 | Francia - 1806 - 548 pages
...née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur on l'interdit . que conformément à l'article 467 au titre... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...née , ou préviennent -une contestation à naître^ Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2o4S. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article ^Gj au titre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. ao45. Pour transiger , il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. — Le tut,eur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que -¿onforraénient à l'article ¿¿07... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pages
...civile ». [[ Le Code civil ne renouvelle pas ces dispositions: il porte seulement, art. ••»]'>, que « pour transiger, il faut avoir la capacité de * disposer des objets compris dans la Iran» saelion ». été décidé par un arrêt du parlement de Paris, du 3o juin i;55, et par une... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...contestation à naître. — Ce contrat doit ôire rédigé par écrit. 888. 3045. Pour transiter, il faut avoir la capacité, de disposer des objets compris dans la transaction. 27, 38, II, 198, 117, «19, aao, 933, 314, 499.509,513, 1134, 1449, 1536* i538, i57fi, 1988, 3045.... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 pages
...prévenir ou terminerun procès, règlentleurs différents de gréa gré. « Pour transiger, dit la loi, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, il faut de plus être capable de contracter. Une transaction régulièrement faite a, entre les parties,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...encore qu'il s'agisse d'une chose, pour laquelle la preuve testimoniale pourrait être admise. II. Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les tuteurs et curateurs ne peuvent transiger, qu'en se conformant au1 règles établies aux Titres... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. TITRE XV. Des transactions. 2o45. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les . communes et étahlissemens publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...contestation à naître. — Ce contrat doit êtro rédigé par écrit ( Code civil, art. 2044.) » Pour transiger , il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction . — Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit, que conformément à l'article 467... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir. TRANSACTION. C. Civ. 2043. loits : le tout sous peine de l'amende (de dix francs. Loi de finances de 1824). T> Loi i/uô8 — Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article 467, au... | |
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Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. 
