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assujétis; cette faveur était due à la vieillesse, que le malheur rend encore plus respectable, et à un sexe dont la loi doit protéger la faiblesse.

Mais si les septuagénaires, les femmes ou les filles sont stellionataires, la faveur cesse, et la loi ne voit plus qu'un délit à punir. Néanmoins la femme qui se sera obligée conjointement avec son mari est présumée n'avoir agi que sous son influence, n'avoir pas soigné la rédaction de l'acte; elle peut être de bonne foi, et elle ne sera pas réputée stellionataire.

La liberté individuelle a toute sa garantie dans l'arti- 2067-2063 cle 9, qui défend d'appliquer la contrainte par corps en matière civile autrement qu'en vertu d'un jugement; et dans l'article 5, qui déclare nul tout jugement qui appliquerait cette contrainte hors les cas déterminés par la loi, et qui défend aux notaires et greffiers de recevoir des actes où elle serait stipulée, si la loi ne l'autorise pas, sous peine contre les juges, notaires et greffiers, de dépens, de dommages et intérêts.

Aucun Français ne pourra s'assujétir à la contrainte par corps, même en pays étranger, si ce n'est dans les cas prévus par la loi de son pays; c'est un statut personnel qui l'accompagne partout, et qu'il ne peut abdiquer tant qu'il a l'honneur d'être Français.

Législateurs, je n'ai rien ajouté à votre conviction, et je crains de mériter le reproche d'avoir retar é votre délibération, dont mes collègues et moi nous attendons avec confiance un résultat conforme au vœu d'adoption du Tribunat.

Le Corps législatif a rendu le même jour son décret d'adoption, et la promulgation fut faite le 3 ventose an XII ( 23 février 1804).

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TITRE DIX-SEPTIÈME.

Du Nantissement.

DISCUSSION DU CONSEIL D'ÉTAT.

(Procès-verbal de la séance du 10 ventose an XII. —, er mars (804.)

M. BERLIER présente le titre XVIII du livre III du projet de Code civil, du Nantissement.

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Il est ainsi conçu :

DU NANTISSEMENT.

Art. 1er. « Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la ་་ dette. "

Art. 2. «Quand le nantissement est d'une chose mobilière, «< il s'appelle gage.

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Quand il est d'une chose immobilière, il s'appelle anti«< chrèse. »

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CHAPITRE Ier.

Du Gage.

Art. 3. « Le gage confère au créancier à qui il a été remis le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilége et préférence aux autres créanciers de la personne qui a donné le gage. »

Art. 4. « Ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte «< dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en « gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne

« sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de 150 francs. >>

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Art. 5. « Le privilége énoncé en l'article précédent ne s'é- 20-5 tablit sur les meubles incorporels, tels que les créances

mobilières, que par acte aussi enregistré, et signifié au dé

« biteur de la créance donnée en gage. »

Art. 6. « Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le 2076 « gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la pos"session du créancier. »

Art. 7. « La chose donnée en gage par une personne à qui ap. 2076 « elle n'appartenait pas n'en est pas moins valablement en

gagée, sauf le droit du véritable propriétaire. »

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Art. «< 9. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, dis- 2078 « poser du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que <ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due con« currence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il « sera vendu aux enchères.

« le

«Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier gage, ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est " nulle. »

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Art. 10. « Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, 2079 « il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du « créancier, qu'un dépôt assurant le privilége de celui-ci. » Art. 11. «Le créancier répond, selon les règles établies au 200 « titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en gé– « néral, de la perte ou détérioration du gage qui serait sur« venue par sa négligence.

"

« De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier

des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour

« la conservation du gage. »

Art. 12. « S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que 2081 « cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts « sur ceux qui peuvent lui être dus.

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Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée « en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se « fait sur le capital de la dette. >>

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Art. 13. « Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur « du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après «< avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. « Si néanmoins il existait de la part du même débiteur « envers le même créancier une autre dette contractée pos« térieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant « le paiement de la première dette, le créancier ne pourra « être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait « eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de « la seconde. »

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Art. 14. « Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité « de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du «< créancier.

« L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette << ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, « tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.

Réciproquement, l'héritier du créancier qui a reçu sa portion de la dette ne peut remettre le gage au préjudice « de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.

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Art. 15. « Les dispositions ci-dessus ne sont point appli«< cables aux maisons de prêt sur gages autorisées, et à l'égard desquelles on suit les règlemens qui les concernent. »

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CHAPITRE II.

De l'Antichrèse.

Art. 16. « L'antichrèse ne s'établit

que par écrit.

« Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de

« percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les im

་་

puter annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et << ensuite sur le capital de sa créance. »

Art. 17.

"

Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement 2086 « convenu, de payer les contributions et les charges annuelles « de l'immeuble qu'il tient en antichrèse.

"

Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et néces« saires de l'immeuble; sauf à prélever sur les fruits toutes « les dépenses relatives à ces divers objets.

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Art. 18. « Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement 2087 « de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a « remis en antichrèse.

« Mais le créancier qui veut se décharger des obligations

« exprimées en l'article précédent peut toujours, à moins

"

qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.

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Art. 19. « Le créancier ne devient point propriétaire de 2033 « l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme con

« venu; toute clause contraire est nulle: en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies. légales. »

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"

Art. 20. Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se 2089 «< compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à

« une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme

«< toute autre qui n'est point prohibée par les lois.

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Art. 21. « Les dispositions des articles 8 et 14 ci-dessus 2090 s'appliquent à l'antichrèse comme au gage. »>

Art. 22. « Tout ce qui est dit au présent chapitre ne pré- 2091

judicie point au droit que des tiers pourraient avoir sur le

« fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse.

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« Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs sur le fonds

des priviléges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créan<< cier. »

Les articles 1 et 2 sont soumis à la discussion et adoptés. 2071-8071

M. BERLIER fait lecture du chapitre Ier, du Gage.

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