Après avoir, dans le premier chapitre de l'introduction de son savant ouvrage, dégagé les caractères généraux et marqué notamment la souplesse et la finalité du droit de la guerre, l'auteur jette un coup d'œil d'ensemble sur son objet et son contenu. Les mesures inspirées par les circonstances sont des plus variées; il suffit pour s'en apercevoir de se référer aux divers genres de moratoria, qu'ils concernent ou non des sommes d'argent. Il y a des moratoria impératifs et d'autres simplement permissifs; les uns sont absolus, d'autres susceptibles de disparaître devant une preuve contraire. Il y a des moratoria directs ou par délégation, ratione personae ou ratione materiae. Il faut enfin distinguer entre les moratoria de dettes et ceux de délais, entre les moratoria de fond et ceux de simple procédure. Toutes ces distinctions ne sont pas le résultat de constructions scolastiques, mais répondent, au contraire, à des réalités pratiques que seul un observateur averti pouvait apercevoir et dégager d'une manière synthétique. A ceux qui les auront retenues, elles offrent des bases solides, qui permettent de rattacher chacune des innombrables questions de procédure soulevées par la guerre à quelques idées d'ensemble relativement simples, sinon faciles à exprimer. Le livre 1, consacré au commentaire doctrinal et pratique des textes relatifs au moratorium procédural proprement dit, s'ouvre par l'étude des dispositions les plus importantes, celles de la loi du 5 août 1914, contenant la délégation générale au gouvernement qui a servi de base aux autres moratoria, et le moratorium des instances et exécutions concernant les mobilisés. On lira avec un intérêt particulier les pages consacrées au moratorium dit des mobilisés. L'auteur caractérise d'abord son objet essentiel; il étudie ses conditions d'application quant au temps, quant aux personnes qui peuvent s'en prévaloir, quant aux actes, soit d'instance, soit d'exécution, auxquels il fait obstacle. Les questions si discutées de savoir si on peut faire courir les intérêts moratoires contre un mobilisé, si on peut agir en référé contre lui, sont résolues affirma. tivement par l'auteur comme par la jurisprudence, après une minutieuse analyse des éléments du débat. Il n'hésite pas, par contre, à reconnaître un caractère impératif audit moratorium, en ce sens que seule une renonciation expresse ou tacite caractérisée, générale ou spéciale, émanée du mobilisé, peut permettre la poursuite d'une instance judiciaire ou d'un acte quelconque d'exécution à son encontre; il y a là, en effet, un bénéfice d'intérêt privé, que l'intéressé peut abdiquer, et abdique fréquemment en pratique pour pouvoir agir lui-même en toute liberté ou soutenir son crédit. Au reste, la nature de « l'exception » dite de mobilisation est des plus délicates à déterminer au point de vue de la procédure, malgré les intérêts pratiques qui s'attachent à cette détermination. - Le second titre du livre ler est consacré à ce qu'on appelle couramment le moratorium judiciaire, c'est-à-dire aux mesures suspensives des délais, des instances ou exécutions, prises par le gouvernement en vertu de la délégation conANNÉE 1917.

tenue dans l'art. 2 de la loi du 5 août 1914. Cette étude est double, chronologique tout d'abord, synthétique ensuite. Elle comprend, en premier lieu, l'examen séparé des textes principaux des deux premières années de la guerre, savoir le décret du 10 août 1914, qui est de beaucoup le plus compréhensif et le plus libéral, puis les décrets des 15 déc. 1914 et 11 mai 1915, qui, à raison de la prolongation inattendue des hostilités, ont eu pour but d'atténuer les effets les plus graves du premier, surtout en procédure; ensuite, la loi du 4 juill. 1915, qui a modifié les textes antérieurs quant aux suspensions de délais, en supprimant ou en réduisant les faveurs accordées antérieurement aux personnes qui auraient un temps suffisant pour agir après la guerre; enfin, le décret du 17 juin 1916, qui permet de faire courir de nouveau les délais de purge et de surenchère. On sait à combien de difficultés a donné lieu l'interprétation de ces diverses dispositions, hâtivement rédigées et fréquemment modifiées. Certaines d'entre elles, notamment celle de savoir si le bénéficiaire d'une suspension de délai pour agir peut agir quand même, comme s'il n'y avait pas suspension, ont pu être tranchées d'une manière définitive par la Cour de cassation. Mais il est bon à ce sujet de rappeler quel rôle bienfaisant et efficace a joué la doctrine, et en particulier M. Japiot, dans l'élaboration de cette jurisprudence. D'autre part, bien des difficultés (p. ex. en matière de suspension des déchéances contractuelles) restent encore à trancher d'une manière définitive. Certaines sont presque encore inaperçues dans la pratique, et seule la perspicacité de l'auteur les lui fait prévoir et résoudre à l'avance. On appréciera particulièrement la section où, à propos du décret du 11 mai 1915, sont étudiés les effets de la superposition de deux textes pour les exécutions et de trois textes pour les instances.

qu'il a entreprise de son traité de droit pénal. Cet ouvrage, bien connu des hommes de doctrine et de tous les praticiens, est depuis longtemps classique; son éloge n'est plus à faire. Il nous suffira de dire où en est maintenant l'avancement du travail de revision, et d'ajouter, brièvement du reste, quelques observations que suggère la lecture de cette œuvre considérable de M. Garraud. - Le tome 2 achève l'étude de l'infraction, commencée dans le volume précédent; il entame ensuite la théorie des peines et du système pénitentiaire, dont les développements étendus forment la principale matière de ce volume; les deux cents dernières pages traitent des circonstances qui influent sur l'infraction et sur la peine, circonstances aggravantes, et circonstances atténuantes, judiciaires ou légales; mais l'auteur, ayant réservé l'étude de la récidive, ne s'occupe en réalité dans cet endroit que des causes qui modifient en moins la responsabilité du délinquant. Le tome 3 débute par l'examen de la criminalité complexe, constituée, soit par la pluralité de délinquants, soit par le concours d'infractions. On y trouve donc la théorie des co-auteurs, celle de la complicité, ensuite, la théorie du concours d'infractions, idéal ou réel, et celle de la récidive, à laquelle est logiquement rattachée l'étude du casier judiciaire et des lois qui ont introduit la réhabilitation de droit. L'auteur la fait suivre, sans qu'on en aperçoive bien la raison, d'un dernier titre, consacré au sursis à l'exécution de la peine et à la liberté surveillée. Vraisemblablement, M. Garraud a voulu reculer, aussi tard que possible, l'examen de la loi du 22 juill. 1912, pour en faire connaître les premières applications et l'influence exercée sur la criminalité juvénile; puis, un rapport, que l'on peut établir entre la liberté surveillée et le sursis, lui a fait joindre la loi du 26 mars 1891. Mais tout ceci paraît un peu arbitraire comme ordre Par là se termine la partie générale du droit pénal; et le tome 3 commence l'étude du droit pénal spécial, qu'il entreprend, comme les autres grands ouvrages de droit pénal, sans recherche d'une place méthodique et en suivant simplement les articles du Code, et qu'il poursuit jusqu'aux délits d'empiètements des autorités publiques (art. 127-131). — Dès à présent, on possède donc, mise au courant des plus récents travaux de la doctrine et de la dernière jurisprudence, une œuvre d'une haute portée doctrinale, qui fait le plus grand honneur à la science française. Ceux qui ont pris l'habitude d'étudier le droit criminel dans les ouvrages de M. Garraud, retrouveront dans ses deux nouveaux volumes les mêmes qualités de clarté, de précision, de bon sens et de riche documentation qui avaient valu à ses écrits un si rapide succès. De toutes ces qualités, celle qui domine, semble-t-il, c'est le bon sens pratique. Bien que très largement ouvert aux idées des écoles modernes, M. Garraud s'est toujours refusé, dans les différents congrès auxquels il a participé, d'en admettre les conséquences extrêmes, qui, pour paraître logiques, n'en constituaient pas moins un sérieux danger pour la liberté individuelle, et pouvaient même être mauvaises pour la paix publique. — On trouvera un écho de ces discussions, qui furent fort vives, au tome 2, à propos des sentences indé. terminées et de la notion de l'état dangereux. Comme la jurisprudence, qu'il a une certaine tendance à suivre, le savant professeur a très profond le sens de ce qui est possible en droit

pénal ce qui en fait un guide très-sur pour les praticiens. On est donc quelquefois surpris de le voir se séparer, sans cause, de la jurisprudence. Pour en citer un exemple, il paraît bien difficile de voir une application de la théorie de la légitime défense dans un bris de scellés illégalement apposés, qu'effectuerait le propriétaire de l'immeuble. Bien qu'elle ait trouvé des partisans, quelques-uns très autorisés, cette solution est peu justifiable, non pas peut-être précisément parce qu'elle applique la théorie de la légitime défense, au delà des termes de l'art. 328, C. pén., à la défense des biens, mais parce qu'elle en étend abusivement la notion à une hypothèse différente. L'apposition illégale de scellés ne ravit certainement pas l'immeuble à son propriétaire; son bien n'est pas en danger; il n'est pas perdu ; et le recours à la justice, pour faire cesser une dépossession injuste demeure ouvert. On n'est donc pas dans ces circonstances extrêmes, urgentes, que suppose la défense légitime, et qui justifient le droit du particulier de se protéger lui-même sans en appeler à une justice trop éloignée ou absente. En se refusant à consacrer une extension qui pouvait permettre de dangereuses rébellions, la jurisprudence semble avoir été mieux inspirée. Mais la réserve que nous formulons, sur un point d'ailleurs très particulier, ne diminue en rien l'opinion que nous avons de l'ouvrage dont M. Garraud enrichit la littérature juridique, et qui lui fait le plus grand honneur. Pourquoi ne pas dire aussi qu'on est heureux de constater, qu'au milieu des préoccupations que cause la guerre présente, la doctrine française brille toujours du plus pur éclat?

Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, en justice de paix et devant les conseils de prud'hommes, par MM. GARSONNET et CÉZAR-BRU. - 3e édition, tome 6. 1 vol. in-8°; prix, 12 fr. - Paris, Librairie du Recueil Sirey, L. TENIN, directeur, 22, rue Soufflot. Poursuivant avec continuité le grand travail de revision et de refonte assumé par lui, M. Cézar-Bru publie le tome 6 de la 3e édition du traité magistral originairement publié par M. Garsonnet. Ce volume diffère à beaucoup d'égards du volume correspondant de la 2o édition de 1902, car il forme un tout homogène, et traite exclusivement, mais intégralement, des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les jugements. Or, cette matière était autrefois répartie dans les tomes 5 et 6; certains développements se trouvaient même dans le tome 1er; en revanche, le désistement, la péremption d'instance, et, d'une manière générale, les modes de terminaison de l'instance autres que les jugements étaient étudiés avec les voies de recours. L'auteur a également apporté tous ses soins à répartir avec plus d'ordre et de clarté les matières traitées par lui. Après une courte et substantielle introduction, il étudie, dans une première division, les voies de recours ordinaires : l'appel et l'opposition, et, dans une seconde division, les voies de recours extraordinaires savoir le pourvoi en cassation, qui a été complètement séparé de la requête civile, la tierce opposition, enfin la prise à partie et le désaveu. - Sur chaque point, il a tenu compte, non seulement des lois nouvelles (celles du 12 juill. 1905, sur les justices de paix, du 27 mars 1907, sur les

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conseils de prud'hommes notamment) qui ont modifié les règles en vigueur, mais encore de la jurisprudence récente et des notes ou ouvrages de procédure publiés. Pour augmenter encore l'intérêt et l'actualité de son ouvrage, l'éminent maître de la Faculté de Toulouse a joint, en supplément au 6° volume, une étude de la législation de guerre des années 1914 et 1915, due à la collaboration de M. Costes, docteur en droit de cette Faculté. Les trois chapitres de ce supplément sont consacrés : 1° à l'influence de la guerre sur les contrats antérieurement conclus, et notamment sur les baux; 2° aux textes qui régissent les instances et les procédures d'exécution contre les mobilisés ou les non-mobilisés; 3° aux suspensions des délais de toute nature prononcées par l'art. 2 du décret du 10 août 1914. La continuation pendant la guerre d'une œuvre d'une telle envergure fait honneur à celui qui la poursuit. Elle rend le plus grand service aux plaideurs et aux praticiens; elle montre que l'activité scientifique n'a pas diminué en France, malgré les préoccupations de l'heure présente, et elle assure le maintien à l'étranger du légitime prestige de nos juristes les plus réputés.

des Commentaire du Code fédéral obligations du 30 mars 1911, par MM. A. SCHNEIDER et H. FICK, profesNouvelle seurs à l'Université de Zurich.

édition revisée, par MM. F. FICK, de MORLOT, BACHMANN, SIEGMUND, GOETZINGER et Henri ZELLER. - Adaptation francaise de la 4o édition allemande par M. MAX. E. PORRET, docteur en droit, secrétaire du Tribunal fédéral. 2 vol. in-8°; prix, 25 fr., et 16 fr. Paris, Librairie du Recueil Sirey, L. TENIN, directeur, 22, rue Soufflot, et Neuchatel (Suisse), DELACHAUX ET NIESTLÉ.

De tous les commentaires du Code fédéral suisse des obligations de 1881, c'est le commentaire populaire et pratique de Schneider et Fick qui, de tous temps, a été le plus connu et le plus réputé. Mais, d'une part, la revision des 13 premiers titres de ce Code effectuée en 1911, l'influence de la pratique, de l'évolution économique et sociale et des lois spéciales sur les matières commerciales du Code non revisées en 1911, ont rendu nécessaire une refonte complète de cet ouvrage, par M. F. Fick, fils d'un des auteurs, avec la collaboration de MM. de Morlot, Bachmann, Siegmund, Goetzinger et Henri Zeller. D'autre part, la traduction française de la 1" édition étant épuisée depuis longtemps, il a paru indispensable de faire connaître aux cantons romands cette œuvre refondue et adoptée aux besoins de lecteurs français. C'est cette besogne considérable que M. E. Porret a menée à bien, comme il avait déjà mené la traduction du Commentaire du Code civil suisse, qui est l'œuvre de Curti-Forrer. - Le commentaire s'adresse surtout, par le vœu même de ses auteurs, aux « laïques », peu versés dans le langage du droit, comme aussi aux praticiens, juges, avocats, désireux d'obtenir rapidement des renseignements sur la jurisprudence et la littérature concernant chaque question. Mais le juriste peut trouver également un grand profit à consulter un tel ouvrage, et il en est surtout ainsi du juriste français, qui trouve-là un instrument de travail sérieux, lui permettant de connaître le progrès des institutions juridiques suisses, dans le domaine des obligations et du droit commercial. Or, ce progrès est très re

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marquable, car la revision de 1911, limitée pour des raisons d'opportunité aux deux premières parties du Code de 1881, a été des plus sérieuses. Tout d'abord, en ce qui concerne la théorie générale, on doit signaler les textes relatifs aux promesses publiques dites « de récompense >> (art. 17 nouveau), à la lésion dans les contrats (art. 21), à la responsabilité résultant d'actes illicites (art. 42, 44, 48, 51), aux retenues de salaires (art. 159), et surtout le groupe des art. 175 à 183, qui organisent, à l'exemple du Code civil allemand, la reprise ou cession de dette. La réglementation des diverses espèces de contrats a fait également l'objet de modifications ou d'adjonctions très ingénieusement relevées et commentées. Il en est ainsi, par exemple, du contrat de vente, dont certaines variantes, la vente par acomptes, la vente aux enchères, la vente d'immeubles, ont reçu une organisation nouvelle. Le contrat de travail, dont l'importance juridique et économique s'est accrue considérablement en trente ans, a nécessité 44 articles, au lieu des 11 articles primitifs. D'autres contrats, telle la donation, sont introduits pour la première fois dans le Code des obligations. II faut enfin tenir compte des contrats d'édition, de courtage et d'entretien viager, ce dernier connu chez nous sous le nom de « bail à nourriture », qui, en France, ne sont réglés par aucun texte législatif. Le second volume est plus spécialement consacré aux matières commerciales non revisées en 1911. Toutefois, les auteurs ont tenu à rattacher l'étude des sociétés simples (tit. 23), comprises dans la revision, à celle des sociétés commerciales: société en nom collectif, tout d'abord, qui n'est pas en Suisse une personne morale, mais simple indivision en main-commune, société en commandite, société anonyme ou par actions, qui est le type de la société à capital fixe constituant une personne morale, enfin, société coopérative. On lira avec un intérêt tout particulier les sobres, mais remarquables développements donnés par M. Bachmann sur les droits et obligations des actionnaires, les organes et pouvoirs de la société anonyme et la responsabilité. Les titres relatifs à la lettre de change, au chèque, aux autres billets et mandats à ordre, aux titres au porteur, sont également suggestifs. Et ceux qui préparent en France le projet de loi organisant le registre du commerce et les raisons de commerce ne pourront que consulter avec fruit les explications éminemment pratiques données sur une institution déjà organisée en Suisse. Le travail de M. Porret possède, indépendamment des autres mérites qui le rendront populaire dans la Suisse romande, celui de fournir aux juristes français un excellent instrument pour leurs recherches pratiques de droit comparé ou pour les travaux législatifs.

en

L'assistance en Suisse. - Tome 1er. L'assistance légale des indigents Suisse, par le docteur A. SCHMID, traduit - Tome 2. L'assistance par M. JAQUET. volontaire organisée en Suisse, par M. WILD, traduit par M. P. MONNERAT. 2 vol. in-8°; prix 8 et 6 fr. Zurich, ArtInstitut Orell Füssli.

L'organisation et le fonctionnement de l'assistance en Suisse sont fort complexes. Les cantons sont souverains en matière d'assistance. La constitution fédérale fait simplement allusion à l'assistance, en disant que le droit d'établissement peut être retiré aux individus tombant

d'une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique, et auxquels leur commune d'origine refuse des secours. Les lois cantonales ont presque complètement adopté ce principe que c'est à la commune d'origine d'un individu à le secourir, système qui amène des complications très grandes, certains cantons ayant une partie très notable de leur population originaire d'autres régions. Aussi ce principe est-il vivement critiqué par M. Schmid, qui voudrait lui voir substitué celui de l'assistance territoriale, auquel certaines lois et quelques projets sont favorables. Pénétrant plus avant dans l'étude de ces questions, l'ouvrage nous expose, pour chaque canton, en un abrégé très nourri, les principes des lois d'assistance, dont beaucoup sont assez anciennes, remontant au milieu du XIX siècle, et, pour les quelques cantons qui, comme Genève, n'ont pas de loi d'assistance, l'organisation qui a été adoptée pour suppléer à cette lacune. A la suite des lois sur l'assistance figurent une série de solutions légales touchant au même sujet : lois sur l'assistance judiciaire, lois sur les bureaux de travail, sur les secours aux personnes de passage, sur l'internement dans les asiles de buveurs, sur la mise en application du Code civil (rapports de l'assistance et des débiteurs de pensions alimentaires), toutes questions sur lesquelles l'ouvrage fournit des renseignements du plus grand intérêt. A côté de l'assistance officielle, une place a été faite à l'assistance volontaire organisée. Des notices sont données sur les associations d'assistance ayant un caractère général, puis sur celles ayant un caractère spécial, soit qu'elles aient une origine confessionnelle, soit qu'elles visent à secourir une catégorie spéciale de personnes enfants, sourds-muets, aveugles, aliénés, femmes en couches, tuberculeux, malades, passants pauvres, etc. Des indications très précises sont données sur les groupements d'assistance par le travail, sur les œuvres pour l'assistance des étrangers en Suisse et des Suisses à l'étranger. Des chiffres permettent de se rendre compte de l'activité et de l'importance respective des diverses associations. Les auteurs, qui ont une très grande expérience des questions qu'ils traitent, ont publié ce livre à la demande des Conférences suisses d'assistance, et c'est l'exposé le plus complet qui puisse être donné; mais ce n'est pas seulement une étude des règles existantes; les auteurs recherchent, en outre, dans quel sens devraient s'orienter les réformes; à leur avis, il y aurait lieu de centraliser les services d'assistance, au lieu de les laisser à l'état de services communaux, et il ne faudrait pas hésiter à créer des organisations avec des fonctionnaires retribués. Au point de vue de l'assistance volontaire, l'ouvrage préconise plus d'entente entre les œuvres, et il cite comme un exemple utile à suivre la commission centrale d'assistance urbaine de Saint-Gall, qui, tout en laissant aux œuvres leur indépendance, établit un lien entre elles. En même temps, il signale des questions qui méritent d'être étudiées, notamment le point de savoir si un contact est souhaitable entre l'enfant et l'assistance, et la nécessité de laisser les assistés dans une situation qui ne soit pas meilleure que celle des personnes non secourues. Nous pouvons tirer le plus grand profit de ce livre en France, où la législation de l'assistance tend de plus en plus à la centralisation, par la substitution des organismes administratifs à l'initiative privée.

L'ouvrage que nous présentons au lecteur est une refonte d'un ouvrage du même auteur, paru en 1892, et dont il a été rendu compté ici. L'étude antérieure était plus étendue que celleci, puisqu'elle envisageait les réquisitions au point de vue du droit international public et aussi à celui du droit public français interne. C'est seulement la première partie que M. Ferrand a voulu mettre à jour, mais il l'a considérablement accrue. Et, de fait, toute la matière des réquisitions en droit international a pris depuis 25 ans un développement doctrinal et pratique inattendu, tant à cause des règles qu'ont édictées à son sujet les deux Conférences de La Haye de 1899 et de 1907 que par l'effet des guerres qui se sont succédé, et dont nous subissons toute l'horreur. Le premier volume de M. Ferrand avait été accueilli avec grande faveur, à cause de sa documentation très complète, de sa clarté, de sa méthode et même de l'élégance aisée de sa forme. Ces mêmes qualités, développées et mùries encore par le temps, vaudront à la refonte de l'ouvrage le même succès, auquel s'ajoutera le douloureux intérêt actuel du sujet lui-même. Le droit de réquisition en temps de guerre est comme la rançon du respect de la propriété privée et de la liberté des non-combattants, que les lois de la guerre imposent à l'envahisseur. C'est la concession que le droit, international fait aux nécessités d'une armée en campagne, pour assurer, par ailleurs, la sauvegarde des droits de la population envahie. Il va de soi que les limites de cette concession doivent être fixées avec quelque rigueur; la liberté et la propriété des habitants seraient un leurre, si l'autorité militaire pouvait, sous couleur de réquisition, exiger tout ce que son bon plaisir jugerait désirable. De même, la réquisition doit être soumise dans son exercice à certaines conditions de forme, destinées à en conserver la preuve et à témoigner qu'elle émane de l'autorité compétente. Les règles de détail les plus menues en apparence ont parfois un incalculable retentissement dans les faits. Il serait bien fastidieux de rappeler ici le plan suivi par M. Ferrand dans son étude. Il est sensiblement le même que celui qu'il avait adopté dans sa première édition. Nous avons déjà dit pourtant que l'auteur a négligé cette fois l'examen des règles de droit public interne français relatives aux réquisitions, qui formait la seconde partie de son œuvre primitive, pour ne reprendre que l'étude du droit international public général. Il n'a conservé des règles du droit interne que celles qui ont trait à la réparation des dommages causés par les réquisitions. Et il a tenu à signaler le grand mouvement d'opinion qui reconnaît aux intéressés, vis-à-vis de l'Etat français, le droit à une indemnité intégrale adéquate au dommage.

En dehors de ce point particulier, M. Ferrand s'en tient aux principes du droit international public général. Mais on se rendra bien vite compte du terrible changement que la guerre a apporté au problème des réquisitions, en songeant à l'ampleur qu'ont prise aujourd'hui tous

les besoins de guerre de la nation armée, au point de vue de l'alimentation de l'armée en campagne, de son ravitaillement en vêtements, munitions, etc., de son logement; en pensant aux services annexes multipliés, aux nécessités si variées et si lointaines de la guerre de tranchées, avec ses fortifications, ses boisements, son entretien, ses réparations, ses constructions de voies ferrées; en réfléchissant aux transports incessants de troupes, toutes choses auxquelles on peut avoir le désir de parer le plus possible au moyen de la réquisition, sans compter encore les complications qu'engendre la situation des neutres sur terre ou sur mer. Sur tout cela se pose avec une suprême angoisse le problème de savoir si et dans quelle mesure le belligérant a le droit d'employer les personnes et les biens des non-combattants à alléger la charge écrasante qui lui incombe, de réquisitionner leurs ressources en nature, leurs fortunes ou leurs bras en vue de travaux qui n'ont pas toujours un caractère militaire immédiat. Jusqu'où peut aller ici la contrainte, dont le terme dernier serait la réduction en esclavage de la population envahie? A ces questions, que la grandeur de la lutte a comme transformées, M. Ferrand apporte claire, exacte, mesurée, nuancée et humaine, la réponse de la science internationale ou les décisions que les Conférences de La Haye ont données. On trouvera réunis dans son exposé, sur chaque point, tous les documents sur lesquels doit s'édifier aujourd'hui l'opinion impartiale du monde civilisé. - Quand on a ainsi suivi pas à pas toutes ces solutions équitables, dont l'Allemagne avait accepté et promis d'appliquer le plus grand nombre, et qu'on les rapproche des pratiques sauvages actuellement en usage chez nos ennemis, on se rend compte que c'est vraiment entre deux civilisations franchement antinomiques, ou plutôt entre la civilisation et la barbarie, que la lutte est engagée, et que la vie morale de l'humanité est l'enjeu du combat. M. Ferrand a eu, en effet, l'heureuse pensée, après son étude doctrinale, de classer, pour nous édifier sur les procédés employés par les Allemands tant en France qu'en Belgique, les procès-verbaux des commissions d'enquête chargées de conserver la preuve des violations du droit des gens commises par l'ennemi. Il y a même ajouté les justifications que la presse allemande a essayé de présenter à sa décharge. Nous ne croyons pas qu'un esprit de bonne foi puisse parcourir ces documents sans révolte et sans être profondément pénétré de la nécessité d'une sanction du droit aussi outra. geusement violé et d'une réparation intégrale des dommages, j'aimerais mieux dire d'un châtiment de tels coupables. L'ouvrage de M. Ferrand est digne des belles préfaces dont il a été honoré, l'une de notre très regretté collaborateur, M. Louis Renault, membre de l'Institut, professeur à la Faculté de Droit de Paris, qui était le chef incontesté des internationalistes français, l'autre de M. l'intendant général Thoumazou, dont les services ont été si hautement appréciés au comité technique, qu'il a longtemps présidé. Tous deux s'accordent à voir dans le présent travail une œuvre définitive, de nature à rendre les plus grands services, d'une part, aux jurisconsultes, et, d'autre part, aux autorités militaires qui auront à pratiquer des réquisitions en pays ennemi.

La mobilisation générale, son carac. tère juridique et sa répercussion sur

les contrats de travail, par M. ALEXANDRE HOUEL, avocat à la Cour d'appel, rédacteur en chef de la Gazette des Tribunaux.

1 broch. in-16; prix: 1 fr. 59. - Paris, GIARD et BRIÈRE, éditeurs, 16, rue Soufflot.

Cette étude sur le caractère de la mobilisation générale et sur les effets qu'elle produit dans le contrat de louage de services, est conduite de la manière la plus sûre. L'auteur part de ce principe que la mobilisation générale est un fait du prince pour conclure qu'elle résout le louage de services. Quoiqu'il y ait eu des hésitations en jurisprudence, cette proposition est bien certaine. Il y a toutefois à observer ici une distinction qui a été appliquée par les tribunaux. Le contrat sera résolu, si la mobilisation se prolonge; il ne sera pas rompu, si, pour une cause ou pour une autre, le mobilisé n'a été retenu sous les drapeaux et distrait de ses occupations que pendant un temps assez court. On ne saurait d'ailleurs considérer comme une injuste rigueur, à l'égard de l'employé, la rupture du contrat de louage, puisque, selon toutes les probabilités, la demande de travail, après la cessation des hostilités, sera supérieure à l'offre, ce qui écartera tout péril de chômage. M. Houel a traité son sujet avec une réelle autorité, en s'attachant toujours à la meilleure doctrine, et les solutions qu'il donne paraissent, après sa démonstration, définitivement établies.

La guerre a créé dans le monde entier une situation si spéciale que, partout où l'industrie est quelque peu développée, le législateur ou le gouvernement ont dù intervenir pour assouplir aux circonstances le droit de la propriété industrielle du temps de paix. Ce volume nous donne l'état actuel de la législation d'environ vingtcinq Etats belligérants et neutres, dont il reproduit les lois et décrets publiés depuis la guerre. Il fournira à tous ceux qu'intéressent ces questions un instrument de travail qui réunit un ensemble de textes très disséminés et difficiles à se procurer. En même temps, l'auteur facilite d'une façon particulière la compréhension de ces innovations, et surtout de la législation française, par un commentaire très clair. - Il expose tout d'abord que, malgré la guerre, la convention d'Union de Paris de 1883, à laquelle ont adhéré des Etats neutres, reste en vigueur. Mais, en France, trois textes importants ont modifié la situation des intéressés le décret du 14 août 1914, qui a suspendu les délais, la loi du 27 mai 1915, qui a établi des règles temporaires sur les droits des brevetés sujets allemands, autrichiens ou hongrois, sous condition d'une réciprocité qu'il peut être délicat de préciser, enfin, la loi du 12 avril 1916, relative aux inventions intéressant la défense nationale. Celle-ci établit une sorte d'expropriation au profit de l'Etat moyennant indemnité; encore y a-t-il des cas où l'inventeur se voit refuser toute indemnité, ou ne peut

bénéficier que d'un encouragement gracieux. Il y a là toute une législation dont il importe de connaître tous les éléments, aussi bien à l'étranger qu'en France, et l'ouvrage de M. Lainel, très heureusement conçu, facilitera beaucoup l'étude de questions très délicates et d'un grand intérêt au point de vue pratique.

Le statut des sujets ennemis, par M. JEAN SIGNOREL, docteur en droit, lauréat des Facultés de Droit de Paris et de Toulouse, lauréat, membre et secrétaire de l'Académie de législation de Toulouse, substitut du procureur de la République à Toulouse. 1 vol. in-8°. Paris, BERGER-LEVRAULT, éditeur, 229, boulevard Saiut-Germain.

Cette étude, précédée d'une introduction où sont exposés les caractères généraux imprimés à la guerre actuelle par les agresseurs de la France, est divisée en trois livres. - Le premier, consacré à la Personne des sujets ennemis, décrit les mesures de sécurité prises en France, qui ont eu pour résultat de restreindre la liberté individuelle des sujets ennemis, et traite du retrait de la naturalisation des étrangers ennemis. Le second livre, consacré à la Faculté de contracter, contient l'exposé des systèmes adoptés à cet égard par les principales puissances belligérantes, et notamment par la France. C'est ici que se place l'étude du décret du 27 sept. 1914, portant interdiction des relations commerciales avec les sujets ennemis, et celle d'une question encore mal résolue, touchant leur droit d'ester en justice. Le troisième livre, consacré aux Biens, traite des effets de la guerre sur le droit de propriété et de disposition appartenant aux particuliers ennemis sur les biens mobiliers ou immobiliers, corporels et incorporels, et en particulier du sort de leurs entreprises commerciales, industrielles et agricoles situées en France. L'institution des séquestres y est décrite dans sa genèse, son développement et ses effets. L'auteur commente en terminant la loi du 22 janv. 1916, sur la déclaration des biens des sujets de puissances ennemies, et il a soin de reproduire en appendice la circulaire du 21 oct. 1916, sur la tarification des frais et émoluments des administrateurs séquestres. Écrit dans un style alerte et agréable par un magistrat très au courant des pratiques suivies depuis trois ans, cet ouvrage sera pour le grand public un excellent instrument de vulgarisation et un guide très utile.

Les conventions internationales sur le régime des prisonniers de guerre : leur application dans la guerre actuelle, par M. ALBERT LEMOINE, juge au tribunal civil de la Seine. 1 vol. in-8°, prix, 2 fr. Paris, Librairie du Recueil Sirey, L. TENIN, directeur, 22, rue Soufflot.

Le règlement concernant les lois et coutumes de la guerre, qui a été annexé à la 4° Convention de La Haye, a, dans le chapitre 2 de la section 1, déterminé le sort des prisonniers de guerre. D'autre part, une convention entre trentesix Etats a été signée à Genève, le 6 juill. 1906, pour l'amélioration du sort des militaires blessés et malades, prisonniers ou non, et pour l'at

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tribution d'une immunité spéciale au personnel des ambulances et hôpitaux. Ces conventions ont déjà fait l'objet d'études nombreuses, mais dont le caractère était surtout théorique, parce qu'elles avaient été entreprises à une époque où les accords internationaux n'avaient pas encore subi l'épreuve des événements. M. Lemoine s'est précisément proposé de rechercher comment, dans la pratique des faits, ces conventions ont pu fonctionner en ce qui concerne les prisonniers de guerre, dans quelles limites elles ont été appliquées, et dans quelle proportion, hélas! beaucoup plus considérable, elles ont été violées. Bien placé pour suivre l'histoire des prisonniers de guerre et pour connaître tous les documents qui les touchent publications de la Croix-Rouge française ou de la Croix-Rouge internationale, rapports des délégués des puissances neutres chargés de visiter les camps de pri sonniers en France et à l'étranger, etc..., il a écrit une étude, nourrie et instructive, dans une forme claire et agréable. La méthode d'exposition est particulièrement simple et frappante. Elle consiste à reproduire chacun des textes des conventions internationales qui concernent le traitement (entretien, logement, habillement), le travail, la discipline, le salaire, la libération. la santé, les actes juridiques des prisonniers de guerre, ou bien le sort des blessés et malades. celui du personnel des formations et établissements sanitaires, le port du signe distinctif de la Croix-Rouge, etc. Au-dessous de chacun de ces divers textes, sont exposées les pratiques qui ont été suivies dans les pays belligérants, notamment en France et en Allemagne, les différences de traitement trop fréquemment constalées par les délégués des puissances neutres dans ces deux Etats, les efforts tentés par la Croix-Rouge internationale en vue de faire respecter dans toute leur plénitude les conventions obligatoires, ou faire résoudre d'une manière large et humaine les cas non prévus par elles. enfin les menaces, les représailles même dont notre gouvernement a dù user à son corps défendant pour obtenir de nos adversaires qu'ils renoncent pas complètement, hélas! — à des procédés vexatoires et même odieux. A cet égard, l'auteur, montrant un juste souci de vérité, a préféré ne citer que peu d'exemples, peu de faits. mais des faits précis, contrôlés et significatifs. Il n'a pas hésité non plus à signaler, lorsqu'il le fallait, leur caractère exceptionnel. Il est intéressant d'observer que le règlement français, édicté dès le 21 mars 1893 s'est trouvé parfaitement adapté aux nécessités de l'époque actuelle, tellement il était humainement et pratiquement conçu. On n'a guère eu à le mettre à jour que sur quelques points de détails. Le public appréciera également beaucoup les indications données par l'auteur sur l'organisation mal connue des offices nationaux et autres et des agences de renseignements capables de fournir une liste des prisonniers de guerre. Il est malheureusement certain que, «< malgré l'engagement pris le 28 sept. 1915 par le gouvernement allemand, tous les noms des prisonniers internés dans les départements envahis et en Belgique n'ont pas encore été communiqués, et qu'un grand nombre de ces prisonniers n'ont pu correspondre avec leurs familles ».

AUBRY et RAU. Cours de droit civil français, d'après la

méthode de ZACHARICE. Tomes 7, 8

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M. Etienne BARTIN..

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SCHNEIDER (A.) et FICK (H.). Commentaire du Code fédéral des obligations du 30 mars 1911. Nouvelle édition, revisée par MM. F. FICK, de MORLOT, BACHMANN, SIEGMUND, GOETZINGER et Henri ZELLER. Adaptation française de la 4 édition allemande par M. Max. E. PORRET... SIEGMUND. V. Schneider (A.) et FICK (H.). SIGNOREL (Jean). Le statut des sujets ennemis.. SOULLARD. V. LAINEL (Georges).

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Préface

3 bis.