Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1829 |
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... Conseil d'État dans lesquelles furent dis- cutés ce projet et les observations des tribunaux ont été livrées à l'impression . On y verra la part que votre section de législation a prise pendant deux années entières à sa perfection dans ...
... Conseil d'État dans lesquelles furent dis- cutés ce projet et les observations des tribunaux ont été livrées à l'impression . On y verra la part que votre section de législation a prise pendant deux années entières à sa perfection dans ...
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... CONSEIL D'ÉTAT . 2071 2072 2073 2074 ( Procès - verbal de la séance du 10 ventose an XII . - mars 1804.1 M. BERLIER présente le titre XVIII du livre III du projet de Code civil , du Nantissement . Il est ainsi conçu : DU NANTISSEMENT ...
... CONSEIL D'ÉTAT . 2071 2072 2073 2074 ( Procès - verbal de la séance du 10 ventose an XII . - mars 1804.1 M. BERLIER présente le titre XVIII du livre III du projet de Code civil , du Nantissement . Il est ainsi conçu : DU NANTISSEMENT ...
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... Conseil sera communiqué officieusement , par le secrétaire- général du Conseil d'État , à la section de législation du Tri- bunat , conformément à l'arrêté du 18 germinal an X. 2084 COMMUNICATION OFFICIEUSE LA SECTION DE LÉGISLATION ...
... Conseil sera communiqué officieusement , par le secrétaire- général du Conseil d'État , à la section de législation du Tri- bunat , conformément à l'arrêté du 18 germinal an X. 2084 COMMUNICATION OFFICIEUSE LA SECTION DE LÉGISLATION ...
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... CONSEIL D'ÉTAT . ( Procès - verbal de la séance du 19 ventose an XII . 10 mars 1804. ) M. BERLIER , d'après la conférence tenue avec le Tribu- nat , présente la rédaction définitive du titre XVIII du livre III du projet de Code civil ...
... CONSEIL D'ÉTAT . ( Procès - verbal de la séance du 19 ventose an XII . 10 mars 1804. ) M. BERLIER , d'après la conférence tenue avec le Tribu- nat , présente la rédaction définitive du titre XVIII du livre III du projet de Code civil ...
Page 223
... CONSEIL D'ÉTAT . ( Procès - verbal de la séance du pluviose an XII . - 28 janvier 1804. ) LE CONSUL charge la section de législation de présenter , jeudi prochain 12 pluviose , les deux rapports qu'elle a pré- parés sur les deux ...
... CONSEIL D'ÉTAT . ( Procès - verbal de la séance du pluviose an XII . - 28 janvier 1804. ) LE CONSUL charge la section de législation de présenter , jeudi prochain 12 pluviose , les deux rapports qu'elle a pré- parés sur les deux ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établies ètre femme fidéjusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles inscriptions intérêts JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage mème ment meubles mineurs motifs nantissement nécessaire obligation paiement personne possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger TREILHARD trésor public tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII
Fréquemment cités
Page 216 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 544 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une « chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter « du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains « duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui
Page 567 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 410 - ... les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.
Page 96 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 103 - La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
Page 118 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Page 418 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé...
Page 323 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 544 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.