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SECTION II.

De l'Effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.

Art. 18, 19, 20, 21 et 22 ( les mêmes que les articles 19, 22 et 23 dudit procès-verbal).

20, 21,

SECTION III. - De l'Effet du cautionnement entre les cofilejusseurs.

Art. 23. « Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un « même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, cha«cune pour sa part et portion.

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Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.

CHAPITRE III.

De l'Extinction du cautionnement.

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Art. 24, 25, 26, 27, 28 et 29 (les mêmes que les articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du procès-verbal ci-dessus daté).

CHAPITRE IV.

De la Caution légale et de la Caution judiciaire.

Art. 30, 31, 32 et 33 ( les mêmes que les articles 31, 32, 33 et 34 du procès-verbal déjà énoncé).

LE CONSUL ordonne que le titre ci-dessus sera communiqué officieusement, par le secrétaire-général du Conseil d'État, à la section de législation du Tribunat, conformé– ment à l'arrêté du 18 germinal an X.

COMMUNICATION OFFICIEUSE

A LA SECTION DE LÉGISLATION DU TRIBUNAT.

Le projet fut transmis à la section le 6 nivose an XII

( 28 décembre 1803), et l'examen en fut fait le 27 nivose (18 janvier 1804) et les jours suivans.

OBSERVATIONS DE LA SECTION.

La section entend un rapport sur le projet de loi relatif au cautionnement.

La discussion de ce projet a donné lieu aux observations suivantes.

Sur l'article 1" on remarque que la rédaction présente un 2011 sens limitatif, tandis que la disposition doit ètre générale. Elle doit embrasser toute espèce d'obligation, et d'après l'article il semble que la loi s'applique au seul cas où l'on s'oblige à payer une somme en argent.

La section adopte une nouvelle rédaction ainsi conçue :

« Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet en« vers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur « n'y satisfait pas lui-même.

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Art. 3, troisième paragraphe. Au lieu de n'est point nul; 2013 mais seulement réductible, dire n'est point nul; il est seulement réductible. Ce changement est nécessaire à cause de la négation liée au verbe étre dans le premier membre de la phrase. La proposition étant affirmative dans le second membre, exige la répétition du même verbe.

Art. 6. Il est dit dans le projet : le cautionnement indéfini 2016 d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, méme aux frais.

Cette expression même aux frais appelle un développement. L'intention de la loi n'est pas sans doute que la caution soit passible de tous les frais indistinctement que son debiteur laissera faire contre lui, quoiqu'elle n'ait point été prévenue de l'existence des poursuites. Si elle eût été infor– mée, elle eût peut-être évité une grande partie des frais, et peut-être même dès l'origine de la contestation elle eût fait rejeter la demande du créancier

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La section a pensé que la disposition suivante levera l'incertitude que celle du projet pourrait faire naître. Au moyen d'une distinction clairement établie entre les frais postérieurs à la dénonciation et ceux antérieurs, la caution ne sera jamais punie de l'ignorance où on l'aura laissée.

"

Nouvelle rédaction de l'article 6.

Le cautionnement indéfini d'une obligation principale « s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande et à tous ceux postérieurs à la dé« nonciation qui en est faite à la caution. »

Art. 8. Supprimer les mots qui est pour éviter la trop fréquente répétition du mot qui. Dans le même article, au lieu de et qui ait son domicile, dire et dont le domicile soit, même raison.

Art. 12. On lit dans le projet le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert.

La section est d'avis qu'il convient d'ajouter ces mots sur les premières poursuites dirigées contre elle. Si en effet différentes poursuites ont eu lieu contre la caution, sans qu'elle ait requis la discussion des biens du débiteur, elle est censée avoir renoncé à la faculté que la loi lui donne. Le créancier ne doit pas être le jouet du caprice de la caution, il doit pouvoir achever la route dans laquelle le silence de la caution l'a laissé s'avancer.

Art. 13, deuxième paragraphe. Au lieu de ne doivent être indiqués par la caution des biens du débiteur principal, etc., dire elle ne peut indiquer ni des biens du débiteur principal, etc. Cette construction a paru plus satisfaisante.

Art. 14. Au lieu de vis-à-vis, substituer à l'égard.

Sur l'article 15 s'est élevée cette question : l'ancien droit sur le bénéfice de division doit-il être maintenu? Ne conviendrait-il pas au contraire d'établir la division ipso jure, dans les cas des articles 15 et 16? Ceux qui adoptent la dernière proposition observent que lorsqu'il ne résulte pas de l'acte

que les cautions ont entendu s'obliger solidairement, il semble qu'elles ne devraient pas être traitées avec moins de faveur que les obligés eux-mêmes. Chaque obligé est censé ne s'être engagé que pour sa part, si le contraire n'est prouvé. Ne doit-il pas en être de même à l'égard de chaque caution? Le projet admet la caution au bénéfice de division lorsqu'elle n'a pas renoncé à ce bénéfice; seulement il exige que la caution la demande. Il serait plus simple que la division eût lieu de plein droit, toutes les fois qu'il n'y aurait pas de renonciation. Si la caution peut obtenir ce bénéfice dans un temps, on ne voit pas pourquoi elle ne l'aurait point dans un autre ; ou au contraire, s'il répugne que la division ait lieu de plein droit parce que chaque caution s'est obligée pour le tout, cette raison devrait également empêcher qu'en aucun temps le bénéfice de division dût être accordé.

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Disposition à mettre à la place des articles 15 et 16.

& Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions du même débiteur pour la même dette, si elles ne se sont pas « obligées solidairement, chacune d'elles n'est tenue que de « sa part et portion de la dette, sans être garante de l'insol« vabilité ni de l'incapacité des autres cautions. »

Ceux qui préfèrent l'ancien droit répondent que le bénéfice de division est accordé par la loi par voie d'exception; la loi romaine le porte ainsi, et de tout temps le droit français s'y est conformé. On ne peut comparer les cofidejusseurs aux coobligés. Lorsque ceux-ci s'engagent par la même obligation, et que la solidarité n'est pas expressément stipulée, il y a au moins doute s'ils ont entendu s'obliger chacun pour le tout. Ce doute doit être interprété en leur faveur. En conséquence la loi décide qu'ils ne sont obliges chacun que pour leur part et portion; mais comme il est de la nature du cautionnement que chaque fidejusseur s'oblige pour toute la dette, ce qui est conforme à la définition même du cautionnement, il résulte de là que chacun d'eux a consenti que créancier, si le débiteur ne satisfait pas à son obligation, s'a

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dressât à l'un ou à l'autre, à sa volonté, pour y satisfaire de même que s'il n'y avait qu'un seul fidejusseur. En un mot le bénéfice de division n'est qu'une grâce. Il n'a existé chez les Romains que depuis la constitution d'Adrien, comme il en est fait mention dans les Institutes. La faveur des cautions l'a fait adopter, et si l'on y substituait la division de plein droit, on y ferait presque toujours renoncer les cautions, et les transactions seraient beaucoup plus difficiles.

La question ayant été mise aux voix, il y a eu partage. Art. 19. La section pense que la rédaction du projet doit être changée ainsi qu'il suit :

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« La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. »

D'après la rédaction du projet, il semblerait qu'il y a parité de situation entre la caution et le codébiteur solidaire, ce qui n'est pas exact. La caution doit pouvoir demander au débiteur la totalité de la dette. Le coobligé solidaire doit déduire sa part de ce qu'il peut demander à son coobligé. Art. 21, paragraphe deuxième.

1°. Après les mots elle n'aura point de recours, ajouter contre le débiteur.

2o. Au lieu de le débiteur, dire ce débiteur.

3°. Au lieu de moyens de libération, dire moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

4°. Terminer ce même paragraphe en ajoutant sauf son action en répétition contre le créancier, s'il y a lieu.

Ces divers changemens ont pour but non seulement de rendre la rédaction plus claire, mais encore d'empêcher que la caution ne soit privée de son action en répétition, dans les cas où il serait juste qu'elle l'eût. Sans l'addition qu'on propose de placer à la fin du deuxième paragraphe, la loi paraîtrait lui refuser ce recours, puisqu'elle l'accorde en termes formels dans le cas prévu par le paragraphe premier, et que dès lors on argumenterait a contrario d'après le silence gardé au deuxième paragraphe.

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