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4°. Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée;

5°. Enfin, au bout de dix années, lorsque l'obligation n'a point un terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.

Tel serait, par exemple, le cautionnement contracté en faveur d'un tuteur. Celui qui dans ce cas consent à être caution doit connaître la nature et l'étendue des obligations qu'il contracte. Il a dû savoir que l'engagement qui résulte de l'administration de la tutelle ne peut finir même avee elle, mais uniquement lorsque le tuteur s'est libéré.

S'il y a plusieurs débiteurs principaux, solidaires d'une mème dette, le projet veut que le fidejusseur, qui les a tous cautionnés, ait contre chacun d'eux le recours pour la répétition du total de ce qu'il a payé.

Cette disposition, qui n'aggrave nullement le sort des dif férens débiteurs, est fondée sur la justice due à la caution. Elle a acquitté ce que chacun d'eux s'était obligé de payer. La loi pourrait-elle lui refuser le droit de choisir celui contre lequel elle voudra diriger sa demande ?

Par une de ces subtilités qu'on regrette de trouver si souvent dans les lois romaines, elles décidaient que la caution ne pouvait, sans une subrogation expresse, ou sans que le juge l'eût prononcée, répéter de ses cofidejusseurs ce qu'elle avait payé à leur décharge.

Le projet de loi est beaucoup plus sage; il veut, dans l'article 23, que, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur, la caution qui a acquitté la dette puisse avoir recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion, pourvu toutefois qu'elle n'ait payé que dans l'un des cas énoncés en l'article 22, c'est-à-dire quand elle y aura été contrainte.

Je viens maintenant au chapitre III, qui détermine les causes qui éteignent le cautionnement.

De l'Extinction du cautionnement.

Et d'abord le projet décharge la caution dans tous les cas 2034 où l'obligation principale est éteinte.

Comment, en effet, la caution pourrait-elle être engagée lorsqu'il n'y a plus d'obligation qui puisse être l'objet du cautionnement?

Le projet ne regarde pas la confusion qui s'opère dans la 2035 personne du débiteur principal ou de la caution comme une cause d'extinction du cautionnement. Il déclare au contraire que, lorsque le débiteur principal et la caution deviennent héritiers l'un de l'autre, l'action du créancier subsiste contre celui qui s'est rendu caution de la caution.

L'article 27 permet à la caution d'opposer au créancier 2036 toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, mais pourvu qu'elles soient inhérentes à la dette, comme celles qui résultent de l'erreur, du dol et de la violence.

Quant à celles qui sont personnelles au débiteur, elles sont absolument étrangères à la caution, et conséquemment il ne lui est pas permis d'en faire usage.

Le fidejusseur doit sans doute s'interdire tout ce qui pour- 2007 rait compromettre la garantie de l'obligation qu'il a cautionnée. Mais, de son côté, le créancier ne doit-il pas s'interdire aussi tout ce qui tendrait à ravir au fidejusseur les moyens d'être indemnisé du cautionnement qu'il a fourni? C'est pour maintenir entre eux ce devoir de réciprocité que le projet décharge le fidejusseur de son obligation, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et priviléges du créancier ne peut plus par le fait de ce créancier s'opérer en sa faveur.

L'acceptation que le créancier aurait faite d'un immeuble 2038 en paiement de la dette décharge également la caution, encore que le créancier vienne à être évincé. La caution n'a garanti que la première obligation, et, comme je l'ai dit, on

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ne peut étendre le cautionnement au delà de l'objet pour lequel il a été contracté.

Mais la simple prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur principal ne décharge point la caution.

Cette disposition, qui déroge à la loi romaine, paraît au premier coup-d'œil un peu rigoureuse contre la caution, surtout si l'on réfléchit que le débiteur peut devenir insolvable pendant la prorogation du terme, et que cette insolvabilité retomberait sur la caution, sans même qu'elle eût consenti à cette prorogation.

Mais si l'on considère que le même article a sagement réservé à la caution le droit de poursuivre, en ce cas, le débiteur pour le forcer au paiement, et qu'il lui a ainsi fourni le moyen d'empêcher que cette prorogation ne lui devienne funeste, on sera forcé d'avouer qu'il n'a rien que de conforme à la raison, à la justice et à la morale.

Je n'ai qu'un mot à dire sur la caution légale et judiciaire, dont il est traité dans le chapitre IV.

De la Caution légale et de la Caution judiciaire.

Ici le projet marque les différences qui existent entre les effets du cautionnement légal ou judiciaire et ceux du cautionnement conventionnel.

Il veut que toutes les fois qu'une personne est obligée par la loi ou par une condamnation à fournir une caution, cette caution remplisse les conditions prescrites par les articles 8 et 9 du présent titre.

La caution en effet serait inutilement offerte si elle n'était capable de s'engager, si ses biens n'étaient pas libres et suffisans; en un mot, si elle ne présentait toutes les garan→ ties et toutes les sûretés que la loi est en droit d'exiger.

Le projet veut encore que la caution soit susceptible de la 24 contrainte par corps; mais si le débiteur n'en peut trouver une qui veuille s'y soumettre, il l'autorise à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.

Enfin il veut que la caution judiciaire et celle qui l'a cau- 2042-2043 tionnée ne puissent demander ni la discussion du principal débiteur, ni celle de la caution.

Ces dispositions paraîtraient sans doute trop rigoureuses si elles s'appliquaient aux cautions conventionnelles; mais elles ne concernent que les cautions légales et judiciaires. Or, ces sortes de cautions contractent avec la loi ou avec ses ministres ; et dès lors elles doivent présenter la plus forte comme la plus sûre de toutes les responsabilités.

Ici se termine ma tâche, législateurs. Puissé-je l'avoir dignement remplie !

Le Tribunat a voté l'adoption du projet de loi qui vous

est soumis.

Il a reconnu qu'il était infiniment difficile de faire une bonne loi sur le cautionnement, et que néanmoins les rédacteurs de ce projet avaient très-heureusement surmonté cette grande difficulté.

Il a reconnu que ce projet a parfaitement réglé les droits des créanciers, des débiteurs et des fidejusseurs ; qu'il a sagement tracé leurs devoirs réciproques; qu'il a merveilleusement concilié leurs divers intérêts.

Enfin, il a reconnu que toutes les règles qui y sont tracéés sont autant d'émanations de ces principes d'éternelle raison avec lesquels elles doivent se raccorder pour être justes.

C'est, n'en doutons pas, législateurs, c'est par cet heureux accord et cette précieuse harmonie qui se font remarquer dans nos nouvelles lois; c'est par les soins qu'a pris le gouvernement de les bien coordonner avec les principes dont elles ne sont que les conséquences; c'est surtout par cette morale universelle qui y est répandue et qui sert de base à leurs dispositions; c'est, dis-je, par tous ces caractères éminens qui le distinguent, que notre Code civil s'élève majestueusement au milieu des ruines de toutes les législations, et qu'il offrira bientôt à l'Europe étonnée un des plus beaux monumens qu'ait produit le dix-neuvième siècle, un des

plus grands bienfaits qu'il ait pu léguer aux races futures.

Heureux le peuple, lorsque son gouvernement et ses magistrats sacrifient de concert leurs travaux et leurs veilles pour lui donner de telles lois! Plus heureux les législateurs qui les ont promulguées, puisqu'elles leur assurent les bénédictions de leurs contemporains et la reconnaissance de la postérité!

Le Tribunat vous propose, législateurs, l'adoption du projet de loi du Cautionnement.

Le Corps législatif a rendu le même jour, sur ce titre, un décret d'adoption, dont la promulgation s'est faite le 4 ventose an XII ( 24 février 1804).

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