Images de page
PDF
ePub

drait pas de son fait. M. Treilhard adınet donc l'article avec l'amendement proposé par le premier Consul.

LE PREMIER CONSUL demande si le créancier peut être contraint d'accepter l'avance des frais.

MM. TRONCHET et REAL répondent qu'il ne peut pas s'en exempter.

LE PREMIER CONSUL dit qu'alors le système de M. Treilhard ne peut pas subsister.

M. TRONCHET dit que l'enchaînement des idées sur ce sujet est infiniment simple : la caution doit payer pour le débiteur; telle est la règle générale. Le bénéfice de discussion lui donne seulement la faculté de prouver que le débiteur peut payer. La condition de cette faculté est d'indiquer les biens et d'avancer les frais de discussion : alors le créancier ne peut se dispenser de prendre sur lui les poursuites. Néanmoins la caution n'est pas déchargée : si les biens du debiteur ne suffisent pas à l'acquittement de la dette, elle est forcée de compléter le paiement. Ainsi le bénéfice de discussion ne fait que suspendre l'action du créancier contre la

caution.

:

Cependant le créancier, lorsqu'il a reçu l'avance des frais, devient son mandataire de là résulte, non qu'elle soit affranchie de plein droit, mais que, si son mandataire néglige de remplir son mandat, il doit répondre des suites de son inexactitude; et alors la caution se trouve dégagée envers lui, comme créancier, jusqu'à concurrence de ce qu'il a pu recouvrer de la dette.

LE PREMIER CONSUL dit que néanmoins la question n'est pas résolue; car il reste toujours que le créancier n'a pas le droit de refuser l'avance des frais que lui offre la caution : quand il les reçoit, point de doute que les événemens ne doivent tomber sur lui; mais il ne serait pas juste de le rendre également responsable dans le cas où, préférant la sûreté que lui présente la caution, et sachant que bientôt le debiteur principal deviendra insolvable, il ne retire pas les

deniers consignés. Il paraît donc convenable de ne faire com◄ mencer la responsabilité du créancier qu'après un délai.

M. TREILHARD dit que l'article n'est point rédigé dans l'hypothèse où il y a contestation entre la caution et le créancier, et par suite consignation de deniers; il n'est que pour le cas où le créancier a reçu les avances. Or il ne les accepte pas quand il les laisse entre les mains du receveur des consignations.

Il est certain, au surplus, que si l'insolvabilité du débiteur survient assez promptement pour que le créancier n'ait pas eu le temps de diriger contre lui les poursuites, ce créancier n'en doit pas être responsable. Il est donc juste et né¬ cessaire de donner un délai.

M. TRONCHET dit que les doutes naissent du mot accepter. Le résultat d'offres valablement faites est absolument le même que celui d'une acceptation volontaire. Il faudrait donc dans la rédaction éviter le mot accepter, et s'exprimer ainsi lorsque le débiteur a indiqué des biens suffisans et fourni les frais de poursuite. Cette locution comprendrait également et le cas où il y a acceptation et celui où il y a consignation par suite du refus d'accepter; on pourrait ajouter que si le créancier, pendant un délai qu'on déterminerait, néglige de poursuivre le débiteur principal, les événemens sont à ses risques.

LE PREMIER CONSUL dit qu'il paraît convenable de distinguer quand le créancier accepte les deniers, il consent à se charger des poursuites, et dès lors tous les événemens postérieurs doivent être à sa charge; mais quand il les refuse et qu'ils sont ensuite consignés, on pourrait ne faire commencer sa responsabilité que trois mois après.

M. TREILHARD fait une autre observation. Il dit que l'acceptation du créancier forme un engagement dont l'objet est de le charger des poursuites à l'effet de retirer tout ce que peuvent fournir les biens indiqués; mais si une partie de ces biens échappe au paiement de la dette sans la faute du

créancier, la caution ne doit être libérée que jusqu'à due concurrence. La rédaction ne paraît pas rendre assez clairement cette idée.

L'amendement du premier Consul est adopté, et l'article renvoyé à la section.

Les articles 16 et 17 sont adoptés.

L'article 18 est discuté.

M. DEFERMON demande que la modification adoptée pour l'article 15 soit étendue à l'article 18, attendu que le créancier a pu ignorer l'insolvabilité des cautions, si elle est survenue dans un temps très-rapproché de celui où il a divisé son action.

M. MURAIRE répond qu'il n'y a pas parité de raisons, parce que, dans le cas de l'article 18, la division est en entier du fait du créancier.

M. BIGOT-PRÉAMENEU ajoute que les cautions ont pu compter sur le bénéfice de la division, qu'elles sont donc déchargées quand la division s'opère et que les événemens postérieurs ne peuvent plus les concerner; au lieu que dans le cas de l'article 15 la caution n'est pas libérée de plein droit par cela seul qu'elle a indiqué les biens et fait l'avance des poursuites. On ne peut donc lui accorder cette faveur qu'après un délai.

M. DEFERMON observe que, suivant l'article 16, chaque caution répond de la totalité de la dette. Si donc l'une d'elles, se voyant poursuivie par le créancier, demande la division de l'action, le tribunal pourra la prononcer par la considération que toutes les cautions sont solvables. Ainsi, lorsque peu après l'une d'elles cesse de l'être, il n'est pas juste de décharger des suites de cet événement la caution qui a obtenu la division pour en charger le créancier qui n'avait pas la faculté de le prévenir.

M. TREILHARD dit qu'il ne faut point séparer l'article 16 de l'article 17, qui prévoit et résout cette objection.

L'article est adopté.

2015 2016

2017

2038à 2032

1033

3034 à 2039

2040 2043

La section II, de l'Effet du cautionnement entre le débitcur et la caution, est soumise à la discussion.

Les articles 19, 20, 21, 22 et 23 qui la composent sont adoptés.

La section III, de l'Effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs, est soumise à la discussion.

L'article 24 qui la compose est discuté.

M. JOLLIVET observe que l'article pourrait, à raison de sa généralité, être appliqué à la caution qui aurait déjà payé ; qu'il est donc nécessaire d'exprimer que le recours n'aura point lieu contre elle.

L'article est adopté avec cet amendement.

M. BIGOT-PRÉAMENEU fait lecture du chapitre III, de l'Extinction du cautionnement.

Les articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 qui le composent sont adoptés.

M. BIGOT-PRÉAMENEU fait lecture du chapitre IV, de la Caution légale et de la Caution judiciaire.

Les articles 31, 32, 33 et 34 qui le composent sont adoptés.

2011 à 2017

Frocès-verbal de la séance du 30 frimaire an XII. — 22 décembre 1803.)

M. BIGOT-PRÉAMENEU presente le titre V du projet de Code civil, rédigé conformément aux amendemens adoptés dans les séances des 16 et 23 frimaire.

LE CONSEIL l'adopte en ces termes :

TITRE V.

DU CAUTIONNEMENT.

CHAPITRE Ier.

De la Nature et de l'Étendue du cautionnement.

Art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ( conformes à ceux du procès-ver→ bal du 16 frimaire an XII).

[ocr errors]

Art. 8. « Le débiteur qui est obligé à fournir une caution 2018 doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui

ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obliga«tion, et qui ait son domicile dans le ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée. »

[ocr errors]
[ocr errors]

Art. 9 (tel qu'il est au procès-verbal ci-dessus daté).

Art. 10. « Lorsque la caution reçue par le créancier volon tairement ou en justice est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.

« Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution. »

SECTION 1re....

[ocr errors]

CHAPITRE II.

De l'Effet du cautionnement.

· De l'Effet du cautionnement entre le créancier
et la caution.

Art. 11 et 12 (tels qu'ils sont au procès-verbal ci-dessus daté). Art. 13. « La caution qui requiert la discussion doit indi« quer au créancier les biens du débiteur principal, et avan« cer les deniers suffisans pour faire la discussion.

2019

2020

2021-2022

2023

« Ne doivent être indiqués par la caution des biens du dé- Ib. « biteur principal situés hors de l'arrondissement du tribu"nal d'appel où le paiement doit être fait, ni des biens liti

« gieux, ni ceux hypothéqués à la dette, qui ne sont plus en la possession du débiteur. »

[ocr errors]
[ocr errors]

Art. 14. Toutes les fois que la caution a fait l'indication 24 « de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni « les deniers suffisans pour la discussion, le créancier est, « jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable, vis-à-vis de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal, « survenue par le défaut de poursuites.

[ocr errors]

Art. 15, 16 et 17 (les mêmes que les articles 16, 17 et 18 du 2015 à 2027 procès-verbal énoncé).

« PrécédentContinuer »