Images de page
PDF
ePub

2006

2070

2067

compter chaque année; qu'il faudrait du moins l'autoriser à faire prononcer la résiliation du bail, faute de paiement d'une année de fermage.

LE CONSEIL adopte en principe que la contrainte par corps ne pourra avoir lieu pour une somine au-dessous de 300 francs.

L'article 6 est adopté sauf rédaction.

[blocks in formation]

M. REGNAUD (de Saint-Jean d'Angely) demande que la femme mariée demeure soumise à la contrainte par corps pour le stellionat qu'elle a commis avant son mariage.

L'article est adopté avec cet amendement.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS demande si l'effet de cet article sera de remettre en liberté l'individu qui, antérieurement arrêté pour dettes, arrive dans la prison à sa soixantedixième année.

M. PORTALIS répond que la section propose l'article dans

ce sens.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est discuté.

M. JOLLIVET demande que la contrainte par corps puisse être exercée en vertu du titre seul, lorsqu'il est authentique, et sans qu'il soit besoin de jugement. Le contrat, dit-il, doit être exécuté. Il serait extraordinaire d'obliger un creancier à perdre du temps et à faire des frais pour remplir une formalité inutile. Un titre anthentique suffit lorsqu'il porte une stipulation autorisée par la loi. C'est en vertu de ce principe qu'il est exécuté sur les meubles; pourquoi, par la même raison, ne serait-il pas exécuté sur la personne?

M. BERLIER dit qu'il regarderait la faculté de stipuler la contrainte par corps dans un bail comme très-dangereuse, si, le jour même où la dette est échue, le propriétaire pouvait faire emprisonner son fermier sans l'intervention de la justice.

L'opinant avoue qu'il le pouvait autrefois quand le bail était authentique et portait son exécution parée; mais le tempérament apporté par l'article est juste, et tend à garantir le fermier d'une action brusque et rapide, sans ôter au propriétaire l'emploi de ce moyen extrême, auquel on aura bien rarement recours, parce que le fermier menacé paiera dans l'intervalle.

M. REAL ajoute que, si l'intervention du juge est toujours nécessaire pour déposséder le propriétaire d'un immeuble, elle doit l'être, à plus forte raison, pour se saisir de la personne.

M. BERENGER observe que l'article est rédigé de manière qu'on l'appliquerait aux actes de l'administration.

M. MURAIRE dit qu'on ferait cesser cette équivoque en transportant l'article 9 avant l'article 8, qui doit contenir une réserve à l'égard des actes du commerce et de l'administration.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) combat l'opinion de M. Berlier.

Il pense qu'il y a plus de raisons pour être sévère que de motifs pour être indulgent. Les fermiers se jouent aujourd'hui de leurs engagemens : rien n'est plus difficile que de leur arracher le prix de leur ferme. L'indulgence ne serait pas même une faveur pour eux, puisqu'en dernier résultat elle les exposerait à supporter des frais dont ils ne seraient pas chargés si on leur eût donné moins de facilités pour éluder le paiement. Leur mauvaise foi d'ailleurs est telle, que, dès le commencement des poursuites, ils soustrairaient à la fois le gage du propriétaire et leur personne à toute exécution ultérieure. Ils seront au contraire exacts à payer s'ils sont bien avertis que tout retard les expose à perdre leur liberté.

M. BERLIER dit que les frais seront peu de chose si l'on simplifie comme il convient cette espèce de procédure ; qu'au surplus le paiement, arrivant après les premières poursuites,

rendra souvent le jugement inutile; mais que la nécessité de ce jugement a l'avantage certain d'avertir le fermier sans nuire aux sûretés du créancier, qui peut dans l'intervalle se pourvoir sur les biens.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS demande si le débiteur sera soumis également à la contrainte par corps pour le recouvrement des frais de poursuite et pour les intérêts.

M. REAL pense que la contrainte par corps doit s'étendre jusque là.

M. PORTALIS dit que la section avait distingué : en cas de réintégrande dans une possession dont le propriétaire a été dépouillé avec violence, le débiteur ne mérite aucun ménagement; la contrainte par corps doit donc être exécutée contre lui pour tout ce dont il est redevable : mais dans les autres cas la sévérité de cette garantie donnée au débiteur doit être adoucie par l'humanité. En conséquence il était dans l'intention de la section de la réduire au paiement de la somme principale. Ainsi, si l'on veut l'étendre aux engagemens accessoires, il sera nécessaire de s'en expliquer.

M. TRONCHET dit qu'il ne serait pas d'avis d'accorder la contrainte par corps pour la répétition des intérêts et des frais. La dette principale est seule privilégiée : autrement il serait trop facile de ruiner les fermiers; on laisserait accumuler les fermages pour en former un capital qui produirait des intérêts considérables, et l'on exigerait d'eux capital et intérêts avec une égale sévérité. Un propriétaire ne doit attendre si long-temps pour demander ses fermages.

pas

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) observe que d'un côté on veut assujétir le propriétaire à des formalités qui le constitueront inutilement en frais, et que de l'autré cependant on lui refuse le moyen de recouvrer ses avances.

On pourrait du moins, puisqu'on persiste à vouloir que le fermier soit averti, épargner les frais au propriétaire en le dispensant de prendre un jugement, et en ne l'obligeant qu'à faire un commandement à son débiteur. Le visa du

juge de paix et les autres formalités qui doivent, aux termes de la loi actuelle, précéder l'exécution de la contrainte par corps, suffisent pour empêcher que le fermier ne soit surpris par une exécution trop précipitée.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que les fermiers ne sont pas dans cet état d'indigence où on les représente; qu'au surplus la loi sur la contrainte par corps est si facilement éludée dans l'état actuel des choses, que, si l'on augmente encore les difficultés, elle n'offrira plus qu'une garantie illusoire à celui qui voudra la stipuler. La contrainte par corps est organisée; on peut revoir la loi pour examiner si les formalités établies sont telles qu'elles empêchent d'exécuter trop brusquement la contrainte par corps. Mais si l'on se bornait à dire d'une manière vague qu'il faut un jugement, on jeterait le créancier dans des frais et dans des retards sans mesure, et il ne lui serait plus possible d'obtenir son paiement.

Il faut lui maintenir la sûreté qu'il a voulu prendre sur la personne de son fermier. Il faut, sans néanmoins l'exposer à perdre, empêcher qu'il n'en abuse par un premier mouvement d'humeur; mais ce cas sera toujours rare, et d'ailleurs les juges viendraient au secours du fermier en lui accordant un délai. C'est dans cet esprit qu'il convient de revoir la loi du 15 germinal an 6.

M. BERLIER dit que la loi de l'an 6, faite uniquement, s'il s'en souvient bien, dans l'intérêt du commerce, ne doit pas avoir grand trait à la question qu'on discute.

La proposition de donner un délai suffisant après un premier commandement a quelque chose de plus satisfaisant : cependant l'opinant doute que, même en donnant à cette idée l'organisation dont elle serait susceptible, cela pût suffire; car le fermier peut prétendre qu'il a payé, ou qu'il doit moins de 300 fr.: en ce cas, la contrainte ira-t-elle toujours de plein droit? Voilà donc un cas (et il pourra souvent être invoqué) où l'intervention du juge sera utile, même quand il y aura un titre authentique.

A l'égard de tous les autres cas où la contrainte par corps

2068 aufg

peut avoir lieu, il suffit d'en lire la nomenclature pour se convaincre que le juge seul peut en faire l'application; prenons pour exemple le dépôt : un dépôt sera presque toujours établi par un acte authentique ; en conclura-t-on que le dépositaire peut être contraint par la seule exhibition de cet acte? Si cette conclusion n'est point juste pour ce cas, elle ne l'est guère plus pour celui qu'on discute, et l'article qui veut un jugement est bon pour tous les cas.

M. BEGOUEN dit que l'effet de la loi du 15 germinal an 6 est absolument nul. Elle donne un délai de dix jours après le commandement; elle établit des formalités très-minutieuses, qu'on ne peut cependant violer sans perdre le béné fice de sa poursuite: avec tant de facilités les débiteurs de mauvaise foi parviennent toujours à se soustraire à la contrainte par corps.

M. TREILHARD demande le renvoi à la section. Il dit que, si la nécessité d'obtenir un jugement est un obstacle pour le créancier, il est à craindre aussi, si on l'en dispense, qu'il ne fasse exécuter la contrainte par corps contre un débiteur qui ne pourrait à l'instant représenter sa quittance, ou qui aurait à opposer un compte d'où résulterait sa libération. L'article est renvoyé à la section.

Les articles 10 et 11 sont adoptés.

2659

(Procès-verbal de la séance du 30 frimaire an XII, -22 décembre 1803.)

M. BIGOT-PRÉAMENEU présente les titres IV et V du livre III du projet de Code civil, rédigés conformément aux amendemens adoptés dans les séances des 16 et 23 frimaire. LE CONSEIL les adopte en ces termes :

"

TITRE IV.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE civile.

Art. 1er. « La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat.

« PrécédentContinuer »