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" La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 107
de P. Antoine Fenet - 1829
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...ont été reconnues fausses, est entièrement nulle. J2o56..La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de jur. et fact. ignorant. Leg. 12, co<£eod. Article 2o56. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée ,...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance , est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable....
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...été faite sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parlies, ou l'une d'elles, n'avaient point connaissance, doit être nulle, puisque le droit n'était point douteux lorsque les parties ont transigé. Si le jugement était ignoré des parties , le fait...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...reconnues fausses , est entièrement nulle. 2056. La transaction sur un procès terminé par un ingénient passé en force de chose jugée , dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. — Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel , la transaction sera...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...la transaction est également nulle, si, au moment où elle a eu lieu , le procès était terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties, ou au moins celle qui a gagné, n'avait pas connaissance. [ Leao56. Code dit : ou l'une d'elles. Sans...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...ont été reconnues fausses, est entièrement nulle (2055). » La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée ,...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. — Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...motif principal et déterminant de la convention. 44- Ainsi «la transaction sur un procès déterminé par un jugement passé en force de chose jugée , dont les .parties ou l'une d'elles n'avait point .connaissance , est nulle » (2066) , parce qu'il est à présumer que cette ignorance...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...même d'offres réelles et d'appel. TRANSACTION. C. Civ. 2056. La transaction sur un procès terminé 'amende de ttngt-cinq francs , sur la seule provocation du ministère public, et p n'avait point connaissance , est nulle. — Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 56

1839 - 392 pages
...erreur ; — est nulle aussi, aux termes de l'art. ao56 CC, la transaction sur un piocès terminé par un jugement passé en force de chose jugée dont...parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance; — Que ces principes du Code civil reçoivent aussi application aux actes de procédure ; qu'à la...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Pr. 214 s., 480 9°. — /. cr. 448s. —P. 150, 151. *OS6. La transaction sur un procès terminé s semés ou plantés dans les forêts depuis moins...ans, la peine sera d'une amende do 3 francs par chaqu est nulle. C. 1131, 1350 3», 1351, 2052. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel,...
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