 Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...  Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ... - Page 178de Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 742 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...moins, et de 5oo francs au plus >>. Voyez Artificiers , Incendie. ARTIFÏCES COUPABLES. III. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par.... machinations ou artifices coupables, auront provoqué a cette action, ou duuné des instructions pour... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...imputé à l'accusé Michel. « Seront punis comme complices d'une action quelconque qua« lifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,...d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices cou« pables , auront provoqué à cette action , ou donné des instruc« tions pour la commettre.... | |
 | 1829 - 1512 pages
...à ces crimes et délits. OO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou d4lit, ceux qui, par dons , promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819 - 482 pages
...yices de formes ou déviation dts lois. i°. L'article 5g du livre II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;... | |
 | Benjamin Constant - 1819 - 504 pages
...L'article 5s> du livre II du Code Pénal porte : t Seront punis comme complices d'une action qualiGée » crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces...•» abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artilic' • » coupables, auront provoqué à cette action ou donné des » instructions pour la commette;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre: — Cení qui auront... | |
 | 1823 - 660 pages
...derniers l'action de faire évader et de recéler un condamné. L'article 60 du Code pénal répute « complices « d'une action qualifiée crime ou délit...promesses, menaces, abus d'autorité ou de « pouvoir, machination ou artifices coupables, au« ront provoqué à cette action, ou donné des instruc« lions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...mêmes do ce crime ou do ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée crime...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront... | |
 | 1861 - 396 pages
...complicité de crime par provocation, l'art. 60, G. péo. ne punit que la provocation qui s'est exercée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; que si, dans une question subséquente, le jury a été interrogé sur les dons, récompenses ou promesses... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pages
...aucune intention de lui ôter la vie, subira-t-il la peine capitale, parce que ce (I)ÂHT. 60. u Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime....ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à celte action ou donné des instructions pour la commettre; — Ceux qui auront... | |
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