 | 1874 - 528 pages
...est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à cent francs (lOOfr.). La même amende est due personnellement et sans recours, par [le premier...ou présenté. Cette amende est due, en outre, par cejui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans date, ou irrégulièrement daté, ou présenté... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...texte ne fait aucun« distinction. (2) Ce paragraphe contient la »iretlon ttei 47 La теше amende est due personnellement, et sans recours, par le premier...lettres, s'il est tiré de place à place, ou portant une dale postérieure à Г époque a laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende est due, en... | |
 | 1874 - 1040 pages
...est tiré sans que cette amende puisse être inférieure à cent l'rancs (100 fr.). La même amende est due personnellement et sans recours, par le premier...non daté en toutes lettres, s'il est tiré de place en place, ou portant une date antérieure à l'époque à laquelle il est endossé ou présenté. Cette... | |
 | Algeria - 1875 - 920 pages
...chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à cent francs. » La mSme' amende est due personnellement et sans recours, par le premier...présenté. Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans date ou irrégulièrement daté ou présenté au payement... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pages
...minimum de l'amende, ainsi fixés.-comprennent les décimes prévus à l'article 31. Li même amende est due personnellement et sans recours par le premier...laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende t;st due, en outre, par celui qui paie ou reçoit en compensation un chèque sans date ou irrégulièrement... | |
 | Daniel Touzaud - 1882 - 324 pages
...place ; celui qui revêt un chique d'une fausse date ». L'article ajoute que : « La même amende est due personnellement et sans recours par le premier...de place à place, ou portant une date postérieure îl l'époque a laquelle il est endossé ou présenté » ; ainsi que par celui qui paie, ou reçoit... | |
 | Ludwig Kuhlenbeck - 1890 - 236 pages
...laquelle le cheque est tirö, sans que cette amende puisse etre inferieure ä cent francs. La meme amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d'un cheque sans date ou non datö en toutes lettres, s'il est tire de place ä place ou portant une date... | |
 | Albert Tessier - 1894 - 642 pages
...1865, on s'était contenté d'infliger une amende au tireur ; la loi de 1874 ajoute : La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur tH) d'un chèque sans date ou non daté en toutes lettres, s'il est tiré deplace à place, ou portant... | |
 | Bernát Sichermann - 1895 - 370 pages
...le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à cent francs. La même amende est due personnellement et sans recours par le premier...présenté. Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans date, ou irrégulièrement daté, ou présenté au... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 pages
...laquelle le chèque est tiré, sans que celte amende puisse être inférieure a 100 fr. La même amende est due personnellement et sans recours par le premier...amende est due, en outre, par celui qui paie ou reçoit eu compensation un chèque sans date, ou irrégulièrement daté, ou présenté au payement avant la... | |
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La même amende est due personnellement, et sans recours, par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans date ou non daté en toutes lettres, s'il est tiré de place à place, ou portant une date postérieure à l'époque à laquelle il est... 
