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toutes les lésions la plus grande, comme la plus évidente, est la perte de la liberté.

Le septuagénaire, ou celui qui a commencé sa soixantedixième année, est aussi exempt de la contrainte. L'humanité et la morale applaudissent à ce respect pour la vieillesse, à ces égards et à cet intérêt accordés à la faiblesse et aux infirmités de l'àge. Il y a pourtant un cas dans lequel le septuagénaire est soumis à la contrainte : c'est lorsqu'il y a eu de sa part stellionat. Le délit qu'il a commis le rend indigne de la faveur qui lui était réservée : c'est avec raison que la loi reprend alors contre lui toute sa sévérité.

Les femmes enfin, mariées ou non mariées, sont affranchies de la contrainte par corps. Les secours dus par la force à la faiblesse, la facilité d'abuser de leur inexpérience dans les affaires, et mème l'intérêt des mœurs, avaient fait introduire cette disposition dans la législation romaine; et les lois françaises ne pouvaient que l'adopter. On la retrouve dans l'ordonnance de 1667. Elle est confirmée et expliquée par une déclaration du mois de juillet 1680; et le projet de loi la conserve. Un seul cas est excepté, c'est celui du stellionat. En effet, comme je l'ai déjà observé, toutes les règles, comme tous les bienfaits, cessent dans les cas de dol et de mauvaise foi.

Mais il fallait définir dans quel cas les femmes mariées devaient être réputées stellionataires. La dépendance dans laquelle elles sont placées par la nature et par la loi, la condition qui leur est imposée de procéder avec l'autorisation de leurs maris, permettent-elles de les charger et de les punir d'une faute qui semble n'être plus la leur dès qu'elle est partagée? La disposition du projet de loi s'appuie sur une distinction aussi naturelle que facile à saisir. Ou la femme paraît dans l'acte comme partie principale, comme lorsqu'elle est séparée de biens, ou même lorsque, n'étant pas séparée, elle traite des biens dont elle s'est réservé la libre administration: alors le stellionat, s'il y en a, est réputé de son fait.

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Vainement, pour en faire tomber le reproche sur son mari, dirait-on qu'elle n'a agi qu'autorisée par lui. Cette autorisation a sans doute été nécessaire pour lever l'incapacité légale dont la femme était frappée; mais le mari, n'ayant ni la jouissance ni l'administration des biens qui ont fait l'objet du contrat, peut n'avoir été à portée d'en connaître ni les titres ni les charges. La femme a tous les droits du propriétaire; c'est à elle d'en remplir les devoirs. Paraissant dans l'acte comme partie principale, elle répond personnellement à la loi de ce qu'elle dit et de ce qu'elle fait.

Mais si la femme, mariée ne traite pas des biens dont ou la séparation prononcée, ou une clause expresse de son contrat de mariage, lui livrent la libre administration, elle n'est plus regardée que comme partie accessoire; elle n'intervient que pour garantir et confirmer les engagemens contractés par son mari, qui, comine administrateur des biens, et comme chef de la société, parle et agit en son nom, et doit être seul responsable du stellionat. Le projet de loi déclare que les femmes qui étant en communauté se seraient obligées conjointement ou solidairement avec leurs maris, ne pourront étre réputées stellionataires à raison de ces contrats.

Si de ces mots étant en communauté on voulait conclure que toute femme non commune qui s'engagerait conjointement ou solidairement avec son mari pourrait être réputée stellionataire à raison de ces engagemens, on repousserait une pareille induction par les termes de la disposition précédente, qui a été déjà expliquée, et qui ne permet de regarder les femmes comme stellionataires que lorsqu'elles ont traité de biens dont elles avaient, ou comme séparées, ou comme autorisées par leur contrat de mariage, la libre adininistration, et seulement à raison des engagemens qui concernent ces biens. Après avoir ainsi modifié les principes de la contrainte par corps, le projet de loi établit une règle aussi tutelaire que conforme à l'ordre public, en statuant que cette contrainte, dans les cas même où elle est autorisée par la loi, ne peut être

appliquée qu'en vertu d'un jugement. C'est une amélioration qui a obtenu l'assentiment unanime de votre section. Les baux passés par acte public qui contient la stipulation de la contrainte par corps pouvaient s'exécuter sans l'intervention des tribunaux, et cependant le fermier pouvait avoir à opposer ou des quittances, ou des compensations, ou d'autres moyens de libération. Des injustices et des désordres pouvaient naître d'un pareil état de choses. Le principe général établi par le projet de loi est destiné à les prévenir. Il interpose sagement entre les parties l'action des tribunaux. C'est d'une bonne police que, dans une matière aussi grave, elles ne puissent se faire justice elles-mèmes. D'ailleurs la liberté des citoyens est un bien trop précieux pour la livrer à des interprétations erronées ou de mauvaise foi; le sacrifice n'en est dû qu'à la loi et à une décision expresse de ses organes. L'humanité enfin applaudit à une disposition qui, en prolongeant les délais pour l'exécution des engagemens, est aussi utile au débiteur qu'elle peut l'être au créancier lui

même.

Vous avez remarqué, mes collègues, que le projet de loi prescrit la nécessité d'un jugement, c'est-à-dire d'une décision contradictoire, rendue en présence du débiteur, ou après qu'il a été légalement appelé. Et qu'il me soit permis de comparer cet ordre de choses avec ce qui se passe chez un peuple dont la législation, sans doute mal connue, nous a été longtemps présentée comme un modèle de respect pour la liberté civile. D'après les lois anglaises, toute dette civile, de quelque nature qu'elle soit, si elle n'est pas au-dessous de dix livres sterlings, produit la contrainte par corps sur la seule déclaration qu'en fait le créancier devant un officier public: celui-ci, sur cette simple déclaration, ordonne l'emprisonnement du débiteur, dont on ne reçoit même pas la declaration contraire, et qui, après avoir été jeté dans les fers, y est retenu, s'il ne trouve pas de caution, pendant six mois, et quelquefois pendant une année, avant qu'il puisse

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connaître le titre qu'on lui oppose, ou être admis à établir qu'il s'est acquitté. Son unique ressource, après une détention sans cause, est d'intenter à grands frais une nouvelle action pour obtenir des dommages et intérêts; encore même ne lui sont-ils accordés qu'autant qu'il est en état de prouver l'intention malicieuse de son oppresseur, comme si la preuve n'en était dans la détention elle-mème! comme si la réparation du dommage souffert par le fait d'autrui pouvait être un objet de doute et de discussion!

pas

:

Indépendamment de cet emprisonnement sur la simple déclaration du créancier, les lois anglaises en autorisent un autre qu'elles appellent en exécution, parce qu'il n'a lieu qu'en exécution d'un jugement contradictoire mais toute dette civile, quelque modique qu'elle soit, soumet à cet emprisonnement. Ce n'est que dans ces derniers temps qu'un statut de George III a ordonné que, pour toute dette qui n'excéderait pas vingt schellings, le débiteur ne serait pas emprisonné pour plus de vingt jours, et que pour celle qui n'excéderait pas quarante schellings il ne pourrait être retenu plus de quarante jours: mais, dans l'état mème de la législation, si la dette se porte à quarante-un schellings, le débiteur, que sa misère met hors d'état de les payer, peut être privé de sa liberté pour le reste de ses jours.

Pardonnez-moi, mes collègues, cette digression: înais si, en rapprochant notre législation de celle des peuples qui nous entourent, nous trouvons de nouveaux motifs de nous attacher davantage à nos institutions, à nos lois, à notre patrie, ce rapprochement n'est-il pas tout à la fois et un bonheur et un devoir?

Le projet de loi se termine par deux dispositions.

L'une veut que l'appel ne suspende pas la contrainte par corps prononcée par un jugement provisoirement exécutoire. Ici c'est encore à l'autorité scule de la justice que le débiteur fait le sacrifice de sa liberté ; et la loi pourvoit à son dédommagement, s'il y a lieu, en soumettant les juges qui

déclarent leur jugement provisoirement exécutoire à exiger une caution de la part du créancier.

La dernière disposition rappelle et confirme un principe 2069 établi de tout temps par la législation; c'est qu'en matière civile on peut faire marcher de front l'action sur la personne et l'action sur les biens.

Tribuns, le projet de loi qui vous est présenté consacre la plus sainte et la plus inviolable de toutes les maximes, le respect dû à la liberté des citoyens. Toutes ses dispositions confirment ce principe, puisqu'elles n'en sont que les exceptious; et ces exceptions, comme vous l'avez vu, sont toutes fondées, ou sur l'intérêt public lié à celui des créanciers, ou sur la nécessité de réprimer par une plus grande rigueur la mauvaise foi et l'infidélité des débiteurs. Ces exceptions mème sont modifiées et restreintes dans certains cas où la justice et l'humanité l'exigent. Toutes les précautions enfin sont prises pour que la loi seule dispose de la liberté des hommes.

Le projet de loi a paru à votre section de législation résoudre l'un des problèmes les plus importans en matière civile. Par la sage combinaison de ses dispositions, l'ordre public est affermi, la liberté individuelle et la propriété obtiennent chacune la protection qui leur est due.

Votre section vous propose de voter l'adoption du projet de loi sur la Contrainte par corps en matière civile.

Le Tribunat émit, dans sa séance du lendemain, un vœu d'adoption, qu'il fit porter au Corps législatif par MM. Delpierre, Gary et Goupil-Préfeln, le 23 pluviose an XII (13 février 1804).

M. Goupil-Préfeln a prononcé le discours le même jour.

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