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tit. 14

C'est que les codébiteurs ne sont censés s'être engagés que pour la partie de la dette qui les concerne individuellement, et que les cofidejusseurs sont réputés s'être obligés pour le tout, si, dans l'un et l'autre cas, l'acte ne contient pas de stipulation contraire;

C'est que le cautionnement ayant pour but d'assurer l'exécution de l'obligation principale doit nécessairement la garantir tout entière;

C'est, en un mot, que l'engagement du fidejusseur n'est divisible que lorsqu'il exige qu'il soit divisé, ou que le créancier juge à propos de diviser lui-même son action.

Et la preuve que la loi regarde l'obligation des cofidejusseurs comme indivisible, c'est qu'elle a établi en leur faveur le bénéfice de division; ce qui certes aurait été bien inutile ou bien superflu si cette division eût dû s'opérer de plein droit.

Ainsi ce serait une erreur d'argumenter ici d'un cas à l'autre, de comparer les cofidejusseurs à de simples coobligés, et de confondre deux obligations, qui, étant de diverse nature, doivent, sous certains rapports, produire des effets tout différens.

Le projet de loi a donc rendu hommage aux véritables principes en distinguant l'obligation principale de l'obligation accessoire, et en décidant, dans l'article 15, que, « lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un « même débiteur pour une même dette, elles sont obligées «< chacune à toute la dette. »

J'ai cru, législateurs, ne pouvoir me dispenser d'insister sur ce point, parce qu'il a été fait de graves objections à cet égard, et qu'il était de mon devoir d'y répondre pour justifier cet article du projet.

Je n'ai jeté qu'un léger coup d'œil sur le système général du projet de loi; je vais maintenant le considérer dans ses détails.

Vous ne vous attendez pas, sans doute, législateurs, que

j'analyse tous les articles dont ce projet se compose; car il en est de si clairs et de si précis, qu'ils ne sont susceptibles d'aucun commentaire. Il en est encore qui sont d'une vérité et d'une justice si évidentes, qu'ils portent en eux-mêmes le motif de leur propre décision, et que je ne pourrais les développer sans les copier littéralement.

Je me bornerai donc, pour ne vous point fatiguer par d'inutiles répétitions, à l'examen de ses dispositions les plus importantes. Je ferai même d'autant plus d'efforts pour abréger cet examen, qu'il me serait impossible de rien ajouter de nouveau à tout ce qui a été dit dans l'exposé des motifs et dans le rapport fait au Tribunat.

Le projet définit d'abord ce que c'est que l'engagement du 2017 fidejusseur :

Celui, dit l'article 1er, qui se rend caution d'une obli"gation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obli«gation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »

Il est peu de définitions qu'on puisse comparer à celle-là. Il n'en est pas du moins de plus précise, de plus exacte, ni de plus complète, j'oserai même dire de plus féconde; car elle tient lieu de principe, et presque tous les articles du projet en dérivent comme autant de conséquences nécessaires.

Il suit en effet de cette définition que le cautionnement 2012 ayant pour objet de garantir l'obligation principale, il n'est et ne peut être que l'accessoire de cette obligation; que par conséquent l'on doit, comme je l'ai déjà observé, les juger l'un et l'autre par les mêmes principes dans tout ce qui est relatif à leur existence, à leur validité, à leur étendue, à leur durée, à leur extinction, parce que ce sont là autant de caractères qui leur sont communs.

Voici donc comment les rédacteurs du projet de loi ont raisonné et dû raisonner à cet égard pour établir les règles de ce genre de contrat.

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2013

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2012-2036

S'il n'existe pas d'obligation, il est de toute évidence qu'il ne peut exister de cautionnement, puisqu'il est impossible de concevoir seul et isolé un acte qui suppose nécessairement une première obligation à laquelle il doit servir de garantie.

Si l'obligation a pour objet une somme déterminée, le cautionnement peut bien n'être contracté que pour une partie de cette somme; mais il ne peut aucunement l'excéder, parce qu'il impliquerait contradiction que l'engagement accessoire fût plus considérable que l'engagement principal.

Si pourtant le cautionnement excède le montant de l'obligation, sera-t-il nul? Non; il sera seulement réductible à la mesure de l'obligation principale. Or rien n'est plus raisonnable que cette disposition; car celui qui a promis le plus a nécessairement promis le moins, et la réduction qui s'opère en ce cas, loin de lui nuire, est toute dans son intérêt.

Si l'obligation a un terme fixe d'échéance, le cautionnement ne peut être prorogé au-delà de ce terme. Comment, en effet, le fidejusseur pourrait-il rester obligé quand l'engagement qui le lie se trouve expiré? Ne serait-ce pas étendre son engagement au-delà des bornes dans lesquelles il a voulu lui-même le circonscrire?

Si l'obligation est anéantic par quelqu'une des causes qui la font cesser, le cautionnement cesse aussi et disparaît avec elle. Alors il n'y a plus d'obligation; donc il ne peut y avoir de cautionnement.

Enfin, si l'obligation est prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, le cautionnement ne peut pas plus subsister que l'obligation elle-même, parce qu'étant nulle de plein droit elle entraîne nécessairement la nullité du cautionnement.

J'ai dit qu'une telle obligation est nulle de plein droit, et c'est ce qu'il faut bien distinguer; car, si l'obligation, valable en elle-même, n'était susceptible d'ètre rescindée que par

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une exception personnelle au débiteur, comme dans le cas de la minorité, le cautionnement n'en devrait pas moins avoir tout son effet.

J'ajoute que, si la nullité de l'obligation n'était que relative, comme dans le cas de l'erreur, de la violence ou du dol, elle ne ferait pas tomber le cautionnement ipso facto et sans l'appui de l'action en rescision. Et pourquoi subsisterait-il indépendamment de cette nullité? parce qu'il dépendrait du débiteur d'opposer l'exception qui en résulte ou d'y renoncer; parce que l'erreur, le dol et la violence peuvent se couvrir, se remettre et se prescrire; parce que cette prescription ou cette remise suffirait seule pour valider ce qui n'est pas frappé d'une nullité absolue; parce qu'enfin l'obligation ainsi validée prendrait tous les caractères d'une obligation légale, et validerait elle-même le cautionnement, en le purgeant du vice originaire dont il était entaché..

Quand est-ce donc que le cautionnement est absolument nul, et que, par l'effet de cette nullité, il tombe et s'évanouit avec l'obligation principale? Je l'ai dit, et je crois utile de le répéter; c'est uniquement lorsque cette obligation est prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Telle est au reste la disposition des articles 15, 17, 31 et 33 (au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général).

Le cautionnement étant un contrat de bienfaisance, et 2014 ayant pour objet la garantie de la dette, il doit être permis de se rendre caution sans ordre et même à l'insu de celui pour qui l'on s'oblige; car d'un côté il n'est pas présumable qu'il puisse refuser l'avantage gratuit qu'on veut lui procurer; et de l'autre il ne peut empêcher que le créancier ne prenne ses sûretés, indépendamment de son consentement, quand il ne les lui a pas données lui-même.

Il peut arriver que le créancier ne trouve pas une pre- 2010 mière caution suffisamment solvable, et qu'il en exige une

2015 2016

2018-2019

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autre pour répondre de sa solvabilité. Le projet a donc dù permettre aussi ce double cautionnement.

que

L'engagement du fidejusseur ne peut avoir plus d'étendue celle qu'il a voulu lui donner. I! faut donc le restreindre dans ses justes limites. S'il est borné au capital de l'obligation principale, il n'embrasse ni les intérêts ni les frais. Il en est autrement si le cautionnement est indéfini. En ce cas, il comprend non seulement la totalité de la dette, mais encore tous ses accessoires, même les frais de la première demande et tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en aura été faite au fidejusseur.

Le cautionnement serait illusoire si le fidejusseur n'avait ni la capacité de contracter, ni une solvabilité suffisante pour répondre de l'exécution de l'obligation. Le projet a donc dù prescrire impérieusement ces deux conditions. Il a dû exiger aussi que les immeubles sur lesquels s'appuie la solvabilité du fidejusseur ne fussent ni litigieux ni situés à une trop grande distance du lieu où doit se faire la discussion; car, dans ces deux cas, les poursuites deviennent infiniment difficiles, toujours onéreuses et quelquefois inutiles.

Enfin l'article 10 du premier chapitre veut que, lorsque la première caution est devenue insolvable, il en soit donné une autre. Il n'apporte une exception à cette règle que dans le cas où le créancier a désigné lui-même la personne qu'il préférait pour caution.

C'est ici une innovation à la disposition du droit romain et à l'usage consacré par la jurisprudence.

Mais cette innovation est fondée en justice et en raison, puisque le créancier n'a contracté avec le débiteur que sous la garantie du cautionnement. Il n'en est pas de même lorsque le créancier a fait une loi au débiteur de lui donner pour caution une personne de son choix; il est dès lors censé s'en être contenté et n'en avoir pas voulu d'autre. Or, il est tout aussi juste en ce cas que l'insolvabilité survenue retombe à sa charge.

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