Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 122
de P. Antoine Fenet - 1829
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur on l'interdit . que conformément à l'article 467 au titre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...née , ou préviennent -une contestation à naître^ Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2o4S. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article ^Gj au titre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
..., ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. ao45. Pour transiger , il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. — Le tut,eur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que -¿onforraénient à l'article ¿¿07...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pages
...civile ». [[ Le Code civil ne renouvelle pas ces dispositions: il porte seulement, art. ••»]'>, que « pour transiger, il faut avoir la capacité de * disposer des objets compris dans la Iran» saelion ». été décidé par un arrêt du parlement de Paris, du 3o juin i;55, et par une...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...contestation à naître. — Ce contrat doit ôire rédigé par écrit. 888. 3045. Pour transiter, il faut avoir la capacité, de disposer des objets compris dans la transaction. 27, 38, II, 198, 117, «19, aao, 933, 314, 499.509,513, 1134, 1449, 1536* i538, i57fi, 1988, 3045....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ...

Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 pages
...prévenir ou terminerun procès, règlentleurs différents de gréa gré. « Pour transiger, dit la loi, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, il faut de plus être capable de contracter. Une transaction régulièrement faite a, entre les parties,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...encore qu'il s'agisse d'une chose, pour laquelle la preuve testimoniale pourrait être admise. II. Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les tuteurs et curateurs ne peuvent transiger, qu'en se conformant au1 règles établies aux Titres...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. TITRE XV. Des transactions. 2o45. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les . communes et étahlissemens publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...contestation à naître. — Ce contrat doit êtro rédigé par écrit ( Code civil, art. 2044.) » Pour transiger , il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction . — Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit, que conformément à l'article 467...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir. TRANSACTION. C. Civ. 2043. loits : le tout sous peine de l'amende (de dix francs. Loi de finances de 1824). T> Loi i/uô8 — Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article 467, au...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF