possessoire

du

et du pétitoire,

Droit de passage, Anticipation, Droit de propriété, Possession précaire, Tolérance.

18 juin 1918.

Cass.,

1

35

Cumul du possessoire et du pétitoire, Juge du possessoire, Appréciation des titres et des droits des parties, Motifs. Cass., 25 mars 1918.

Cumul du possessoire et du pétitoire, Passage, Servitude discontinue, Examen des titres, Enclave, Chemin d'exploitation. Cas., 2 mai 1919. Possession, Caractères, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 24 févr. 1919.

Possession annale, Possession paisible et non précaire, Exercice de l'action dans l'année du trouble, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine.-Cass., 3 févr. 1918.

Servitude continue et non apparente, Servitude discontinue, Possession, Passage, Chemin, Propriété communale. Barrière établie par un tiers, Réinté grande, Recevabilité. Cass., 9 juill. 1918.

Trouble, Possession, Motifs suffisants.-Cass., 14 janv. 1919. 1 Action publique. V. Enregis

trement.
Adultère, Entretien de concubine
au domicile conjugal, Logement
- séparé, Loyer distinct. Trib.
corr. de Chalon-sur-Saône,
4 avril 1919.

Affiches (Apposition d'. V.
Propriétaire-Propriété.

84 Agent de change, Emoluments, Opérations sur une autre place, Tarif (Absence de), Place non pourvue de parquet. Cass., 9 juill. 1918.

1

42

1

Ordres de bourse, Exécution, Opérations faites sur une autre place, Débours, Remboursement, Preuve. Cass., 9 juill. 1918.

Ajournement.

- V. Enclave.

Alcool. V. Cabaret-Cabaretier. 40 Algérie, Absinthe, Octroi de mer,

françaises, Indivisibilité des peines, Cassation totale.-- Cass., 31 mai 1918.

Contributions diverses, Loi du 16 mars 1915, Interdiction du commerce de l'absinthe et des liqueurs similaires, Dispositions des lois et décrets antérieurs réglementant l'absinthe, Abrogation implicite, Détention de l'absinthe et de ses similaires, Opération consistant à abaisser le degré d'une absinthe, Fabrication nouvelle. - Cass., 20 déc.

1918.

Juge de paix à compétence étendue, Compétence, Absinthe, Interdiction, Loi du 16 mars 1915, Fermeture de l'établissement, Contraventions fiscales, Peines, Agents des contributions diverses, Visite domiciliaire. Contravention actuelle et flagrante, Octroi de mer, Préposés, Opposition à l'exercice des fonctions, Fraude. Cass., 19 avril 1918. 1 Statut immobilier, Territoire de propriété collective, Indigènes, Revendication de propriété privée, Possession, Prescription acquisitive, Possession équivoque. Cass., 23 juill. 1918.

Allemands. --- -V. Louage de services, Mariage, Maroc.

78 Alsacien. -- V. Guerre, Ouvrier. Amende. V. Désertion. Animaux, Animaux sauvages, Dommages aux récoltes, Appel, Mesures d'instruction, Exception préjudicielle. Cass., 9 janv.

2

30

1

44

1918.

Appel en matière civile, Conclusions subsidiaires, Adhésion de l'adversaire, Jugement conforme, Défaut d'intérêt. Cass., 8 avril 1919.

Délai, Point de départ, Jugement rendu sur pièce fausse, Exécution volontaire.

25 mars 1918.

1 109

Cass.,

1 19

Délai, Société commerciale, Siège social à Paris, Succursale à Alger. Cass., 11 févr. 1919. 1 Délai, Succession, Masse successorale, Droit des cohéritiers, Propriété indivise, Créance, Divisibilité, Déchéance, Tardiveté de l'appel. Cass., 27 nov.

82

65

23

1

92

Effet suspensif, Enquête, Délai d'ouverture, Appel postérieur. Cass., 30 avril 1918. Procédure. Cass., 27 mai

1 14

Lapins, Dégâts, Bois, Multiplication excessive, Propriétaire, Faute.- Cass., 14 avril 1919. 1 - Lapins, Dégâts, Bois, Riverains, Dommages-intérêts, Faute, Destruction insuffisante, Multiplication excessive, Préjudice. - · Cass., 19 juin 1918. Lapins, Dégâts, Responsabilité, Propriétaire de bois, Faute (Absence de), Bois voisins. - - Cass., 28 oct. 1918.

Arbitrage-Arbitre, Qualification d'arbitres, Avis, Compromis, Pouvoir du juge. Appréciation souveraine. Cass., 23 oct.

1

V. Cassation.

Architecte, Construction d'im

gence.

16

Cass., 28 mai 1918. Sangliers, Responsabilité, Dommages causés par le gibier, Propriétaire d'un bois, Faute. Cass., 19 mai 1919.

vant couvrir toute la surface, Partie non bâtie,

Préjudice,

Sangliers, Responsabilité, Bois,

Propriétés riveraines, Domma

ges, Propriétaire, Faute, Cons

Fraude. - Cass., 8 mars 1918. 1 Contributions diverses, Droit de consommation, Octroi de mer, Non-application des lois

Dommages-intérêts.

3 mai 1919.

Responsabilité, Faute, Dommages-intérêts, Reconstruction de maison, Direction, Surveillance. Cass., 19 juin 1918.

1

Armateur.— V. Marine-Marins. Associations, Association de pères de famille, Objet licite, Enseignement, Neutralité scolaire, Contrôle, Surveillance, Interdiction de certains livres, Instituteur, Faute personnelle. Autorité judiciaire, Compétence, Dissolution de l'association. Cass., 23 juill. 1918. Assurances (en général), Compétence, Loi du 2 janv. 1902. Accident, Reglement judiciaire de l'indemnité, Auteur respon sable, Recours contre la compagnie d'assurances, Tribunal du domicile de l'assuré. Compétence. Trib. de Toulouse, 7 janv. 1918. Assurance contre les accidents. -V. Assurances terrestres. Assurance maritime, Risques assurés, Navire, Perte. Vice propre, Fortune de mer, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 19 mars 1918, Assurance mutuelle,

Société,

Dissolution, Paiement des primes, Interprétation des statuts, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine, Cass., 30 avril 1918.

1

Astreinte. - V. Dommages-in

térêts, Jugements et arrêts (en général).

Attroupements.

mune.

Aubergiste ou Logeur.

1 55 Automobile.

20

2

9

1

82

Assurances terrestres, Assurance contre les accidents, Chevaux et Voitures, Accidents aux tiers, Requisition d'une partie des attelages, Risque, Diminution, Preuve, Réduction, Indemnité, Force majeure, Fait du préposé. Amiens, 24 janv. 1917. Assurance contre les accidents, Déchéance, Action en responsabilité cuntre l'assuré, Défense au nom de l'assuré, Infraction aux règlements administratifs. Cass., 17 févr. 1919, -Assurance contre les accidents, Déchéance, Direction des procès, Mise en cause de l'assureur, Interdiction, Obligation d'agir par voie d'action directe et principale, Clause claire et précise, Loi du 2 janv. 1902, Compétence. Cass., 28 oct. 1918. - Assurance contre les accidents, Police, Interprétation, Assuré, Chute à Teau. Congestion, Décès, Maladie, Exclusion, Preuve, Déchéance, Force majeure, Pouvoir du juge, Appréciation sonveraine. Cass.. 20 dée. 1917. 1 Assurance contre les aceidents, Risques exclus, Inobservation des lois et règlements, Faute lourde, Charretier. Lanterne éteinte, Intention des parties. Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 29 janv. 1918.

Assurance contre les accidents du travail, Faillite de l'assureur, Police, Clause stipulant la résiliation de plein droit, Indemnité, Privilège des ouvrices, Subrogation légale. Cass., 3 juill. 1918.

Déclaration par l'assuré, Dẻchéance, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cassation.

Cass., 44 avril 1919. Guerre, Primes, Paiement, Moratorium, Déchéance, Compétence. Président du tribunal civil. Référé. Cass., 2 avril 1919.

Police, Interprétation, Pouvoir du juge, Avenant postérieur, Risques couverts par la police, Non-application. — Cass,, 24 févr.

1919.

- Valeurs mobilières, Assurance contre les risques de remboursement au pair, Société de cré dit, Titre sorti à un tirage anté rieur, Responsabilité, Primes percues, Remboursement. Trib. de Boulogne-sur-Mer, 22 déc. 1916.

9

V. Com

V. Bail

à loyer, Etat de siège, Règlement de police ou municipal. -V. Chose jugée, Homicide, Prescription, Responsabilité civile ou pénale. Roulage (Police du), Tribunaux civils ou de première instance, l'oirie, Voiturier. Autorisation de femme mariée, Autorisation (Défaut d'), Action en nullité, Mari, Femme, Héritiers, Donation, Personne interposée, Acceptation, Contrat commutatif. Cass., 12 mars 1918.

Caution du mari parla femme, Spécialité de l'autorisation, Affaire déterminée, Fournitures successives. Cass., 24 juill. 1918.

Autorité administrative-Autorité judiciaire, Compétence, Acte administratif, Légalité, Appréciation, Préjudice aux tiers, Ordonnance du préfet de police, Vente sur le carreau du marché du Temple, Acte de puissance publique. Cass., 29 janv. 1919,

Compétence, Etat (L'), Action en responsabilité, Faute des agents. Cass., 19 févr. 1918. 1 Fonctionnaire public, Acte de la fonction, Action en dommages-intérêts, Maire, Arrêté illégal, Bouchers, Viandes foraines, Inspection sanitaire, Tribunal civil, Incompétence.

1

18

Bail à ferme, Existence du cheptel, Preuve, Reconnaissance en justice, Chose jugée. Cass., 9 janv. 1918.

Guerre, Loi du 17 août 1917, Colonage partiaire, Commission arbitrale, Compétence, Bail postérieur au 1er août 1914, Tacite reconduction, Mobilisation ultérieure du fermier, Résiliation, Cas limitatifs, Difticultés d'exploitation, Déclaration de résiliation, Circonstance inopérante. Cass., 15 avril 1919.

Guerre, Loi du 17 août 1917, Fermages, Demande en paiement, Demande reconventionnelle en réduction, Commission arbitrale, Compétence exclusive, Juridiction civile, Sursis à statuer. Amiens, 12 mars 1919.

Guerre, Loi du 17 août 1917, Fermages, Demande en réduc tion, Preneur non mobilisé, Déficit d'exploitation, Faits de guerre. - Commiss. arbitr, de Samer, 26 nov. 1917.

17

75

5 juin 1918.

·Propriété (Droit de), Violation,

13 mai 1918.

V. Associations, Comptabilité publique, Douanes, Réquisitions militaires, Responsabilité civite ou pénale, Vente de marchandises ou Vente commerciale.

Fermages, Réduction, Déficit du fait de la guerre, Fermier tué à l'ennemi, Droit à résiliation. Cass., 2 avril 1919. Guerre, Loi du 17 août 1917, Fermages payés volontairement, Répétition, Fin de nonrecevoir, Décision de la commission arbitrale, Motifs sommaires, Pertes du fait de la guerre, Restitution des fermages payés, Condamnation, Intérêts, Astreinte. Cass., 28 oct. 1918.

Guerre, Loi du 17 août 1917, Pourvoi en cassation, Production de l'extrait de l'acte de pourvoi, Exploit de notification du pourvoi. Cass., 29 janv. 1919.

Guerre, Loi du 17 août 1917, Représentation des parties, Excuse, Ordre public, Nullité.

Cass., 3 mai 1919. Guerre, Loi du 17 août 1917, Résiliation, Fermier décédé des suites d'une maladie contractée sous les drapeaux, Date de la résiliation. Terme d'usage, DéJai excédant une année. Cass., 26 févr. 1919. Résiliation, Clause de résolution expresse, Exécution des conditions, Pailles, Transformation en fumier, Veute partielle. Cass., 10 mars 1919. V. Délai (de procédure), Rẻféré.

Bail à loyer, Appartement meublé, Location renouvelable sur déclaration du preneur, Délai déterminé, Bailleur, Congé. Trib. de la Seine, 26 déc. 1917. Droit de renouvellement. Ces sionnaire, Bailleur, Conseutement (Absence de). Cuss.. 2 mai 1919.

1

1

Droit réel (Absence de), Droit personnel, Compétence « ratione loci *, Action en résiliation, Paiement du loyer (Défaut de). Cass., 14 mai 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Autorisation de femme mariée, Autorisation du président.

Cass.. 12 févr. 1919. Guerre, Loi du 9 mars 1948, Commission arbitrale, Autorisation de femme mariée, Autorisation du président. - Cass., 8 avril 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Autorisation de femme mariée, Constatation (Absence de), Nullité. Cass., 27 nov. 1918. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Autorisation de femme mariée, Constatation (Absence de), Nullité.Cass., 5 févr. 1919.

- Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Compé-
tence, Bail postérieur au 4 août
1914, Fait nouveau né de la
guerre. Cass., 24 déc. 1918. 1
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Compé-
tence, Bail rural, Incompétence,
Maison, Accessoire. Cass.,
8 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1919,
Commission arbitrale, Compé-
tence, Congé, Commandement,
Nullité, Loyers, Exonération.
Cass., 15 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Compé-
tence, Congé. Validité. -Cass.,
7 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Compétence, Contestations étrangères à la guerre, Congé, Refus de déguerpir, Demande en validité de congé, Incompétence. Cass., 11 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Compé tence, Convention postérieure au 4 août 1914, Bail antérieur, Résiliation conventionnelle Exécution, Litige sur le fond du droit (Absence de), Exception de mobilisation, Prorogation. Cass., 30 déc. 1918. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Compétence, Expulsion. Condamnation, Exécution, Résiliation. Cass., 31 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Competence, Expulsion, Prorogation. Demande mal fondée, Lettre recommandée, Acte extra-judiciaire, Déclaration tardive. Cass., 5 mars 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Compétence, Indemnité de résiliation, Répétition. Convention, Nullité, Vice du consentement, litige sur le fond du droit. - Cass., 15 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Compé tence, Litige né de la guerre, Maintien en possession.- Cass.. 22 janv. 1919.

Guerre. Loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Compétence, Litige sur le fond du droit, Vente d'immeuble à charge de

Guerre. Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale. Compé-
tence, Qualité du réclamant,
Litige sur le fond du droit,
Question préjudicielle, Renvoi
devant le tribunal compétent.
Cass., 5 févr. 1919.
- Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Compé-
tence, Question préjudicielle,
Bail postérieur au 4 août 1914,
Validité, Cougé, Loyers, De-
mande d'exonération. Proroga-
tion, Faits nouveaux nés de la
guerre. Cass., 2 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Compé
tence, Question préjudicielle,
Litige sur le fond du droit,
Sursis, Bail à ferme.
27 nov. 1918.

Cass.,

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Motif
erroné, Loyers, Exonération,
Situation du preneur, Situation
du bailleur, Ressources dimi-
nuées. Cass., 18 mars 1919. 1 116
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Motifs
suffisants. Cass., 15 janv.

1919.

1

92

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Notifica-
tion de la décision, Délai expi-
ré, Nullité (Absence de).
Cass.. 30 déc. 1918.

- Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Repré-
sentation des parties. Allié,
Beau-père. Cass., 11 mars
1919.

― Guerre,Loi du 9 mars 1918,Com-
mission arbitrale, Compétence,
Question préjudicielle, Vali-
dité du bail, Vices du consen-
tement, Renvoi devant les juges
de droit commun, Augmenta-
tion de loyers, Demande de ré-
duction.- Cass., 20 nov. 1918. ↑
— Guerre, Loi du 9 mars 1918, Com-
mission arbitrale, Compétence,
Référé, Urgence, Bail postérieur
au 4 août 1914, Convention
entre bailleur et preneur,Congé,
Acceptation, Preneur, Refus de
quitter les lieux, Expulsion.
Trib. de la Seine (réf.), 25 avril
1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Compo-
sition irrégulière, Assesseur lo-
cataire, Propriétaire dans le dé-
partement, Nullité.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Repré-
sentation des parties. Excuse,
Mention (Défaut de), Nullité.
Cass., 27 nov. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Repré-
sentation des parties, Excuse,
Refus, Appréciation souveraine.
Cass., 30 déc. 1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Repré-
sentation des parties, Mandat

ad litem, Locataire mobi-
lisé, Femme du locataire, Con-
tinuation du commerce.-Cass.,
8 avril 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Repré-
sentation des parties, Mandat
ad litem, Locataire mobi-
lisé, Femme du locataire, Loi
du 26 juill. 1918, Non-applica-
tion. Cass., 9 avril 1919.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Repré-
sentation des parties, Parent
au degré successible, Pouvoir
régulier, Constatation.- Cass.,
18 févr. 1919.

-

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Commission arbitrale, Repré-
sentation des parties. Personnes
morales, Compagnie de chemins
de fer, Préposé. - Cass., 2 mai

1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Conciliation, Représentation des
parties, Femme d'un mobilisé,
Autorisation d'ester en justice,
Excuse valable.- Cuss., 20 nov.
1918.

Guerre. Loi du 9 mars 1918,
Convention contraire. Bail an-
térieur au 4 août 1914, Nullité,
Conciliation. Accord des par-
ties, Validité, Locataire, Main-
tien dans les lieux. Cass.,
12 févr. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Dépens, Pouvoir du juge, De-
mande en paiement de loyers,
Rejet, Délai de grâce. - Cass.,
30 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Dette hypothécaire, Prét posté-
rieur au 1er août 1914, Délai,
Renonciation. Cass., 26 mars

-

1919.

Guerre. Loi du 9 mars 1918,
Dettes hypothécaires ou privi-
légiées, Intérêts, Délai de paie-
ment, Taux. Cass., 19 mai
1919.

--

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Dettes hypothécaires ou privi-
légiées, Privilège du vendeur,
Vente d'immeuble à charge de
rente, Délai de paiement.
Cass., 23 mars 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire,
Agent des compagnies de che-
mins de fer, Fin de non-rece-
voir. Cass., 31 déc. 1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire,
Agent des compagnies de che-
mins de fer, Sections des che-
mins de fer de campagne, Con-
unuation du service antérieur.

Cass., 29 janv. 1919 (2 arrêts). ↑
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire,
Concubine. Comparution devant
la commission, Exception cou-
verte. Cass., 2 déc. 1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire,
Femme de mobilisé, Obliga-
tion personnelle au paiement
du loyer. Cass., 9 avril 1919. 1 120
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire,
Femme de mobilisé. Obligation
personnelle, Solidarité. --Cass.,
12 févr. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire,
Femme de mobilisé, Obligation
personnelle au paiement du
loyer, Locataire mobilisé, Con-
tinuation du commerce, Pré-
somption de renonciation, Loi
du 26 juill. 1918, Non-applica-
tion. Cass., 3 mai 1919.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire, Mo-
bilisé à l'arrière. Cass.,
3 mars 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire,
Personne vivant habituellement
avec le mobilisé, Location per-
sonnelle, Fin de non-recevoir.
Cass., 2 avril 1919.

- Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire, Ré-
formé n. 2, Bronchite chroni-
que. Cass., 30 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire,
Renonciation. Cass., 27 nov.

1918.

non exécutée, Chose jugée, De-
mande en résiliation. Cass.,
19 févr. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers. Exception dilatoire.
Renonciation, Démobilisation
depuis moins de six mois, Com-
mission arbitrale, Défense au
fond. - Cass., 23 oct. 1918.

Guerre Loi du 9 mars 1918,
Loyers. Exception dilatoire,
Renonciation, Ordre public,
Comparution devant la commis-
sion arbitrale, Conclusions au
fond. Cass., 23 déc. 1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire,
Veuve de militaire mort sous
les drapeaux, Sous-location, Fin
de non-recevoir.
Cass..
30 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion. Agent des compagnies de
chemin de fer, Commission ar-
bitrale, Appréciation Souve-
raine. - Cass., 20 nov. 1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc
tion, Agents des compagnies de
chemins de fer, Mobilisé, Af-
fectation aux sections des che-
mins de fer de campagne, Jus-
tification. Cass., 6 janv. 1919. 1
- Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Agents des compagnies de
chemins de fer, Mobilisé, Af-
fectation aux sections des che-
mins de fer de campagne, Ré-
sidence inchangée, Présomption
d'insolvabilité, Preuve con-
traire. Cass., 6 janv. 1919. 1
Guerre. Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Agents des compagnies de
chemins de fer, Mobilisé, Pré-
sence sous les drapeaux, Pré-
somption d'insolvabilité, Petits
loyers. Cass., 11 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc
tion, Bail par périodes avec aug-
mentation, Prix du loyer en vi-
gueur au 1er août 1914.- Cass.,
19 mars 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Bail postérieur au 4 août
1914. Cass., 24 déc. 1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Bail postérieur au 4 août
1914, Convention, Validité, Fait
nouveau né de la guerre, Preu-
ve. - Cass.. 11 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Lovers, Exonération ou rédue-
tion, Bail postérieur au 4 août
1914. Fait nouveau né de la
guerre, Sage-femme.

Cass.,

8 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc
tion, Bail postérieur au 4 août
1914, Petits loyers. Cass.,
30 déc. 1918.

87-

85

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire, Re-
nonciation, Bail postérieur au
4 août 1914. Cass., 24 déc.
1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire, Re-
nonciation, Bail postérieur aut
1er août 1914, Convention, Lo-
cation d'une année, Locataire
mobilisé.-Cass., 18 déc. 1918. 1
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exception dilatoire, Re-
nonciation, Continuation du
commerce, Loi du 26 juill.
1918. Cass., 8 avril 1919. 1 120
Guerre. Loi du 9 mars 1918,
Lovers, Exception dilatoire, Res
nonciation, Décision antérieure

-

bitr. de Niort, 31 juill. 1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Charges, Eau, Taxe des
ordures ménagères, Obligation
du locataire. Cass., 29 janv.
1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Délais de paiement, Reve-
nus du locataire, Commission
arbitrale, Appréciation souve-
raine. Cass., 2 mai 1919.

Guerre. Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Etranger, Neutre, Sujet
espagnol, Preuve (Charge de
la). Cass., 3 mars 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Etrangers, Sujets suisses,
Décret du 29 août 1918.
Cass., 5 févr. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Facultés du locataire, Com-
merçant, Armurier, Commission
arbitrale, Appréciation souve-
raine, Mobilisé, Présomption
d'insolvabilité,Preuve contraire,
Mesures administratives, Impos-
sibilité de continuer l'exploita-
tion, Privation de la majeure
partie des ressources, Preuve
par le bailleur. Cass., 28 oct.
1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Facultés du locataire,
Commerçant, Ensemble des re-
venus, Preuve, Commission ar-
bitrale, Appréciation souverai-
ne.- Cass., 11 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Facultés du locataire, Com-
merce, Bénéfices (Absence de),
Age, Allocation militaire, Preuve
(Charge de la). - Cass., 29 janv.
1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc
tion, Facultés du locataire, Com-
mission arbitrale, Appréciation
souveraine. Cass., 23 oct.
1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Facultés du locataire, Com-
mission arbitrale, Appréciation
souveraine. Cass., 12 nov.
1918.

Guerre. Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc
tion, Facultés du locataire, Com-
mission arbitrale, Appréciation
souveraine. Cass., 22 janv.
1919.

- Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Facultés du locataire. In-
solvabilité, Commission arbi-
trale. Appréciation souveraine.
Cass., 20 nov. 1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc
tion, Facultés du locataire, Pri-
vation des ressources, Revenus
personnels. Cass., 2 mai
1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc
tion, Facultés du locataire, Quo-
tité des remises, Périodes dis-
tinctes. - Cass., 27 nov. 1918. 1 66
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou rédue-
tion, Facultés du locataire, Quo-
tité des remises, Périodes dis-
tinctes, Date de la demande,
Commission arbitrale, Pouvoir
du juge, Appréciation souve-
raine. --Cass., 3 févr. 1919.
Guerre, Loi du 9 mars 1918.
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Facultés du locataire, Sous-
location. Cass., 15 janv. 1919. 1
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Lovers, Exonération ou réduc
tion, Facultés du locataire, Sous-

98

93

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Locaux non nécessaires à
l'habitation, Locataire attribu-
taire de l'allocation militaire,
Présomption d'insolvabilité.
Cass., 15 avril 1919.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Logeur en garni. - Cass.,
12 mars 1919.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Logeur en garni, Loca-
taire ayant loué accidentelle-
ment une partie de son loge-
ment. Cass., 19 mars 1919.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Logeur en garni, Mobilisé.
Cass., 22 janv. 1919.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Loyer excédant le taux
des petits loyers, Mobilisé, Af-
fectation aux usines de guerre,
Délai de six mois après la guerre,
Cessation des hostilités.- Cass.,
11 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Loyers excédant le taux
des petits loyers, Mobilisé, Pré-
somption d'insolvabilité.
Cass., 9 avril 1919.

-

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Maintien en possession
des lieux, Injonction d'avoir à
les quitter à une date détermi-
née. - Cass., 22 janv. 1919.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Maintien en possession des
lieux, Résiliation, Cause
prévue par la loi. Cass..
15 janv. 1919.

1 69

1 122

1 122

1 116

non

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Maintien en possession des
lieux subordonné à l'exécution.
Cass., 30 déc. 1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1918.
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Paiement, Imputation, Bail
antérieur au 4 août 1914. Enga-
gement de payer les loyers ar-
riérés, Nullité. - Cass., 11 déc.
1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Paiement, Imputation,Com-
mission arbitrale, Appréciation
souveraine. Cass., 4 mars

1919.

-

Guerre. Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Paiement, Imputation. Con-
clusions à fin de rembourse-
ment, Interprétation.
19 févr. 1919.

-

Cass..

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Sous-location, Prix, Sous-
location en garni, Ventilation.
Commiss. arbitr. de Niort
31 juill. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Sursis à statuer, Cession
de bail, Sous-location, Poursuite
du locataire principal, Solida-
rité, Remise de dette, Sous-lo-
cation, Cessionnaire, Mise en
cause, Mobilisation, Sursis.
Cass., 6 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Opposition à décision par dé-
faut, Déclaration au secrétariat,
Comparution, Lettre recomman-
dée, Fin de non-recevoir.
Cass., 15 avril 1919.

1

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Petits loyers, Attributaire
de secours du bureau de bien-
faisance ou de l'assistance aux
vieillards, Présomption d'insol-
vabilité. Cass., 22 janv. 1919. 1
· Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Petits loyers. Loyers an-
térieurs au 1er avril 1918, Loyers
postérieurs, Preuve (Charge de
la). Cass., 27 nov. 1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Petits loyers, Mobilisé,
Gain antérieur à la guerre, Af-
fectation aux usines de guerre,
Rétribution supérieure du quart,'
Contrôle de la Cour de cassa-
tion. Cass., 30 déc. 1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Petits loyers, Mobilisé,
Gain antérieur à la guerre, Ré-
tribution supérieure du quart,
Office du juge, Appréciation par
périodes successives. - Cass.,

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Lovers, Exonération ou réduc
tion, Petits loyers. Mobilise,
Présomption d'insolvabilité.

Cass., 12 nov. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918.
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Paiement, Imputation, Sai-
sie-arrêt, Sommes payées, Com-
mission arbitrale, Appréciation
souveraine. Cass., 19 mai
1919.
1
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Lovers, Exonération ou réduc-
tion, Petits loyers. Attributaire
de l'allocation militaire, Pré-
somption d'insolvabilité. Preuve
contraire. Cass.. 2 déc. 1918. 1
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Petits loyers, Attributaire
de l'allocation militaire, Pré-
somption d'insolvabilité, Preuve
contraire, Appréciation souve-
raine. Cass., 2 déc. 1918.
Guerre, Loi du 9 mars 1018.

114

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion. Petits lovers, Réformé n. 2,
Maladie ne dérivant pas de la
guerre. Cass., 23 déc. 1918. 1
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Pharmacien, Pouvoir du
juge, Appréciation souveraine.
Cass., 12 nov. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Réformé temporaire, Bles-
sures ou maladie contractée ou
Cass.,
aggravée au service. -
15 avril 1919.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Loyers, Exonération ou réduc-
tion, Sous-location, Droits du
propriétaire, Locataire princi-
pal. Condamnation
ment, Commission arbitrale,
Appréciation souveraine.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Pourvoi en cassation, Délai.
Point de départ, Notification de
la sentence, Notification nulle.
Cass., 3 mars 1919.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Pourvoi en cassation. Formes,
Déclaration, Formalité essen-
tielle, Lettre missive. Fin de
non-recevoir. Cass., 22 janv.

1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Pourvoi en cassation. Formes,
Déclaration, Mandataire, Pou-
voir spécial, Indication (Défant
d', Fin de non-recevoir.- Cass.,
30 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Pourvoi en cassation, Formes.
Déclaration au secrétariat de la
commission arbitrale, Procès-
verbal, Expédition, Production
(Défaut de), Recevabilité.
Cass., 12 nov, 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Pourvoi en cassation, Formes,
Extrait certifié conforme, Si-
gnature, Formalité substantielle,
Omission, Fin de non-recevoir.
Cass., 19 mai 1919.
Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Pourvoi en cassation, Formes,
Mandataire. Pouvoir spécial,
Lettre, Date certaine, Enregis-
trement tardif. - Cass., 18 déc.
1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Pourvoi en cassation, Formes.
Requête adressée directement à
la Cour de cassation, Fin de
non-recevoir. Cass., 11 déc.

1918.

-

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Pourvoi en cassation, Intérêt
(Défaut d'), Conclusions admises,
Fin de non-recevoir. Cass.,
29 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Pourvoi en cassation, Juge-
ment arbitral, Accord des par-
ties, Fin de non-recevoir.
Cass., 29 janv. 1919.

1 97

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Pourvoi en cassation, Jugement
arbitral, Décision du président
de la commission en qualité
d'arbitre amiable compositeur,
Fin de non-recevoir. Cass.,
23 oct. 1918.

- Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Pourvoi en cassation, Jugement
arbitral, Président choisi comme
amiable compositeur, Sentence,
Fin de non-recevoir. — Cass.,
18 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918,
Pourvoi en cassation, Loyers,
Condamnation solidaire, Cassa-

tion totale. 1918.

Cass., 23 déc.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyens (Absence de), Acte supplétif Absence d'), Fin de non-recevoir. Cass., 23 oct. 1918. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen de fait, Représentation des parties, Avocat non inserit à un barreau. Cass., 19 mai 1919. -Guerre, Pourvoi en cassation, Moyen d'office, Représentation des parties. Cass., 27 nov. 1918. -Guerre, Loi du 9 mai 1918, Pourvoi en cassation, Moyen mé langé de fait et de droit, Bail de propriété rurale, Incompétence. Cass., 30 déc. 1918. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Commission arbitrale, Composition, Liste définitive, Tirage au sort, Publicité (Défaut de, Justification, Loyers, Exonération, Mobilisation, Petit loyer. - Cass., 15 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Femme commune en biens, Demande en paiement de loyers, Mari non appelé à l'instance. Cass., 29 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Locataire mobilisé, Agent des chemins de fer, Exception de mobilisation. Cass., 31 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Locataire mobilisé, Exonération, Durée de la mobilisation. Cass., 2 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Loyers, Bail postérieur au 4 août 1914. Cass., 13 nov. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Loyers, Exonération. Cass., 22 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Petit loyer, Chiffre de la population. Cass., 23 oct. 1918. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Représentation des parties, Mandataire, Pouvoir (Défaut de). Cass., 19 mars 1919.

- Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Sous-locataire mobilisé, Locataire principal, Recours (Absence de). Cass., 22 janv.

1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Loyers, Exonération, Locataire, Revenus, Prix de sous-location. Cass., 15 janv.

1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mobilisé, Exception dilatoire, Démobilisation depuis moins de 6 mois, Exception couverte, Ordre public. Cass., 12 nov. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mobilisé, Exception dilatoire, Renonciation.- Cass., 23 oct. 1918.

-Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mobilisé, Exception

dilatoire, Renonciation. ---Cass., 27 nov. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mobilisé, Exception dilatoire, Renonciation tacite, Agent de chemins de fer. Cass., 15 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Notification, Huissier audiencier à la Cour de cassation, Fin de nonrecevoir. Cass., 30 déc. 1918. 1 · Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Notification, Huissier audiencier à la Cour de cassation, Fin de nonrecevoir. Cass., 15 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Notification au défendeur (Défaut de), Fin de non-recevoir. Case.. 13 nov. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Production, Décision attaquée, Copie incomplète, Fin de non-recevoir. Cass., 23 déc. 1918. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Production, Décision attaquée, Extrait. Cass., 7 janv. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Production, Décision attaquée, Sentence sur opposition, Sentence par défaut, Motifs par référence. Cass., 26 mars 1919. 1 118 - Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Production, Exploit de notification, Avis de réception, Délai de pourvoi, Point de départ. - Cass., 15 janv. 1919. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Production, Exploit de notification, Avis de réception, Délai de pourvoi, Point de départ. Cass., 11 mars 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Pourvoi en cassation, Sentence par défaut, Fin de non-recevoir. - Cass., 3 mars 1919. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Bail ayant une durée supérieure à la durée de la guerre, Locaux à usage commercial. Cass., 25 mars 1919. 1 Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Bail conclu ou renouvelé postérieurement au 1er août 1914, Congé. Cass., 24 déc. 1918.

au

118

1 87

1 86

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Bail conclu ou renouvelé postérieurement 1er août 1914, Congé, Validité. Cass., 23 déc. 1918. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Bail conclu ou renouvelé postérieurement au 1er août 1914, Location continuée d'année en année aux mêmes conditions, Faculté réciproque de congé. Cass., 3 mai 1919. 1 123 Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation. Bail conclu ou renouvelé postérieurement 1er août 1914, Location verbale, Conditions modifiées. Cass.,

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Bail en cours au 1er août 1914, Occupation des lieux, Expiration, Congé. Cass., 30 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Bail par périodes avec augmentation du loyer, Taux du loyer, Conditions du bail. Cass., 19 févr. 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Bénéfices de guerre, Commission arbitrale, Appréciation souveraine, Cass., 15 avril 1919. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Bénéfices de guerre, Bénéfices commerciaux. Cass., 19 mars 1919. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Bénéfices de guerre, Commission arbitrale, Appréciation souveraine. Cass., 2 mai 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Bénéfices de guerre, Preuve (Charge de la), Bailleur, Déclaration de béné fices exceptionnels de guerre. Cass., 13 déc. 1918. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation. Bénéfices de guerre, Preuve (Charge de la), Exception, Déclaration du locataire, Point de départ, Bail expirant normalement au cours de la période de prorogation. Cass., 25 mars 1919.

Guerre Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Cession de bail antérieure à la loi de 1918. Cass., 7 mai 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Cession du bail postérieure au 1er août 1914.Cass., 2 mai 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Déclaration, Acte extra judiciaire, Locataire non mobilisé. Cass., 26 mars 1919. 1 Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Déclaration, Délai, Location verbale, Congé donné, Notification tardive, Loi du 6 janv. 1919, Effet rétroactif (Absence d'). Cass., 2 mai 1919. 1

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Déclaration, Délai, Notification, Locataire mobilisé, Sous-agents techniques des poudres, Rang de sous-officiers. Cass., 15 avril 1919. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Déclaration tardive, Délai, Forclusion, Locataire bénéficiaire d'une réduction, Maintien en possession. Cass., 8 janv. 1919.

- Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Durée, Locaux commerciaux, Locaux d'habitation, Profession, Exercice en chambre. Cass., 12 févr. 1919.

26 mars 1919. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Bail conclu ou renouvelé postérieurement 1er août 1914, Location verbale postérieure, Tacite reconduction. Cass., 19 mars 1919. 1

116

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Durée, Locaux commerciaux, Locaux d'habitation, Receveur buraliste. Cass., 3 mars 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Occupation après l'expiration du bail, Location verbale, Vente de l'immeuble, Bail inopposable au nouveau propriétaire, Expulsion, Référé, Possession de droit, Ordonnance. Caractère définitif (Ab

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Reduction de loyer. Cass., 31 déc. 1918. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Prorogation, Renonciation, Congé. Cass., 29 janv. 1919. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Résiliation, Bail antérieur à là guerre, Convention postérieure, Exception de mobilisation, Prorogation, Obligation pour le locataire de vider les lieux. Cass., 30 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918. Résiliation, Bail postérieur au 4 août 1914. Cass., 24 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Résiliation, Causes limitatives. - Cass., 15 janv. 1919. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Résiliation, Destination de la chose louée, Modification, Date de la résiliation, Commission arbitrale, Appréciation souveraine. Cass., 11 déc. 1918. Guerre, Loi du 9 mars 1918, Résiliation, Entrée en possession impossible, Locataire mobilisé, Locaux devenus libres, Chose louée, Délivrance. Cass., 27 nov. 1918.

- Guerre, Loi du 9 mars 1918, Résiliation, Expulsion du locataire, Bail verbal, Loyers, Délai, Défaut de paiement. Cass.. 2 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Résiliation, Locataire mobilisé mort à l'ennemi ou des suites de blessures ou de maladies, Affectation à une usine de guerre, Loi du 17 août 1915, Modification de situation par le fait de la guerre, Point de départ de la résiliation, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine, Locataire non mobilisé, Décès par suite de faits de guerre, Preuve, Région à l'abri des attaques de l'ennemi. Travail du temps de paix. — Cass.,

26 mars 1919.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Résiliation, Veuve de mobilisé, Résiliation facultative.- Cass., 11 déc. 1918.

Guerre, Loi du 9 mars 1918, Sous-location, Locataire principal, Mise en cause du propriétaire, Demande en déclaration de jugement commun. Cass., 3 mai 1919.

- Guerre, Loi du 9 mars 1918, Sous-location, Locataire principal, Spéculation, Résiliation, Situation nouvelle, Ensemble des ressources, Motifs de jugement ou d'arrêt. Cass., 18 déc. 1918.

· Guerre, Moratorium, Décrets du 1er sept. 1914 et du 28 sept. 1916, Demande de délai, Juge de paix, Compétence, Refus de statuer. Cass., 4 févr. 1918. 1 Guerre, Moratorium, Mobilisés affectés aux usines. Cass., 11 juin 1918 (2 arrêts). Guerre, Moratorium, Terrains à bâtir, Loyers, Location inférieure à 600 fr., Prorogation, Expiration de la location, Avis au bailleur (Absence d'). Paris, 6 mars 1918. . Guerre, Prorogation, Décret du 28 sept. 1916, Lettre recommandée, Déclaration au greffe, Délai. Cass., 24 mars 1919. 1 Guerre, Résiliation, Bombardement de la ville, Jouissance de l'immeuble, Destruction (Absence de). Cass., 3 juill. 1918.

Location d'un mur en vue de l'affichage, Guerre, Diminution des recettes, Demande en réduction du loyer, Destruction partielle de la chose, Interdic