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« Il y a stellionat lorsqu'on vend un immeuble qu'on a précédemment vendu, ou dont on n'est pas propriétaire ;

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« Lorsqu'on presente comme libres des biens hypothé

«qués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que

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Art. 2. «La contrainte par corps a lieu pareillement : 2000 1°. Pour dépôt nécessaire ;

« 2°. En cas de réintégrande, pour le délaissement, ordonné « par justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voies de fait, pour la restitution des fruits qui en ont « été perçus pendant l'indue possession, et le paiement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire ;

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« 3°. Pour répétition de deniers consignés entre les mains de personnes publiques établies à cet effet;

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4°. Pour la représentation des choses déposées aux sé«questres, commissaires et autres gardiens;

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5°. Contre les cautions judiciaires et contre les cautions « des contraignables par corps, lorsqu'elles se sont soumises « à cette contrainte;

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« 6°. Contre tous officiers publics, pour la représentation de leurs minutes quand elle est ordonnée ;

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7°. Contre les notaires, les avoués et les huissiers, pour « la restitution des titres à eux confiés, et des deniers par « eux reçus pour leurs cliens, par suite de leurs fonctions. » Art. 3, 4 et 5 (tels qu'ils sont au proc. verb. du 16 frimaire). 1061 à1063 Art. 6. « Dans les cas même ci-dessus énoncés, la con- 706í

«trainte par corps ne peut être prononcée contre les mi

«neurs. »

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Art. 7. " Elle ne peut être prononcée pour une somme 2015 « moindre de 300 francs. »

Art. 8. « Elle ne peut être prononcée contre les septuagé→ 2066 «naires, les femmes et les filles, que dans les cas de stel

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lionat.

«Il suffit que la soixante-dixième année soit commencée « pour jouir de la faveur des septuagénaires.

2067 2069

« La contrainte par corps pour cause de stellionat pendant « le mariage n'a lieu contre les femmes mariées que lors« qu'elles sont séparées de biens, ou lorsqu'elles ont des «< biens dont elles se sont réservé la libre administration, et « à raison des engagemens qui concernent ces biens.

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« Les femmes qui, étant en communauté, se seraient obli«gées conjointement ou solidairement avec leurs maris, ne pourront être réputées stellionataires à raison de ces con

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<< trats. »

Art. 9, 10 et 11 (tels que sont les mêmes articles au procèsverbal du 16 frimaire).

2070 Art. 12. « Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de com

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<< merce, ni aux lois de police correctionnelle, ni à celles qui

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I

Le projet fut transmis le 1er nivose an XII (23 décembre 1803) à la section de législation du Tribunat, qui l'examina le 18 du même mois de nivose (9 janvier 1804).

2059

TEXTE DES OBSERVATIONS.

La séance s'ouvre par le rapport fait par un membre, au nom d'une commission, sur le titre IV du livre III du projet de Code civil intitulé de la Contrainte par corps en matière civile.

Art. 1o. La section propose de substituer au paragraphe 2 la rédaction suivante :

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Il y a stellionat lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble qu'on a précédemment vendụ, ou dont on sait

« n'être pas propriétaire. » Le reste de l'article devant subsister.

Suivant le projet, il n'y aurait stellionat que lorsqu'on vend un immeuble qu'on aurait précédemment vendu. Cependant il y a aussi stellionat lorsqu'on hypothèque un immeuble qu'on aurait déjà aliéné. Le troisième paragraphe s'explique à la vérité relativement à l'hypothèque, mais c'est dans une hypothèse différente, et ce paragraphe ne devra pas moins être conservé.

Ensuite le projet de loi fait dépendre le stellionat d'un fait seulement, en disant dont on n'est pas propriétaire. Mais le délit consiste principalement dans l'intention. C'est seulement alors qu'il y a dol. On peut avoir vendu un objet dont on se croyait propriétaire, quoiqu'on ne le fût pas réellement. Il est donc convenable de dire ou dont on sait n'être pas propriétaire.

Art. 4. La section propose de dire « néanmoins les fermiers 2062 « et les colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter à la fin de leurs engagemens le cheptel de bétail, etc. » Le reste de l'article devant subsister.

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Il est une espèce de cultivateurs connus sous différentes dénominations, mais principalement sous celle de métayers, Ils cultivent à moitié fruits, mais ils reçoivent différens ob→ jets qu'ils doivent rendre à la fin de leurs engagemens, tels que des bestiaux qu'ils prennent à cheptel ou pour un prix, des instrumens aratoires, etc. Il a paru à propos de leur imposer comme aux fermiers la contrainte par corps relativement aux objets dont ils se constituent les dépositaires.

Art. 5. La section propose de supprimer ces mots à tous 2063 huissiers de l'exécuter.

Suivant l'article 9, qui doit subsister, la contrainte par corps, dans tous les cas, ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement. D'après cette précaution, il devient inutile de laisser subsister dans l'article 5 les terines dont on pro

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2066

pose la suppression. D'ailleurs il en résulterait que l'huissier pourrait entrer dans l'examen de la validité du jugement qui aurait appliqué la contrainte par corps, ce qui serait peu convenable, et même indécent à l'égard des juges.

Art. 8. Pour plus de régularité on propose de dire au deuxième paragraphe pour jouir de la faculté accordée aux septuagénaires, au lieu de pour jouir de la faveur des septuagénaires; de plus, on propose au paragraphe 4 de supprimer ces mots étant en communauté.

Que la femme soit ou non en communauté, et sous quelque régime qu'elle soit mariée, la disposition de ce paragraphe doit toujours avoir lieu, par cela seul qu'elle aurait été obligée conjointement et solidairement avec le mari. Cette circonstance fait regarder la femme comme ayant agi par l'impulsion du mari.

RÉDACTION DÉFINITIVE DU CONSEIL D'ÉTAT.

2059

(Procès-verbal de la séance du 7 pluviose an XII.

-

28 janvier 1804.)

M. PORTALIS, d'après la conférence tenue avec le Tribunat, présente la rédaction définitive du titre IV du livre III, de la Contrainte par corps en matière civile.

LE CONSEIL l'adopte en ces termes :

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DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CIVILE.

Art. rer. « La contrainte par corps a lieu en matière civile « pour le stellionat.

Il y a stellionat

« Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont « on sait n'être pas propriétaire; 7

"Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, « ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles « dont ces biens sont chargés. »

Art. 2. « La contrainte par corps a lieu pareillement,

« 1°. Pour dépôt nécessaire ;

"2°. En cas de réintégrande, pour le délaissement, donné par justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait; pour la restitution des fruits qui « en ont été perçus pendant l'indue possession, et pour le paiement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire ;

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« 3°. Pour répétition de deniers consignés entre les mains

« de personnes publiques établies à cet effet;

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4. Pour la représentation des choses déposées aux séquestres, commissaires et autres gardiens;

« 5°. Contre les cautions judiciaires et contre les cautions « des contraignables par corps, lorsqu'elles se sont soumises " à cette contrainte;

6. Contre tous officiers publics, pour la représentation « de leurs minutes, quand elle est ordonnée;

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« 7°. Contre les notaires, les avoués et les huissiers, pour « la restitution des titres à eux confiés, et des deniers par « eux reçus pour leurs cliens, par suite de leurs fonctions. »>

2060

Art. 3. « Ceux qui, par un jugement rendu au pétitoire, 2061 " et passé en force de chose jugée, ont été condamnés à dés« emparer un fonds, et qui refusent d'obéir, peuvent, par « un second jugement, être contraints par corps, quinzaine " après la signification du premier jugement à personne ou " domicile.

« Si le fonds où l'héritage est éloigné de plus de cinq my«riamètres du domicile de la partie condamnée, il sera « ajouté au délai de quinzaine un jour par cinq myriamètres.» Art. 4. « La contrainte par corps ne peut être ordonnée 2062 contre les fermiers pour le paiement des fermages des biens « ruraux, si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de « bail. Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peu«vent être contraints par corps, faute par eux de représenter, « à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les « instrumens aratoires qui leur ont été confiés; à moins

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