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la première en vertu d'une loi qui l'a exigée, la seconde en vertu d'un jugement.

Toutes les règles que nous avons établies sur la capacité de contracter, et sur la solvabilité des cautions, s'appliquent avec plus de force aux cautions légales et judiciaires. La caution judiciaire doit même être susceptible de la contrainte par corps, et la discussion de l'obligé principal ne peut jamais être réclamée par elle : il faut des liens plus forts et de plus grandes sûretés pour les obligations qui se contractent avec la justice; et si cette rigueur peut quelquefois être un obstacle à ce qu'on trouve des cautions, le débiteur a du moins la ressource de pouvoir donner un gage en nantissement. La justice est alors satisfaite, puisqu'elle obtient une garantie entière.

Législateurs, le développement des motifs d'une loi sur un acte obscur de la vie civile est nécessairement fort aride; il ne vous présente pas ce grand intérêt qui s'attache à tout ce qui touche l'état des personnes : mais rien de ce qui contribue à maintenir l'ordre et l'union parmi les citoyens ne peut vous être indifférent : en donnant des règles sur les contrats les plus habituels, vous travaillez pour le bonheur et pour la tranquillité de tous les jours; le fléau de l'incertitude, en cette matière se ferait sentir à tous les instans. Les dispositions que nous vous avons présentées découlent naturellement d'un principe qui ne fut jamais désavoué; elles ne peuvent donc laisser dans vos esprits aucun doute sur le bon effet qu'elles doivent produire.

COMMUNICATION OFFICIELLE AU TRIBUNAT.

Le projet et l'exposé des motifs furent transmis au Tribunat le 14 pluviose an XII (4 février 1804), et M. Chabot (de l'Allier) en fit le rapport à l'assemblée générale le 21

pluviose (11 février). Dans cette mème séance M. GoupilPréfeln prononça un discours contre le projet, et M. Chabot (de l'Allier) y répondit dans la séance du 23 pluviose (13 février).

RAPPORT FAIT PAR LE TRIBUN CHABOT (de l'Allier).

Tribuns, toutes les obligations conventionnelles sont soumises à des règles générales, parce qu'elles ont toutes en effet un but qui leur est commun: elles portent toutes ou sur une chose à donner, ou sur une chose à faire, ou sur une chose à ne pas faire.

Mais, outre ce but général, chaque espèce d'obligation a un but particulier, un objet distinct et des effets différens.

Il faut donc qu'indépendamment des règles communes à tous les contrats, elle ait encore ses règles particulières qui dérivent de sa nature, s'appliquent d'une manière précise à son objet, et dirigent tous les effets qui lui sont propres.

Dejà, tribuns, vous avez considéré les obligations conventionnelles en général, et vous connaissez les règles qui leur

sont communes.

Vous avez maintenant à vous occuper des diverses espèces de conventions, et des règles particulières à chacune d'elles. On vous parlera successivement de la vente, de l'échange, du louage, du contrat de société, du prêt, du dépôt et du séquestre, du mandat et des contrats aléatoires.

J'appelle aujourd'hui votre attention sur le cautionnement : c'est la matière du projet de loi soumis à votre examen, et qui est destiné à former le titre V du troisième livre du Code civil.

Le cautionnement est un contrat par lequel on s'engage à 2011 exécuter une obligation que d'autres personnes ont souscrite, si les personnes obligées ne l'exécutent pas elles-mêmes.

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Ce contrat est d'un usage très-fréquent et très-utile dans la société.

Les autres obligations conventionnelles ont souvent besoin de son intervention : il les facilite et les multiplie, en assurant leur exécution.

La garantie qu'il procure établit la confiance, qui est la base de toutes les transactions civiles.

La sécurité qu'il inspire appelle la circulation des capitaux et les progrès de l'industrie.

Par son moyen une famille malheureuse trouve des ressources, un négociant honnête échappe à la ruine qui le menaçait, et l'absent doit à son ami la conservation de ses propriétés.

Le contrat de cautionnement présente donc un grand intérêt par l'appui qu'il donne aux autres conventions, et par son caractère de bienfaisance.

Sous ce double rapport, il doit fixer particulièrement l'attention du législateur, et mérite d'occuper une place dans le Code civil.

Le projet de loi établit, 1° la nature et l'étendue du cautionnement; 2° quels en sont les effets; 3° comment il s'éteint. Je suivrai le même ordre dans le rapport que votre section de législation m'a chargé de vous présenter.

Le cautionnement ayant pour objet d'assurer l'exécution d'une obligation, il en résulte d'abord qu'il ne peut exister que sur une obligation qui est valable.

Il ne peut être dans l'intention du législateur de faire as-surer l'exécution d'un engagement qu'il ne reconnaît pas comme valable.

Ainsi les obligations contraires aux bonnes mœurs et aux lois ne peuvent être cautionnées, parce qu'elles sont nulles, et ne produisent jamais d'effet.

Quant aux obligations contractées par erreur, par violence ou par dol, quoiqu'elles ne soient pas nulles de plein droit, néanmoins, comme elles donnent lieu à l'action en

nullité ou en rescision, l'effet de cette action est le même pour le cautionnement que pour l'obligation principale.

Mais le cautionnement subsiste lorsqu'il s'agit d'une obligation qui ne peut être annulée que par une exception purement personnelle à l'obligé.

Telle est celle contractée par un mineur, même non émancipé elle n'est pas nulle, puisque le mineur a le droit de l'exécuter et de la faire exécuter sans que la personne avec laquelle il a traité puisse lui opposer son incapacité.

Le mineur peut cependant se faire restituer contre cette obligation pour cause de simple lésion.

Mais cette exception lui est purement personnelle : elle ne peut servir qu'à lui, et ne profite pas à la caution, qui a dû prévoir l'événement, et a pu volontairement s'y exposer.

Le cautionnement n'est qu'un accessoire de l'obligation 2013 principale, il ne peut donc être ni plus étendu ni plus onéreux que cette obligation. Il est évident que tout ce qui excéderait l'obligation cautionnée ne serait plus un caution

nement.

Cependant on ne doit pas dire, avec les jurisconsultes romains, que le cautionnement est entièrement nul lorsqu'il excède l'obligation principale. Il est bien plus équitable et plus conforme à l'intention des parties de le réduire à la mesure de l'obligation.

L'obligation du fidejusseur peut être moins onéreuse et moins étendue que celle du débiteur : il peut ne s'engager que pour une partie de la dette, ou pour le principal seulement, ou à des conditions plus favorables que celles auxquelles s'est soumis le principal obligé : tout dépend à cet égard de la convention.

Ainsi, lorsque le cautionnement est limité, on ne peut l'étendre au-delà des termes dans lesquels il a été contracté. Le fidejusseur, s'étant engagé volontairement, a été le maître d'apposer des restrictions à son engagement, et la convention doit être exécutée telle qu'elle a été stipulée.

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Mais lorsque les termes du cautionnement sont généraux et indéfinis, le fidejusseur est censé s'être engagé à l'exécution de toutes les obligations auxquelles peut se trouver soumis le débiteur.

Il est tenu non seulement du principal de la dette, mais encore des intérêts, des dommages et intérêts et de tous les accessoires, même des frais des poursuites exercées contre le débiteur, à compter de la dénonciation qui lui en a été faite. Le cautionnement étant indéfini embrasse toutes les obligations qui naissent du contrat cautionné.

Comme les autres contrats, le cautionnement oblige les héritiers de celui qui l'a souscrit; néanmoins, si la caution s'était obligée à la contrainte par corps, ses héritiers n'y seraient pas soumis. C'est une règle générale que les héritiers ne sont obligés par corps à l'exécution d'aucun des engageinens contractés par ceux auxquels ils succèdent.

Le cautionnement ne se présume pas : il doit être exprès. Une invitation de prêter de l'argent ou de fournir des marchandises à un tiers que l'on recommande, et dont on certifie même la solvabilité, n'est pas un cautionnement.

Il y a trois espèces de cautions: celles que la loi oblige à donner, comme pour la jouissance d'un usufruit, celles qu'un jugement condamne à fournir, et celles qu'on donne volontairement.

La loi n'a pas besoin de veiller aux qualités que doit avoir la caution conventionnelle; elle en laisse le soin au créancier, qui pourvoit à sa sûreté ainsi qu'il lui plaît.

A l'égard des cautions légales et judiciaires, le projet de loi exige trois choses: capacité de contracter, solvabilité, et facilité pour les poursuites.

Les mineurs, les interdits, les femmes mariées non autorisées par leurs maris ou par justice, ne peuvent être reçus cautions légales ou judiciaires, parce qu'ils n'ont pas la capacité de contracter.

La solvabilité de la caution ne doit pas être fugitive et in

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