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" Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 548
de P. Antoine Fenet - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...être tenu à aucune restitution. (Ibid., art. 684 et 588.) Prescription. 8. Les arrérages des reqtes , que de se l'aire accorder de force une chose, en...témoignant qu'on en abusera ? « A l'égard des sujets, bieus ruraux , les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1830 - 638 pages
...civ., ainsi .conçu : • Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des peng sious alimentaires , les loyers des maisons et le prix de...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans ; — Attendu que les expressions...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires ; 462 Liv TH. Manières d'acquérir la Prop. Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens...généralement tout ce qui est payable par année , OU à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 2-278. Les prescriptions dont...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...chargés , en sont pareillement déchargés. Arrêtés de LAMOIGNON , tit. 29, art. z5. Article 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères...prêtées , et généralement tout ce qui est payable par anuée, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq an;». Ordonnance de 1629,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...actes dont ils étaient 'chargés , eu sont pareillement déchargés. »277. Les arrérages de renies perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires...des sommes prêtées., et généralement tout ce qui IM payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2378....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...viagères; — Ceux dus pensions alimentaires j — Les loyers des maisons , et le prix de ferme des hiens ruraux : — Les intérêts des .sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payahle par année , ou à des termes périodiques plus courts, — • Se prescrivent car cinq ans....
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pages
...suivant l'article 2277, les arrérages des rentes, les loyers des maisons, le prix des baux à ferme, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans. Le père contre lequel ses...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. XXIX. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères...généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. XXX. Les prescriptions dont...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1826 - 630 pages
...pour les cinq dernières années d'intérêts, aux termes de l'art. 2277 du Cod. civ. , portant : « Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans. » L'intimé a répondu d'abord...
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