Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1829 |
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... Tribunat , conformé- ment à l'arrêté du 18 germinal an X. COMMUNICATION OFFICIEUSE A LA SECTION DE LÉGISLATION DU TRIBUNAT . Le projet fut transmis à la section le 6 nivose an XII ( 28 décembre 1803 ) , et l'examen en fut 26 DISCUSSIONS ...
... Tribunat , conformé- ment à l'arrêté du 18 germinal an X. COMMUNICATION OFFICIEUSE A LA SECTION DE LÉGISLATION DU TRIBUNAT . Le projet fut transmis à la section le 6 nivose an XII ( 28 décembre 1803 ) , et l'examen en fut 26 DISCUSSIONS ...
Page 31
... Tribunat , présente la rédaction définitive du titre V du livre III , du Cautionnement . LE CONSEIL l'adopte en ces termes : DU CAUTIONNEMENT . CHAPITRE Ier . De la Nature et de l'Étendue du cautionnement . Art . 1tr . « Celui qui se ...
... Tribunat , présente la rédaction définitive du titre V du livre III , du Cautionnement . LE CONSEIL l'adopte en ces termes : DU CAUTIONNEMENT . CHAPITRE Ier . De la Nature et de l'Étendue du cautionnement . Art . 1tr . « Celui qui se ...
Page 46
... TRIBUNAT . Le projet et l'exposé des motifs furent transmis au Tri- bunat le 14 pluviose an XII ( 4 février 1804 ) , et M. Chabot ( de l'Allier ) en fit le rapport à l'assemblée générale le 21 pluviose ( 11 février ) . Dans cette mème ...
... TRIBUNAT . Le projet et l'exposé des motifs furent transmis au Tri- bunat le 14 pluviose an XII ( 4 février 1804 ) , et M. Chabot ( de l'Allier ) en fit le rapport à l'assemblée générale le 21 pluviose ( 11 février ) . Dans cette mème ...
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... TRIBUNAT PAR LE TRIBUN GOUPIL - PRÉFELN , CONTRE LE PROJET . 2023 Tribuns , je ne viens pas combattre le projet de loi relatif au cautionnement sous le rapport des principes généraux qui le constituent : je n'attaque que son article 13 ...
... TRIBUNAT PAR LE TRIBUN GOUPIL - PRÉFELN , CONTRE LE PROJET . 2023 Tribuns , je ne viens pas combattre le projet de loi relatif au cautionnement sous le rapport des principes généraux qui le constituent : je n'attaque que son article 13 ...
Page 72
... Tribunat vota l'adoption du projet dans la même séance du 23 pluviose an XII ( 13 février 1804 ) , et MM . Chabot , Lahary et Duvidal furent chargés de porter ce vœu au Corps législatif . DISCUSSION DEVANT LE CORPS LÉGISLATIF . DISCOURS ...
... Tribunat vota l'adoption du projet dans la même séance du 23 pluviose an XII ( 13 février 1804 ) , et MM . Chabot , Lahary et Duvidal furent chargés de porter ce vœu au Corps législatif . DISCUSSION DEVANT LE CORPS LÉGISLATIF . DISCOURS ...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage du livre entier - 1827 |
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15 P. Antoine Fenet Affichage d'extraits - 1968 |
Expressions et termes fréquents
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établies ètre femme fidéjusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles inscriptions intérêts JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage mème ment meubles mineurs motifs nantissement nécessaire obligation paiement personne possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger TREILHARD trésor public tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII
Fréquemment cités
Page 216 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 544 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une « chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter « du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains « duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui
Page 567 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 410 - ... les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.
Page 96 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 103 - La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
Page 118 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Page 418 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé...
Page 323 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 544 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.