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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 327
de P. Antoine Fenet - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...eux-mêmes. Suivant l'art. 2i 34 du Code Civil,» entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle , n'a de rang...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l'art. 21 35. » Voyez les articles Hypothèque...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. ( Code Civil , art aia3. ) Mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. ( Ibid. , art. 2184.) Voyez hypothèque. Mais la poursuite en expropriation forcée...
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Journal des mines, Volume 27

1810 - 544 pages
...judiciaire , ou convenA«. ai 16. tionnelle. al3^. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang...par le créancier sur les registres du conservateur , etc. etc. etc. N n T p VT Loi du 16 IN Ç T E. V 1. ,f/Jt l8o;i> relative au D'après les dispositions...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventioa-. Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. 429 nellc, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2135. L'hypothèque existe , indépendamment de toute inscription, 1.° Au profit des mineurs et interdits,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...rang f/ne les Hypothèques ont entre elles. 2 134 Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang...sauf les exceptions portées en l'article suivant. ' . 2i55. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, 1°. Au profit des mineurs et...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Hypothèques ont entre elles. Article 2 1 D^. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang...sauf les exceptions portées en l'article suivant. Loi du 1 1 brumaire an 7 ,tit. i , chap. I , art. 2. (i) (i) Dans quelques coutumes , l'hypothèque...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...que le nouveau Code déclare expressément , dans l'article ai 34 j que l'hypothèque soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription faite dans la forme voulue par la loi , gâuf l'exception portée par le même article en faveur des...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...que let /fypothlyuet ont entre eilet. ' zi34- Entre les créanciers , l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang...du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. • ai35. L'hypothèque existé...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...premier article de celte section porte : « Entre les créanciers , l'hypothèque, soit M légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang...par le créancier sur les registres du conservateur, sauf » les exceptions portées en l'article suivant. » L'objet de l'inscription est ici clairement...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...du jour de l'inscriplion prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans las formes et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.» L'inscription , en complétant l'hypothèque, donne naissance à ce droit de suite qui en constitue...
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