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« il reste propriétaire du gage, qui n'est dans la main du « créancier qu'un dépôt assurant le privilége de celui-ci. »

Art. 10. « Le créancier répond, selon les règles établies au 200 «< titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en gé

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néral, de la perte ou détérioration du gage qui serait sur« venue par sa négligence.

« De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier

« des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour

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Art. 11. «S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que 2081 «< cette créance porte intérêts, le créancier impute ces inté

« rêts sur ceux qui peuvent lui être dus.

« Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été « donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette. »

Art. 12. « Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur 2082 « du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après « avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et « frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.

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S'il existait de la part du même débiteur envers le même «< créancier une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la « première dette, le créancier ne pourra être tenu de se « dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune << stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde. >> Art. 13. « Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité 2083 de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du « créancier.

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« L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette a ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage << tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.

« Réciproquement, l'héritier du créancier qui a reçu sa portion de la dette ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.

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Art. 14. « Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni «< aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur "gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlemens qui les concernent. »

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CHAPITRE II.

De l'Antichrèse.

Art. 15. « L'antichrèse ne s'établit que par écrit.

« Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et «< ensuite sur le capital de sa créance. »

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Art. 16. « Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement «< convenu, de payer les contributions et les charges an

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« nuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse.

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Il doit également, sous peine de dommages et intérêts,

pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et néces«< saires de l'immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes « les dépenses relatives à ces divers objets. »

"

Art. 17. « Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement « de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a « remis en antichrèse.

་་

« Mais le créancier qui veut se décharger des obligations « exprimées en l'article précédent peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à re"prendre la jouissance de son immeuble. »>

Art. 18. « Le créancier ne devient point propriétaire de «< l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme con« venu; toute clause contraire est nulle: en ce cas il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales. »

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Art. 19. « Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se « compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à

<< une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme « toute autre qui n'est point prohibée par les lois. »

Art. 20. « Les dispositions des articles 7 et 13 s'appliquent 2090 « à l'antichrèse comme au gage. »

Art. 21. « Tout ce qui est statué au présent chapitre ne 2091 préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir « sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse.

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« Si le créancier muni à ce titre a d'ailleurs sur le fonds

des priviléges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier. >>

M. Berlier fut nommé, avec MM. Fourcroy et Laumond, pour présenter au Corps législatif, dans sa séance du 22 ventose an XII (13 mars 1804), le titre XVIII du livre III du projet de Code civil, intitulé du Nantissement, et pour en soutenir la discussion dans celle du 25 du même mois de ventose (16 mars).

PRÉSENTATION AU CORPS LÉGISLATIF,

ET EXPOSÉ DES MOTIFS, PAR M. BERLIER.

Législateurs, la confiance, qui est la base ordinaire des contrats, n'existe pas toujours entre les hommes à un tel degré qu'il ne leur soit souvent convenable et utile de rechercher les moyens propres à garantir leurs obligations, et la législation ne saurait s'opposer à de telles précautions, qui n'offensent point les mœurs, et multiplient les conventions de toute espèce, par la faculté qu'elle laisse de stipuler tout ce qui peut en assurer l'exécution.

Déjà, dans ces vues, le Code a réglé ce qui regarde les cautions personnelles.

2071

Nous venons aujourd'hui vous entretenir du nantissement, qu'on peut considérer comme un cautionnement réel.

Le nantissement, ainsi que l'indique sa seule dénomina– tion, est un acte par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

Ainsi la mise effective du créancier en possession de la chose appartenant à son débiteur est de l'essence de ce

contrat.

Sans cette mise en possession, il peut bien, surtout en matière immobilière, exister des affectations propres à assurer les droits du créancier; telles sont les hypothèques, qui ont leurs règles particulières : mais les hypothèques ne doivent point être confondues avec le nantissement.

La distinction qui existe entre le gage et l'hypothèque a été tracée par le droit romain: proprie pignus dicimus quod ad creditorem transit; hypothecam, cum non transit, nec possessio ad creditorem.

Cette distinction, puisée dans les élémens de la matière, n'a pourtant pas toujours été exactement appliquée ou suivie par la législation romaine : le gage et l'hypothèque y sont souvent considérés comme une seule et même chose; et l'expression res, employée dans le texte, embrasse souvent la chose mobilière comme la chose immobilière, et celle qui est en la possession effective du créancier comme celle qui est restée en la possession du débiteur.

Il nous sera facile d'éviter toute confusion à cet égard, puisque la législation hypothécaire des Romains, totalement différente de celle que nous avons adoptée, n'est point un guide à suivre en cette matière, et ne laisse plus en quelque sorte apercevoir parmi ses débris que ce qui est relatif au nantissement proprement dit.

En circonscrivant donc comme nous le devons le contrat de nantissement dans ses véritables limites, et en le coordonnant avec nos institutions nouvelles, cette matière acquerra beaucoup de simplicité.

On peut donner en nantissement ou une chose mobilière 2072 ou une chose immobilière.

Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage; et cette dénomination, qui, dans son sens restreint, pourrait être justifiée par des textes mêmes du droit romain (a), l'est bien mieux encore par l'acception que le mot gage a obtenue dans nos usages; car le langage des lois doit s'accorder avec les idées qu'y attache le peuple pour qui elles sont faites. Le nantissement d'une chose immobilière s'appellera antichrèse.

Le projet de loi, divisé en deux chapitres, contient les règles propres à chacun de ces contrats : je vais les examiner séparément.

Du Gage.

Pour dégager cette discussion de tout ce qui lui est étran- 204 ger, il convient de remarquer d'abord que les matières de commerce en sont exceptées, et il n'est pas moins utile d'observer que les maisons de prét sur gage ou nantissement, soit celles qui existent encore aujourd'hui, soit celles qui seront organisées en exécution de la loi du 16 pluviose an XII, sont, par un article exprès, mises hors des dispositions du projet de loi qui vous est actuellement soumis.

Cet objet, important sans doute et trop long-temps abandonné aux spéculations particulières, sera enfin ramené à des règles protectrices de l'intérêt des pauvres : mais ce bienfait, préparé par la loi du 16 pluviose, et que le gouvernement est chargé d'accomplir, n'est point le sujet de la discussion présente. Il ne s'agit pas aujourd'hui de savoir comment seront organisés des établissemens spécialement autorisés à prêter sur gages, mais quels seront, dans les transactions particulières des citoyens, la forme et les effets du contrat par lequel le débiteur aura remis un gage à son créancier.

(a) Loi 138, 2 II, ff. de Verb. signif.

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