 | France - 1881 - 1520 pages
...que c*Kxt, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en dwnniCT le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, potrr l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux mventairas sociaux et aux délibérations de l'assemblée... | |
 | France - 1860 - 1460 pages
...l'apposition de scellés sur les biens et valeur» de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droite, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. TITRE... | |
 | France - 1847 - 1094 pages
...de la société par une seule et même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur 1rs biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils... | |
 | France - 1854 - 1420 pages
...de l'assemblée générale. 17. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous qu prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et va de la société, en demander le partage ou la licilation, ni s'immiscer ei cune manière dans son... | |
 | France - 1860 - 1186 pages
...même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent , sous quelque prétexte (pi ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de là société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. . ; TITRE III. CONSEIL D'ADMINISTRATION.... | |
 | France - 1856 - 1180 pages
...l'assemblée générale. 7. Les héritiers ou cn'anciers d'un actionnaire nu peuvent, sous, quelqyiç texte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés .sur les biens et valeurs, la société, en demander le parlage-ou la licitation, ni s'immiscer eu une manitVe dans son administration.... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...reconnaît qu'un propriétaire par chaque action. 16» Les héritier» ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, Sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et Taleurs de la »ocíete, en demander le partage ou la licitaliOD, ni .-Лттисег en aucune manière... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...société par une seule et même personne. 17. Los héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition...scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits... | |
 | France - 1841 - 972 pages
...par une seule et même personne. 17. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sons quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition...scellés sur les biens et valeurs de la société , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...une beule et même personne. 17. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront , sons quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des .scellés sur les biens et valeur» de la société, ni s'immiscer en aucune mani I'M dans son administration. Ils devront, pour... | |
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Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans... 
