. Il ne faut pas changer les usages qui excluent le stellionat pour vente de meubles ou marchandises.

LE CONSUL CAMBACERES partage cette opinion; mais il pense qu'on doit rappeler dans la loi les cas de fraude, et déclarer qu'ils demeurent soumis à la peine prononcée par la loi du 22 juillet 1791, afin qu'on n'infère pas du silence du Code civil qu'il a entendu abroger cette loi. On ne saurait prendre trop de précautions pour prévenir les doutes dans cette matière du stellionat, qui comporte des distinctions ex trèmement

subtiles; car, par exemple, on peut présenter aussi comme une escroquerie la double vente d'un immeuble.

L'article est adopté avec les deux amendemens, dont un tend à déclarer que la loi du 22 juillet n'est pas abrogée; l'autre, que l'article n'est pas applicable aux affaires du com

merce.

M. BÉGOUEN présente une nouvelle observation sur l'article qui vient d'être adopté.

Il dit qu'il peut exister sur un immeuble des hypothèques provenant d'inscriptions faites par un tiers, et que le propriétaire ignore de bonne foi; que, dans ce cas, il serait injuste de le soumettre à la peine du stellionat pour ne les avoir pas déclarées.

M. TREILHARD dit que jamais un propriétaire ne peut ignorer les inscriptions qui existent sur ses biens. Il sait d'abord s'il est des personnes qui aient le droit d'en former; ensuite il a la facilité de consulter les registres hypothécaires.

On objectera que l'acquéreur peut également faire cette vérification; qu'ainsi il est inutile d'attacher une peine aussi sévère que la contrainte par corps à la fausse déclaration du vendeur.

Mais cette mesure n'en est pas moins nécessaire, parce qu'il est possible qu'entre la vérification que fait l'acquéreur et l'instant où la vente se consomme, il survienne des inscriptions quelquefois même frauduleusement ménagées par le vendeur. C'est par cette raison qu'on a intérêt d'exiger de lui une déclaration qui, le soumettant à la contrainte par corps, l'oblige d'être vrai. Il doit savoir au surplus si son bien est libre ou affecté d'hypothèques.

M. BERLIER dit qu'en toute matière la bonne foi prouvée fait disparaître le délit; qu'au surplus, si la règle qu'on attaque existait autrefois, il y aura bien moins lieu de la rejeter si le nouveau système hypothécaire est maintenu; car dans ce système, l'hypothèque ne résultant pas de la seule

existence d'un titre authentique, mais de son inscription sur un registre tenu dans le lieu de la situation des fonds, cette inscription facile à vérifier rendrait une fausse déclaration moins excusable.

Au surplus, si cette facilité doit, dans l'hypothèse donnée, exister pour l'acheteur lui-même, cette circonstance ne rédime point le vendeur de l'obligation de faire une déclaration exacte, ni de la peine attachée à la fausse déclaration; or, cette peine est ici celle du stellionat.

M. SEGUR objecte que l'immeuble peut être situé à une si grande distance du vendeur, qu'il lui soit impossible de savoir exactement s'il est survenu des inscriptions.

M. PORTALIS dit qu'il y a une réponse à cette objection : le stellionat suppose toujours de la fraude; ainsi, quand il n'y a qu'erreur et bonne foi, il n'y a pas de stellionat.

LE CONSUL CAMBACERES dit que quand le vendeur a des doutes, il peut refuser la déclaration que l'acquéreur exige pour payer, et consentir à ne recevoir le prix qu'après la délivrance du certificat du conservateur.

Mais si, se prétendant pressé de toucher, il demande un a-compte; qu'on le lui accorde sur la déclaration qu'il fait que son bien n'est engagé que pour une certaine somine, de manière qu'il reste une latitude suffisante pour répondre de l'àcompte; que cependant l'immeuble se trouve chargé d'une hypothèque beaucoup plus forte et qui en absorbe la valeur, il y a de la part du vendeur dol et escroquerie, et alors il est juste qu'il devienne sujet à la contrainte par corps.

M. REAL dit que l'article ne prévoit pas tous les cas où il y a stellionat. Il ne parle pas de celui où le vendeur, par une obligation nouvelle, créerait une hypothèque dans l'intervalle de la signature de l'acte de vente à la transcription.

M. TRONCHET répond que l'article a été rédigé d'une manière générale, afin de ne rien préjuger sur le régime hypothécaire, qui n'est pas encore fixé. Mais comme dans tous les systèmes, il y aura toujours un intervalle où il sera possible

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au vendeur d'engager frauduleusement la chose vendue, on a pensé que le remède contre ces fraudes serait d'autoriser l'acquéreur à exiger du vendeur une déclaration qui soumette celui-ci à la contrainte par corps.

M. TREILHARD dit que l'usage introduira naturellement une clause qui donnera à l'acquéreur un délai pour faire transcrire, et fera durer jusque là la responsabilité du vendeur.

LE CONSEIL maintient l'article 1er.

L'article 2 est discute.

M. JOLLIVET observe que cet article n'admet la contrainte par corps contre les cautions que lorsqu'elles sont judiciaires, et que l'article 5 défend de la prononcer et de l'exécuter hors les cas formellement exprimés par la loi ; que ces dispositions semblent changer l'usagé établi en matière d'administration; que, pour le maintenir, il conviendrait d'expliquer que la contrainte par corps a lieu contre les cautions des comptables de deniers publics, lorsqu'elle a été stipulée.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'elle existe de droit contre ces sortes de cautions.

M. JOLLIVET dit que dans l'usage elle n'a lieu que par l'effet d'une stipulation.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il croit se rappeler que la loi qui avait aboli la contrainte par corps avait cependant reçu une exception pour les individus comptables envers le trésor public, et que la loi qui l'a rétablie a confirmé cette disposition.

M. MALEVILLE demande que la loi prononce que la contrainte par corps a lieu de plein droit contre les cautions des comptables; on ne doit pas les distinguer des débiteurs principaux.

M. BERENGER dit qu'il existe deux sortes de cautions. Les unes ont pour objet des entreprises où elles sont les parties principales et les véritables entrepreneurs; celles-là sont solidaires entre elles. Les autres sont cautions de comptables

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