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L'article 56 est discuté.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS objecte que celui qui a fait inscrire le matin a l'avantage de l'antériorité de date sur celui qui n'a fait inscrire que le soir, et qu'il paraît juste de le lui con

server.

M. TREILHARD répond que la section a craint la collusion entre le conservateur des hypothèques et les créanciers. En effet, lorsque plusieurs créanciers se présenteraient le même jour, le conservateur deviendrait le maître de donner l'antériorité à celui qu'il lui plairait, si l'inscription faite le matin devait primer celle qui ne serait faite que le soir.

M. JOLLIVET dit que la règle établie par l'article a toujours été en usage depuis la loi du 11 brumaire.

L'article est adopté.

Les articles 57, 58, 59 et 60 sont adoptés.

L'article 61 est discuté.

M. JOLLIVET propose d'expliquer que la disposition de cet article n'est applicable qu'au cas où la cession et le transport sont constatés par un acte authentique. On ne pourrait donner le même effet aux actes sous seing privé sans favoriser les changemens frauduleux du domicile.

L'article est adopté avec cet amendement.

L'article 62 est discuté.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) demande si celui qui fera inscrire les hypothèques dont parle cet article sera tenu d'avancer les droits du fisc.

M. TREILHARD répond que cette question doit être renvoyée aux lois particulières annoncées par l'article 2.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit qu'on ne peut en différer la décision jusqu'à l'époque où ces lois seront portées, parce que les commissaires du gouvernement rencontreraient peut-être quelque difficulté à requérir l'inscription des hypothèques légales.

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M. TREILHARD répond qu'ils peuvent se servir de la disposition de l'article 64.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit que l'article 64 contenant une disposition suffisante, le dernier alinéa de l'article 62 devient inutile; il en demande la suppression. L'article est adopté avec cet amendement.

L'article 63 est discuté.

M. TREILHARD dit qu'on a observé que si l'effet des inscriptions avait la durée que lui donne cet article, un temps viendrait où il serait presque impossible de les découvrir dans les énormes volumes des registres hypothécaires.

La section a pensé que cet inconvénient ne se ferait sentir que dans un certain nombre d'années, et que, si alors il a quelque réalité, on pourra y remédier par une loi particulière.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que cependant, si les registres sont trop volumineux et trop anciens, il sera plus facile d'intercaler frauduleusement des inscriptions.

M. REGNAUD (de Saint-Jean d'Augely) dit que cette fraude sera toujours difficile avec une régie aussi bien organisée que la régie de l'enregistrement. Elle serait aperçue par les inspecteurs et par les contrôleurs. Elle ne se pratiquera pas plus pour les hypothèques que pour l'enregistrement, à l'égard duquel on n'en a pas d'exemple.

M. CRÉTET dit qu'on s'attache trop à ménager la négligence des citoyens. Il ne faut pas que les égards aillent jusqu'à donner occasion au désordre. Cependant il serait inévitable, s'il fallait, comme à Paris, où cinq cents registres font le service, chercher les traces d'une inscription faite depuis long-temps par un homme décédé. D'ailleurs les frais de recherches seraient très-considérables.

Il serait préférable de fixer un temps pendant lequel l'inscription conserverait ses effets. Si dix ans paraissent trop courts, on peut porter le délai à quinze ou à vingt ans.

M. BERLIER partage l'avis de M. Crétet; il lui semble en

effet impossible de calculer la durée de l'inscription sur celle de l'obligation personnelle, car alors il n'y aurait plus de

terme connu.

En effet, et bien que la plus longue prescription doive ètre désormais de trente ans, l'obligation personnelle peut durer cent ans et plus si elle est suffisamment entretenue par des actes conservatoires.

D'un autre côté, et sans cela même, la prescription de l'obligation personnelle peut ne s'accomplir que par un laps de temps supérieur à trente ans, s'il y a eu des minorités.

Il faut donc renoncer à prendre la durée de l'obligation personnelle pour mesure de celle de l'inscription, si l'on ne veut point embarrasser le système adopté; et s'il faut prendre un terme fixe pour la durée de l'incription, il est fort simple de s'en tenir à celui de dix ans, établi par la loi du 11 brumaire an VII, et en usage aujourd'hui.

M. TREILHARD dit que la section ne s'est pas dissimulé ces objections; mais elle a considéré que l'article ne change rien au passé, en même temps qu'il concilie plus de faveur à la loi.

M. CRETET dit que le public est accoutumé à l'ilée que les inscriptions ne durent que dix ans, et qu'elle ne se présente pas à lui avec défaveur; mais qu'il ne faut pas donner aux inscriptions une durée tellement longue qu'on ne puisse presque plus les retrouver sur les registres.

M. BERENGER dit que cet inconvénient serait inévitable dans le système de la section.

Il ajoute que M. Berlier a fait un raisonnement péremptoire. Pourquoi l'inscription durerait-elle plus long-temps que l'action qui se prescrit par trente ans?

M. JOLLIVET dit que l'article 63 pourrait faire durer la responsabilité du conservateur pendant cent ans, si la prescription avait été interrompue. Aucune disposition n'oblige, par exemple, de lui notifier le titre nouvel qui peut avoir été fait.

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M. BIGOT-PRÉAMENEU dit que la section aurait voulu épargner aux citoyens la charge de payer plusieurs fois le droit proportionnel; mais qu'on pourrait remplir ces vues en dispensant les parties de payer de nouveau le droit à la seconde inscription et aux inscriptions subséquentes.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS rappelle qu'on est convenu de ne pas parler des droits dans le Code civil. Il peut se faire qu'ils soient trop considérables; mais ce n'est pas ici le lieu de les modérer.

L'idée de la section est bonne en soi. Pourquoi exiger que des formalités régulièrement remplies soient renouvelées? Mais ce qui est effrayant, c'est l'embarras et les procès dans lesquels l'article jetera dans la suite. Il se peut que l'on n'ait pas eu jusqu'ici d'exemples d'enregistrement frauduleux; cependant, dans cinquante ans, deux créanciers peuvent se présenter chacun avec un bordereau d'inscription à la même date et sur le même bien : que faire alors? Il faudra donc les faire concourir.

L'article est adopté avec l'amendement que l'effet des inscriptions continuera ne durer que dix ans.

L'article 64 est adopté sauf rédaction.

L'article 65 est discuté.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit qu'il est nécessaire d'indiquer quel tribunal est compétent. Il s'est élevé des doutes sur ce sujet. On a hésité à décider que la cause devait être portée devant le tribunal de l'arrondissement où l'inscription a été faite, et où le créancier a élu un domicile. Il semble que l'action étant réelle doit être poursuivie devant ce tribunal et non devant celui du domicile ordinaire. M. TREILHARD dit que l'article 68 décide la question dans

ce sens.

L'article est adopté.

M. TREILHARD fait lecture du chapitre V, de la Radiation et réduction des inscriptions.

Les articles 66 et 67 sont adoptés.

L'article 68 est discuté.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS demande si, quoique tous les scels attributifs de juridiction soient supprimés, les parties ne pourraient pas stipuler qu'elles seront jugées par un tribunal déterminé et dont elles conviendraient.

M. BERLIER doute que cela se puisse, les juridictions étant d'ordre public.

M. TREILHARD dit que les parties ont cette liberté : puisqu'il leur est permis de convenir de s'en rapporter à l'arbitrage de particuliers sans caractère public, à plus forte raison peuvent-elles choisir un tribunal.

M. MALEVILLE ajoute que cette faculté leur est textuellement accordée par la loi du 24 août 1790.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que, puisque telle est l'intention de la section, il serait utile de l'exprimer clairement dans l'article; car on pourrait inférer de la rédaction que la juridiction est forcée.

M. JOLLIVET observe que cette faculté pourrait nuire aux tiers, qui ont toujours le droit de réclamer les juges que la loi leur assigne.

M. TREILHARD répond que l'effet de la stipulation est renfermé entre les parties stipulantes, et ne change pas l'ordre des juridictions à l'égard des tiers.

L'article est adopté avec l'amendement du Consul.

L'article 69 est adopté.

L'article 70 est discuté.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS demande 'si, en vertu de cet article, le juge pourrait prononcer la réduction mème des hypothèques conventionnelles et spéciales.

M. TREILHARD dit que l'article ne s'étend pas à ces sortes d'hypothèques.

L'article est adopté avec cet amendement.

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